Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat (CCMMEP)

Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé (CCMMEP), créé auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, traite des sujets d'intérêt collectif. Les représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat y sont élus pour quatre ans.
 

La composition du CCMMEP

Les représentants des maîtres

Au sein du CCMMEP, seuls les représentants des maîtres et documentalistes disposent du droit de vote. Il y a 10 représentants titulaires des maîtres et autant de suppléants.

À l'issue du scrutin du 6 décembre 2018, la liste de la FEP-CFDT (Fédération "Formation et enseignement privés" - Confédération française démocratique du travail) a obtenu 4 sièges, celle du SPELC (Syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique) a obtenu 3 sièges, celle du SNEC & SNEPL - CFTC (Syndicat national de l'enseignement chrétien & Syndicat national de l'enseignement privé laïque - Confédération française des travailleurs chrétiens) a obtenu 2 sièges et celle de la CGT - Enseignement privé (confédération générale du travail - Enseignement privé) a obtenu 1 siège.

Ils sont élus au suffrage direct pour un mandat de quatre ans. L'élection se déroule au scrutin proportionnel à la plus forte moyenne à un seul tour. Cela est valable quel que soit le taux de participation.

Les maîtres et documentalistes contractuels et agréés, en contrat provisoire (stagiaires) et en contrat définitif, les fonctionnaires exerçant dans le privé (à l'exception de ceux n'y effectuant que des heures supplémentaires) ainsi que les maîtres délégués peuvent voter. Les maîtres délégués peuvent participer au scrutin sous réserve d'une durée minimale de recrutement et d'exercice des fonctions.

Les listes sont présentées par les organisations syndicales représentant les maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat. Elles doivent être complètes. Il n'est pas possible de les modifier ni de procéder à des panachages entre des listes concurrentes.

Les résultats des élections au CCMMEP conditionnent l'attribution des décharges syndicales. Les séances du CCMMEP ne sont pas publiques.

La représentation de l'administration

Le CCMMEP est présidé par le ministre chargé de l'éducation nationale ou son représentant. La représentation de l'administration est adaptée en fonction de l'ordre du jour. Le responsable de la gestion des ressources humaines de l'enseignement privé sous contrat, c'est à dire le sous-directeur de l'enseignement privé, ou son représentant, en fait partie.

Les attributions du CCMMEP

Le comité consultatif est consulté sur les questions et projets de textes concernant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat et relatifs :

  • à la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences
  • aux règles statutaires et aux règles relatives à l'échelonnement indiciaire
  • aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents
  • à la formation et au développement des compétences et qualifications professionnelles
  • à l'insertion professionnelle
  • à l'égalité professionnelle, à la parité et à la lutte contre toutes les discriminations.

Le CCMMEP est également informé des principales décisions à caractère budgétaire ayant des conséquences sur la gestion des emplois.

Il reçoit communication et débat du bilan social intéressant les maîtres et documentalistes des établissements d'enseignement privés sous contrat.

Textes de référence

Création du comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat
Article L. 914-1-2 du code de l'éducation

Organisation, composition, attributions, fonctionnement et modalités d'élection des représentants des maîtres
Articles R. 914-13-1 et suivants du code de l'éducation
Arrêté du 14 mai 2018

Arrêté du 21 décembre 2018

Mis à jour le : mai 2020