bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Centre informatique national de l'enseignement supérieur

Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public

NOR : ESRH1241533A

Arrêté du 12-12-2012 - J.O. du 23-12-2012

ESR - DGRH C1-3

Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 82-453 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 99-318 du 20-4-1999 modifié ; décret n° 2011-184 du 15-2-2011 ; arrêté du 2-8-2011 ; avis du comité technique du Centre informatique national de l'enseignement supérieur du 12-11-2012

Article 1 - Il est créé auprès du directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre IV du décret du 28 mai 1982 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant les personnels en fonction au Centre informatique national de l'enseignement supérieur.


Article 2 - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 1er apporte son concours au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions et projets de textes concernant le Centre informatique national de l'enseignement supérieur.


Article 3 - La composition de ce comité est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration :

- le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur ;

- le secrétaire général du Centre informatique national de l'enseignement supérieur, responsable du département de l'administration et des ressources humaines.

Le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

b) Représentants du personnel :

- 3 membres titulaires et 3 membres suppléants désignés par les organisations syndicales les plus représentatives au vu des élections au comité technique d'établissement public.

Le médecin de prévention, l'assistant ou le conseiller de prévention, l'inspecteur santé et sécurité au travail ainsi que l'agent chargé du secrétariat administratif assistent aux réunions du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public.


Article 4 - Le directeur du Centre informatique national de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2012

Pour la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy