bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

SP7-MEN-6-10-2011

Épreuves facultatives au baccalauréat technologique et modification du code de l'éducation

NOR : MENE1120672D

Décret n° 2011-1196 du 26-9-2011 - J.O. du 28-9-2011

MEN - DGESCO A2-1

Vu code de l'éducation, notamment articles D. 334-8 et D. 336-8 ; avis du comité interprofessionnel consultatif du 1-7-2011 ; avis du Conseil national de l'enseignement agricole du 6-7-2011 ; avis du CSE du 7-7-2011

Article 1 - Le troisième alinéa de l'article D. 336-8 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« En ce qui concerne les épreuves facultatives, seuls les points excédant 10 sont retenus et multipliés, le cas échéant, par un coefficient fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation ou, pour la série STAV, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Ces points entrent en ligne de compte pour l'admission à l'issue du premier groupe et du deuxième groupe d'épreuves et pour l'attribution d'une mention à l'issue du premier groupe. »

Article 2 - Les dispositions du présent décret entrent en application à compter de la session 2013 du baccalauréat technologique.

Article 3 - Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités d'outre-mer (Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon) et en Nouvelle-Calédonie.

Article 4 - Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2011

François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire