Les instances du dialogue social et les structures de consultation

Les instances du dialogue social

Les ministères chargés de l’éducation nationale et de la jeunesse et des sports s’appuient sur des instances de dialogue social pour assurer la concertation avec les représentants des personnels, améliorer les conditions de travail, et accompagner les politiques de ressources humaines. Ces instances existent au niveau national, académique et départemental, mais aussi au niveau de la région académique, de l’administration centrale et des établissements. 

Au niveau national

Le comité social d’administration ministériel (CSAM)

Les commissions administratives paritaires nationales (CAPN)

Composition 

Les commissions administratives paritaires (CAP) sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration. 

Représentants du personnel

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Seuls les fonctionnaires titulaires sont représentés dans les commissions administratives paritaires.

Représentants de l'administration

Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils sont nommés pour quatre ans.

Attributions 

Les CAP sont obligatoirement consultées sur les décisions relevant des sujets listés par l’article R. 263-2 du code général de la fonction publique. 
Elles peuvent aussi être saisies à la demande de l’agent concerné sur des décisions :

• refusant l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, des litiges d'ordre individuel relatifs aux conditions d'exercice du temps partiel et des décisions refusant des autorisations d'absence pour suivre une action de préparation à un concours administratif ou une action de formation continue,
• refusant l'acceptation de sa démission, 
• relatives à la révision du compte rendu de l'entretien professionnel (ou selon les corps du rendez-vous de carrière),
• refusant une demande de mobilisation du compte personnel de formation, 
• refusant une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par un fonctionnaire,
• refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps, 
• d'engagement d'une procédure de reclassement des fonctionnaires de l’État reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

Les commissions administratives paritaires peuvent siéger en formation disciplinaire. C'est le cas lorsqu'une faute professionnelle est reprochée à un fonctionnaire. L'administration ne peut décider d'une sanction sans délibération préalable de la commission administrative paritaire.

Les différentes CAPN

• CAPN des professeurs de chaires supérieures des établissements classiques, modernes et techniques, des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré, des professeurs certifiés, des adjoints d'enseignement, des professeurs d'éducation physique et sportive, des chargés d'enseignement d'éducation physique et sportive, des professeurs d'enseignement général de collège, des professeurs de lycée professionnel, des professeurs de l'Ecole nationale supérieure d'arts et métiers, des conseillers principaux d'éducation et des psychologues de l'éducation nationale ;
• CAPN des IA-IPR, IEN, IJS ;
• CAPN des IGESR et des administrateurs de l'État ;
• CAPN des personnels de direction ;
• CAPN des médecins de l'éducation nationale ;
• CAPN des infirmières et infirmiers du ministère chargé de l'éducation nationale ;
• CAPN des CTPS, des professeurs de sport et des CEPJ.

Au niveau de l’administration centrale

Le comité social d’administration unique de l'administration centrale (CSAAC)

Composition

Le comité social d'administration unique de l’administration centrale, présidé par le secrétaire général, comprend le chef du service de l’action administrative et des moyens, 11 membres titulaires et 11 membres suppléants représentant les personnels élus pour quatre ans.

Attributions

Le comité social d'administration unique de l’administration centrale est compétent pour les services d'administration centrale et pour les services à compétence nationale.

La formation spécialisée du comité social d’administration de proximité de l’administration centrale (CSAAC)

La formation spécialisée (FS) est obligatoirement installée au sein d’un CSA lorsque les effectifs couverts par le CSA sont supérieurs ou égaux à un seuil fixé à 200 agents.

Les attributions sont celles mentionnées dans la partie " La formation spécialisée du comité social d’administration spécial de région académique" pour le périmètre concerné.

Les commissions administratives paritaires locales (CAPL)

Composition

Les commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Seuls les fonctionnaires titulaires sont représentés dans les commissions administratives paritaires.

Représentants de l'administration

Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l'administration centrale ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils sont nommés pour quatre ans.

Attributions des commissions administratives paritaires

Les commissions administratives paritaires formulent des avis notamment dans les cas mentionnés dans la partie "attribution des commissions administratives paritaires nationales (CAPN)".

Les différentes CAPL

• CAPL des AAE, INFENES, CTSS, ASSAE de l'administration centrale ;
• CAPL des SAENES de l'administration centrale ;
• CAPL des ADJAENES de l'administration centrale ;
• CAPL des ATRF de l'administration centrale.

La commission consultative paritaire (CCP)

La commission consultative paritaire est compétente pour les agents contractuels de l’administration centrale.

Composition

La commission consultative comprend en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Attributions

La CCP est obligatoirement consultée sur les décisions relevant des sujets listés par l’article R. 271-11 du code général de la fonction publique.
La CCP peut aussi être saisie à la demande de l’agent concerné pour une décision défavorable sur l’un des sujets listés à l’article R. 271-13 du code général de la fonction publique.

Au niveau de la région académique

Le comité social d’administration spécial de région académique (CSASRA)

Composition

Chaque comité social d’administration spécial de région académique, présidé par le recteur d’académie, comprend le secrétaire général de région académique et un responsable en charge des ressources humaines. Il comprend également 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels, désignés par addition des suffrages obtenus lors des élections organisées pour la composition des comités sociaux académiques des académies composant la région académique.

Attributions

Le comité social d’administration spécial de région académique est compétent pour les questions spécifiques relatives aux orientations stratégiques des politiques intéressant tous les services et établissements de la région académique.

La formation spécialisée du comité social d’administration spécial de région académique

La formation spécialisée (FS) est obligatoirement installée au sein d’un CSA lorsque les effectifs couverts par le CSA sont supérieurs ou égaux à un seuil fixé à 200 agents.

Attributions

La FS exerce ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail au nom du comité social d’administration. Ces attributions recouvrent à la fois les attributions consultatives sur lesquelles elle se prononce ainsi que les pouvoirs d’enquête, de visite et d’expertise. La formation spécialisée est compétente dans les domaines suivants :

• La protection de la santé physique et mentale ;
• L’hygiène ;
• La sécurité des agents dans leur travail ;
• L’organisation du travail ;
• Le télétravail ;
• Les enjeux liés à la déconnexion et aux dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques ;
• L’amélioration des conditions de travail et des prescriptions légales y afférentes.

Au niveau académique

Le comité social d’administration académique (CSAA)

Composition

Chaque comité social d’administration académique, présidé par le recteur d’académie, comprend le directeur des ressources humaines, 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels élus pour quatre ans.

Attributions 

Chaque comité social d’administration académique est compétent pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation des premier et second degrés ainsi que pour les questions communes à l’organisation de ces établissements et des services administratifs, situés dans le ressort territorial de l’académie concernée.

Le comité social d’administration académique institué auprès de chaque recteur d’académie chef-lieu de région académique est également compétent pour les questions intéressant l’organisation et le fonctionnement des services régionaux et départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports situés dans le ressort territorial de la région académique.

Le comité social d’administration spécial académique (CSASA)

Composition

Chaque comité social d’administration spécial académique, présidé par le recteur d’académie, comprend le directeur des ressources humaines, 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels, désignés par dépouillement des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité social d’administration académique

Attributions

Le comité social d’administration spécial académique est compétent pour les questions spécifiques intéressant l’organisation des services administratifs du rectorat et de chacune des directions des services départementaux de l’éducation nationale. Il est également compétent pour les questions intéressant l’organisation et le fonctionnement des services régionaux et départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports.

Les formations spécialisées des comités sociaux d’administration au niveau académique (CSAA, CSASA)

La formation spécialisée (FS) est obligatoirement installée au sein d’un CSA lorsque les effectifs couverts par le CSA sont supérieurs ou égaux à un seuil fixé à 200 agents.

Les attributions sont celles mentionnées dans la partie " La formation spécialisée du comité social d’administration spécial de région académique" pour le périmètre concerné

Les commissions administratives paritaires académiques (CAPA)

Composition

Les commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Seuls les fonctionnaires titulaires sont représentés dans les commissions administratives paritaires.

Représentants de l'administration

Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils sont nommés pour quatre ans.

Attributions des commissions administratives paritaires

Les commissions administratives paritaires formulent des avis notamment dans les cas mentionnés dans la partie "attribution des commissions administratives paritaires nationales (CAPN)".

Les différentes CAPA

• CAPA des attachés de l’administration de l’État (AAE) ;
• CAPA des adjoints administratifs (ADJAENES) et adjoints techniques des établissements d’enseignement (ATEE) ;
• CAPA des agents techniques de recherche et formation (ATRF) ;
• CAPA des enseignants du 2nd degré, professeurs de l’ENSAM, conseillers principaux d’éducation, psychologues de l’éducation nationale ;
• CAPA des infirmiers de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur (INFENES), conseillers techniques de service social (CTSS), assistants de service social (ASSAE) ;
• CAPA des personnels de direction (PERDIR) ;
• CAPA des secrétaires administratifs (SAENES) et des techniciens de l’éducation nationale (TEN).

Les commissions consultatives paritaires (CCP)

Composition

Les commissions consultatives comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel.

Attributions

Les commissions consultatives paritaires formulent des avis notamment dans les cas mentionnés dans la partie "attribution de la commission consultative paritaire (CCP)".

Les différentes CCP en académie

• CCP des contractuels personnels administratifs, techniques, pédagogiques, sociaux et de santé (ATPSS)
• CCP des contractuels enseignants, conseillers principaux d’éducation et psychologues
• CCP des personnels de surveillance et d’accompagnement

Au niveau départemental

Les comités sociaux d’administration spéciaux départementaux (CSASD)

Composition

Chaque CSA spécial départemental est présidé par le directeur académique des services de l’éducation nationale agissant sur délégation du recteur d’académie, et comprend également le secrétaire général.

Il comprend 10 membres titulaires et 10 membres suppléants représentant les personnels désignés par dépouillement à ce niveau des suffrages exprimés lors des élections organisées pour le comité social d’administration académique.

Cas particuliers

Il n’est pas constitué de Comité social d’administration spécial départemental dans les académies monodépartementales de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de la Réunion.

Attributions

Chaque CSA spécial départemental est compétent pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements scolaires des premier et second degrés dans le département.

Les questions qui lui sont soumises ne peuvent faire l'objet d'un vote dès lors que le comité social d’administration académique a donné préalablement son avis.

La formation spécialisée du CSASD

La formation spécialisée (FS) est obligatoirement installée au sein du CSA lorsque les effectifs couverts par le CSA sont supérieurs ou égaux à un seuil fixé à 200 agents.

Attributions

Les attributions sont celles mentionnées dans la partie « La formation spécialisée du comité social d’administration spécial de région académique » pour le périmètre concerné.

La commission administrative paritaire départementale (CAPD)

Composition

Les commissions administratives sont composées en nombre égal par les représentants du personnel et par ceux de l'administration.

Représentants du personnel

Les représentants du personnel aux commissions administratives paritaires sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. Seuls les fonctionnaires titulaires sont représentés dans les commissions administratives paritaires.

Représentants de l'administration

Les représentants de l'administration sont nommés par arrêté et choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration. Ils sont nommés pour quatre ans.

Attributions

Les CAPD sont compétentes pour les instituteurs et les professeurs des écoles.
Les commissions administratives paritaires formulent des avis notamment dans les cas mentionnés dans la partie "attribution des commissions administratives paritaires (CAPN)".  

Au niveau des établissements

Un CSA d’établissement est institué dans les établissements publics, notamment :

• Centre d'études et de recherches sur les qualifications (*);
• Centre national d'enseignement à distance (*);
• France Éducation international (*);
• Office national d'information sur les enseignements et les professions (*);
• Réseau Canopé (*); 
• Musée national du sport ;
• Institut national du nautisme ; 
• École nationale des sports de montagne.

(*) Une commission consultative paritaire (CCP) est instituée dans ces établissements de l’éducation nationale. Les commissions consultatives paritaires formulent des avis notamment dans les cas mentionnés dans la partie "attribution de la commission consultative paritaire (CCP)".

Un CSA d’établissement est également institué dans les centres de ressources d’expertise et de performance sportive (CREPS) et à l’institut national du sport et de l’expertise et de la performance (INSEP).

Les CSA d’établissement sont compétents pour les questions intéressant l’organisation et le fonctionnement de l’établissement.

La formation spécialisée (FS) est obligatoirement installée au sein du CSA lorsque les effectifs couverts par le CSA sont supérieurs ou égaux à un seuil fixé à 200 agents. Les attributions sont celles mentionnées dans les parties "formations spécialisées du comité social d’administration de région académique" dans le périmètre de l’établissement concerné. 

