bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Cadre budgétaire et comptable

Établissements publics locaux d'enseignement connectés au système d'information financière OP@LE

NOR : MENF2034025J

du 2-12-2020

MENJS - DAF A3 - MEFR

Texte adressé aux recteurs et rectrices ; aux directeurs et directrices académiques des services de l'éducation nationale ; aux déléguées et délégués du directeur général des finances publiques ; aux directeurs et directrices régionaux et départementaux des finances publiques ; aux ordonnateurs et ordonnatrices et agents comptables d'établissements publics locaux d'enseignement

La présente instruction codificatrice M9.6 précise la réglementation budgétaire, financière et comptable applicable aux établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale (EPLE) et du ministère chargé de la mer (EPLE Mer), aux établissements régionaux d'enseignement adapté (EREA) et aux établissements régionaux du premier degré (ERPD), qui sont connectés au nouveau système d'information financière OP@LE. Elle intègre la dématérialisation des processus et les évolutions réglementaires les plus récentes.

Le texte est articulé autour de 4 tomes, à l'identique de la version publiée en 2015 :

- Tome 1 : l'établissement public local d'enseignement, acteurs et environnement

- Tome 2 : le budget et son exécution

- Tome 3 : le cadre comptable

- Tome 4 : le compte financier

Ces 4 tomes sont complétés de 2 annexes :

- Annexe 1 : les principaux textes applicables

- Annexe 2 : les planches comptables (schémas d'écritures comptables)

Le tableau, ci-après, liste de manière synthétique les principales évolutions réglementaires et comptables présentées par la nouvelle instruction.

Domaines

Nouvelles règles

Références

Comptabilité budégtaire

Gestion des bourses nationales

Suppression du service des bourses nationales (SBN) au budget des EPLE et gestion de ces aides en compte de tiers.

Tome 2

§ 2.1.2.2

Budget annexe formation continue et apprentissage

Un seul et même budget annexe permet de suivre les opérations de formation continue et d'apprentissage. Des codes domaines dédiés permettent d'identifier les actions qui relèvent de l'une ou l'autre activité.

Tome 1

§ 1.2.1.4

 

Dématérialisation des factures

L'EPLE doit recevoir l'ensemble des factures dans Chorus pro et émettre les factures à destination des organismes publics via Chorus Pro. Les factures en provenance de Chorus pro sont intégrées directement dans OP@LE et y sont conservées. Les processus seront entièrement dématérialisés.

Tome 2

§ 2.3.3.2.2.2

Cadre financier

Compte financier

- La transmission du compte financier au service d'apurement et au juge des comptes est dématérialisée, par le moyen d'un infocentre qui sera mis à disposition par la DGFIP.

- Le principe de quérabilité est mis en œuvre : l'établissement assure la transmission des pièces justificatives, pendant la période au cours de laquelle la responsabilité de l'agent comptable peut être mise en jeu, à la demande de l'autorité chargée de l'apurement administratif et du juge des comptes.

Tome 4

Saisie administrative à tiers détenteur

Les créances, pour lesquelles les comptables publics sont chargés du recouvrement, peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur.

Tome 2

§ 2.2.4.6.3.1

Comptabilité

Opérations en comptabilité budgétaire et générale

GFC

OP@LE

Tomes 2 à 4

Ordre de recette

- Avec impact sur la trésorerie : Titre de recette

- Sans impact sur la trésorerie (écriture pour ordre) : Demande de comptabilisation de recette

Encaissement

- Encaissement sur titre de recette

- Encaissement sans opération budgétaire

Ordre de réduction ou d'annulation de recette

- Si réduction ou annulation sur exercice en cours : Demande de réduction de recette

- Si réduction ou annulation de recette sur exercice antérieur : Demande de paiement

Mandat

- Avec impact sur la trésorerie (décaissement) : Demande de paiement

- Sans impact sur la trésorerie (écriture pour ordre) : Demande de comptabilisation de dépense

Ordre de reversement

- Avec impact sur la trésorerie (encaissement) : Demande de reversement

- Sans impact sur la trésorerie (écriture pour ordre) : Demande de correction de dépense

Ordre de paiement

- Demande de versement

Nouveau plan comptable

Les principales évolutions portent sur la comptabilisation des opérations suivantes :

- le financement de l'actif ;

- le prélèvement à la source ;

- la comptabilisation des bourses en compte de tiers ;

- les immobilisations contrôlées conjointement ;

- le transfert d'actif ;

- les provisions pour CET ;

- la suppression des comptes de contribution entre services (les dépenses seront soit individualisées aux comptes de nature correspondant, soit imputées forfaitairement selon une clé de répartition déterminée dans le respect du principe de sincérité budgétaire).

Tome 3

§ 3.2.3

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
La directrice des affaires financières,
Mélanie Joder

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'état,
Olivier Touvenin