Enseignements primaire et secondaire

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Obligation scolaire

Mesures tirant les conséquences de l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes

NOR : MENE1919014D
décret n° 2019-824 du 2-8-2019 - J.O. du 4-8-2019
MENJ - DGESCO A1-1


Sur rapport du ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse
Vu Code de l'éducation, notamment article L.131-1 ; avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 9-7-2019 ; avis du CSE du 12-7-2019 ; avis du Conseil national de l'évaluation des normes du 25-7-2019

Publics concernés : élèves, parents d'élèves et agents (personnels enseignants, directeurs d'école et autres personnels techniques et administratifs) du service public de l'éducation et des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Objet : modifications consécutives à l'extension de l'instruction obligatoire aux plus jeunes.

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Notice : le décret tire les conséquences de l'abaissement de l'âge de début de l'instruction obligatoire prévu à l'article11 de la loi du 26 juillet 2019 Pour une École de la confiance sur les dispositions règlementaires du Code de l'éducation qui font référence directement ou indirectement à la période d'instruction obligatoire dans le premier degré.

Références : la partie réglementaire du Code de l'éducation modifiée par le présent décret peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

Article 1 - L'article D. 113-1 du Code de l'éducation est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : «, âge de la scolarité obligatoire » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa est supprimé. 

 

Article 2 - L'annexe de la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier de la partie règlementaire du même code est ainsi modifiée :

1° À la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « treize » et le mot : « six » est remplacé par le mot : « trois » ;

2° À la troisième phrase, le mot : « Précédée » est remplacé par le mot : « Initiée » et les mots : « pour la plupart des élèves, » sont supprimés ;

3° À la fin de la première phrase du douzième alinéa, avant les mots : « cycle 2 des apprentissages fondamentaux, » sont ajoutés les mots : « cycle 1 des apprentissages premiers, ».

 

Article 3 - Le titre de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre III de la partie réglementaire du même code est ainsi rédigé :

« Section III : Le livret scolaire à l'école élémentaire et au collège ».

 

Article 4 - Le deuxième alinéa de l'article D. 311-6 du même Code est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 » sont remplacés par les mots : « scolarisé dans une école élémentaire ou un collège » ;

2° À la deuxième phrase, après le mot : « école » est inséré le mot : « élémentaire » ;

3° À la troisième phrase, les mots : « d'école ou » sont supprimés.

 

Article 5 - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2019.

 

Article 6 - Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 2 août 2019


Le Premier ministre,
Édouard Philippe

Le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse,
Jean-Michel Blanquer
ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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