Les structures de consultation

Au niveau national

Le Conseil supérieur de l'Éducation (CSE)

Composition du CSE

Il est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant. Il est composé des représentants des enseignants, des enseignants-chercheurs, des autres personnels, des parents d'élève, des lycéens, des étudiants, des collectivités territoriales, et d'associations.

Missions du CSE

Le Conseil supérieur de l'éducation constitue une instance consultative appelée à émettre des avis sur :

• les objectifs et le fonctionnement du service public de l'éducation ;
• les programmes, les examens, la délivrance des diplômes ;
• toutes les questions d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation ;
• etc.

Le conseil national de la vie lycéenne (CNVL)

Composition du CNVL

Présidé par le ministre ou son représentant, le CNVL comprend 30 représentants des lycéens élus au sein de chaque conseil académique de la vie lycéenne, et les trois élus du CSE.

Missions du CNVL

Le CNVL est la structure qui permet aux représentants des lycéens d'être informés et de dialoguer avec le ministère chargé de l'éducation nationale.

Création du Conseil national de la vie lycéenne - Décret 95-1293 du 18 décembre 1995

Au niveau académique

Le Conseil académique de la vie lycéenne (CAVL)

Composition du CAVL

Le CAVL est composé de 20 représentants des lycéens et de 20 représentants de l'administration, des collectivités locales et des parents d'élèves.

Missions du CAVL

Il formule des avis sur les questions relatives à la vie scolaire et au travail scolaire dans les lycées et les établissements régionaux d'enseignement adapté.

Création des conseils académiques de la vie lycéenne - Décret 91-916 du 16 septembre 1991

Le Conseil académique de l'éducation nationale (CAEN)

Composition du CAEN

Le CAEN est composé de 72 membres : un tiers d'élus, un tiers de représentants des personnels, un tiers de représentants des "usagers" (parents, étudiants, syndicats, etc.). Il est présidé par le préfet de région ou le président du Conseil régional.

Missions du CAEN

Il peut être consulté et émettre des vœux sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans l'académie. Il examine le schéma prévisionnel des formations secondaires, le programme d'investissements, de subventions de fonctionnement des lycées, la formation continue des adultes, l'enseignement supérieur.

La répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État - Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

Le Conseil académique des associations éducatives complémentaires de l'enseignement public (CAAECEP)

Composition du CAAECEP

Ce conseil académique est présidé par le recteur ou son représentant. Il est composé de :

• 5 représentants des associations agréées ;
• 3 représentants des organisations représentatives des personnels de direction, d'éducation et d'enseignement ;
• 3 représentants des organisations représentatives de parents d'élèves ;
• 2 représentants du ministère chargé de l'Éducation nationale ;
• 1 représentant du ministère chargé de la Jeunesse et des Sports.

Missions du CAAECEP

Il donne son avis sur les demandes d'agrément formulées par les associations dont les activités s'exercent au niveau local, départemental ou académique, et sur les propositions de retrait d'agrément.
Il examine également les résultats de l'évaluation des activités complémentaires de l'enseignement public conduites dans l'académie.

Texte de référence sur les CAAECEP

La Commission académique d'appel des conseils de discipline des élèves

Composition de la Commission académique d'appel des conseils de discipline des élèves

Présidée par le recteur ou son représentant, elle est composée d'un inspecteur d'académie, d'un chef d'établissement, un représentant des personnels d'enseignement et de deux représentants des parents d'élèves, nommés pour deux ans par le recteur ou son représentant.

Missions de la Commission académique d'appel des conseils de discipline des élèves

Toute décision prise par le conseil de discipline peut être déférée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification. Cet appel, non suspensif, peut être formé par le représentant légal de l'élève (sa famille le plus souvent), l'élève lui-même s'il est majeur ou le chef d'établissement. Le recteur décide après consultation de la commission académique d'appel, dans un délai d'un mois, à compter de la date de réception du recours. 

Au niveau départemental

Le Conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN)

Composition du CDEN

Les CDEN sont composés de représentants :

• des collectivités locales ;
• des personnels des établissements d'enseignement et de formation ;
• des usagers (parents d'élèves, associations, etc.).

Missions du CDEN

Le conseil peut être consulté sur toute question relative à l'organisation et au fonctionnement du service public d'enseignement dans le département.