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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements secondaire et supérieur

Mention complémentaire de niveau 4

Création de la mention complémentaire services numériques aux organisations et modalités de délivrance

NOR : MENE2035350A

Arrêté du 14-12-2020 - JO du 22-1-2021

MENJS - DGESCO A2-3

Vu Code de l'éducation notamment articles D. 337-139 à D. 337-160 ; avis du CSE du 17-11-2020 ; avis de la commission professionnelle consultative interministérielle services aux entreprises du 24-11-2020

Article 1 - Il est créé la mention complémentaire services numériques aux organisations dont la définition et les conditions de délivrance sont fixées par le présent arrêté.

Ce diplôme est classé au niveau 4.

La présentation synthétique du référentiel du diplôme est définie en annexe I du présent arrêté.

 

Article 2 - L'accès en formation à la mention complémentaire services numériques aux organisations est ouvert aux candidats titulaires des baccalauréats professionnels, des baccalauréats technologiques et des baccalauréats généraux.

 

Article 3 - Le référentiel des activités professionnelles est défini en annexe II. Le référentiel de compétences est défini à l'annexe III du présent arrêté.

 

Article 4 - Le référentiel d'évaluation est fixé par l'annexe IV du présent arrêté qui comprend les parties :

- IV a relative aux unités constitutives du diplôme ;

- IV b relative au règlement d'examen ;

- IV c relative à la définition des épreuves sous la forme ponctuelle et sous la forme du contrôle en cours de formation.

 

Article 5 - La durée de la formation en milieu professionnel est de douze semaines. Les modalités, l'organisation et les objectifs de cette formation sont définis en annexe V du présent arrêté.

 

Article 6 - La mention complémentaire services numériques aux organisations est délivrée aux candidats ayant passé avec succès l'examen défini par le présent arrêté, conformément aux dispositions des articles D. 337-147 à D. 337-153 du Code de l'éducation.

 

Article 7 - La première session d'examen de la mention complémentaire services numériques aux organisations, organisée conformément aux dispositions du présent arrêté, aura lieu en 2022.

 

Article 8 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 14 décembre 2020

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
Pour le directeur général de l'enseignement scolaire, et par délégation,
La cheffe du service de l'instruction publique et de l'action pédagogique, adjointe au directeur général de l'enseignement scolaire,
Rachel-Marie Pradeilles-Duval


Nota : Le présent arrêté et l'intégralité de ses annexes sont consultables, dans leur version publiée au  Journal officiel de la République française authentifié, ainsi que dans leur version en vigueur sur le site  Légifrance.