bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Organisation générale

Traitement de données à caractère personnel

Création dans le cadre du webclasseur

NOR : MENY1200447S

Décision du 4-9-2012

MEN - ONISEP

Vu loi n° 78-17 du 6-1-1978 modifiée, notamment articles 26, 27 et 29 ; avis de la CNIL du 11-7-2012

Article 1 - Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Webclasseur dont l'objet est de permettre dans les établissements scolaires qui le souhaitent la création, la gestion et l'alimentation en ressources documentaires et pédagogiques du compte de l'utilisateur.

Article 2 - Pour la création du compte utilisateur, les données enregistrées sont les suivantes :
Civilité, nom, prénom, classe, date de naissance.

Article 3 - Dans les espaces du Webclasseur, les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
1) Dans l'espace professeur :
- Nom, prénom, fonction/situation professionnelle, structure de rattachement, coordonnées professionnelles, informations administratives les concernant, toute information concernant la scolarité des élèves ou des étudiants dont ils ont la charge, adresse mél (facultatif)
2) Dans l'espace équipe éducative :
- Nom, prénom, situation professionnelle, structure de rattachement, coordonnées professionnelles, informations administratives les concernant, toute information concernant la scolarité des élèves ou des étudiants dont ils ont la charge, adresse mél (facultatif)
3) Dans l'espace classe :
- Les nom et prénom des personnes déposant des documents
4) Dans l'espace élève :
- Nom, prénom, classe, établissement, photographie (facultatif), diplômes et formations (facultatif), tout élément concernant sa vie scolaire ou universitaire (facultatif), ses loisirs (facultatif), goûts (facultatif)

Article 4 - Les destinataires des données à caractère personnel sont exclusivement les catégories de personnes susceptibles de disposer, dans la limite de leurs attributions respectives, d'un accès au Webclasseur.
Chaque catégorie d'utilisateur ne peut accéder qu'aux seules informations ayant trait à ses fonctions au sein de l'établissement

Article 5 - Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du responsable du service informatique de l'Onisep ou du référent responsable des espaces numériques de travail de l'établissement concerné.

Article 6 - Les données à caractère personnel traitées dans le cadre d'un compte Webclasseur sont mises à jour au début de chaque année scolaire ou universitaire. Les données relatives aux loisirs de l'élève, à ses goûts ainsi que sa photographie seront supprimées au début de chaque année scolaire, sauf à ce que l'élève consente à leur maintien dans la base. L'ensemble des données relatives à l'intéressé sera supprimé dans les trois mois, à compter de la fermeture du compte.
Les contributions personnelles laissées dans les espaces communautaires et espaces de stockage d'informations personnelles ou de publication ne pourront être conservées par l'établissement qu'à des fins historiques, statistiques ou scientifiques dans les conditions fixées à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée. 

Article 7 - La décision du directeur du 10 juillet 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dans le cadre du webclasseur est abrogée.

Article 8 - La secrétaire générale de l'Onisep est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera affichée sur le site intranet de l'Onisep et publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale. Une information spécifique sera également intégrée dans le Webclasseur afin d'en informer les utilisateurs.

Fait le 4 septembre 2012

Le directeur de l'Onisep,
Jean-Pascal Charvet