Les lignes directrices de gestion ministérielles en date du 31 octobre 2024 déterminent de manière pluriannuelle les orientations générales de la politique de mobilité du ministère chargé de l’éducation nationale.

Dans ce cadre, elles offrent la possibilité aux fonctionnaires de catégorie A, d’exercer de nouvelles missions et d’être accueillis en détachement dans divers corps permettant de mettre à profit leur expérience professionnelle et d’acquérir de nouvelles compétences.

La présente note de service organise le recrutement par la voie du détachement pour les métiers enseignants des 1^er et 2^d degrés, de conseillers principaux d’éducation ou de psychologues de l’éducation nationale. Elle définit les modalités de candidature permettant aux personnels d’être recrutés par cette voie.

I. Le cadre général

Les rectrices et recteurs, ainsi que les directeurs académiques des services de l’Éducation nationale (Dasen), veillent à ce que les demandes d’accueil en détachement par corps et par discipline soient cohérentes avec les besoins de l'académie

Les personnels bénéficiaires d’un détachement sont affectés en fonction des besoins du service sur tout poste vacant au sein du département (1^er degré) ou de l’académie (2^d degré).

La campagne annuelle de recrutement par la voie du détachement dans les corps des personnels enseignants des 1^er et 2^d degrés ne concerne pas les territoires de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie dans la mesure où le recrutement national sur des postes d’enseignants est régi par le principe d’une mise à disposition et fait l’objet d’appels à candidature distincts.

II. Les conditions de recrutement

La campagne annuelle de recrutement par la voie du détachement concerne les corps suivants :

• les professeurs des écoles ;
• les professeurs certifiés ;
• les professeurs agrégés[1] ;
• les professeurs d’éducation physique et sportive ;
• les professeurs de lycée professionnel ;
• les conseillers principaux d’éducation ;
• les psychologues de l’éducation nationale.

1. La comparabilité des corps et les qualifications requises

L’accueil en détachement dans l’un de ces corps est ouvert aux fonctionnaires de catégorie A, aux ressortissants européens ainsi qu’aux militaires sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• appartenir à un corps de catégorie A de niveau comparable à celui du corps d’accueil : la comparabilité entre les corps d’origine et d’accueil s'apprécie au regard des conditions de recrutement dans le corps, notamment des titres et diplômes requis ou du niveau des missions définies par les statuts particuliers, ces deux critères étant alternatifs conformément à la circulaire du 19 novembre 2009 relative aux modalités d’application de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ;
• détenir l’ensemble des diplômes et qualifications requis.

L’ensemble des conditions de recrutement est précisé en annexe 2.

2. Le parcours professionnel et la formation

Outre les conditions réglementaires requises, l’administration s’assure de l’adéquation des compétences et des connaissances des candidats avec l’exercice effectif des fonctions souhaitées. À ce titre, elle procède à un examen individuel de leur parcours professionnel, de leur expérience, de leurs qualifications et de leur formation au regard des exigences pédagogiques et didactiques propres au corps d’accueil et aux niveaux d’enseignement concernés. Cette appréciation doit permettre de vérifier que les candidats présentent les garanties suffisantes en termes de formation initiale et continue et une réflexion mûrie sur leur projet d’évolution professionnelle. Un projet mûri se caractérise notamment par une forte motivation et une bonne connaissance des compétences attendues.

3. Les situations spécifiques

Font l’objet également d’un examen attentif de la part des rectrices, des recteurs et des Dasen les demandes de détachement qui s’inscrivent dans les cadres suivants :

• les bénéficiaires de l’obligation d’emploi en référence au décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié et à la circulaire d’application n° 1902 du 13 mai 1997 ;
• les candidats qui, préalablement à leur demande de détachement, ont bénéficié d’une affectation sur un poste adapté ou d’une période de préparation au reclassement (PPR) dans le cadre d’une procédure de reclassement pour inaptitude à l’exercice de leurs fonctions en application du décret n° 84-1051.

4. L'accueil en détachement de fonctionnaires d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen

La circulaire du 15 avril 2011 relative aux modalités de recrutement et d’accueil des ressortissants des États membres de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans un corps, un cadre d’emplois ou un emploi de la fonction publique française apporte toutes les informations nécessaires à l’accueil de ressortissants communautaires. Les candidatures des ressortissants communautaires sont examinées de manière identique à celles des fonctionnaires de catégorie A.

Il appartient toutefois aux candidats de fournir tous les documents nécessaires à l'instruction de leur dossier de candidature, rédigés ou traduits en langue française par un traducteur agréé. Les diplômes obtenus à l'étranger doivent faire l'objet d'une attestation de comparabilité délivrée par le département de reconnaissance des diplômes de France Éducation international (FEi). La procédure à suivre pour obtenir cette attestation est consultable sur Internet à l'adresse suivante : https://www.france-education-international.fr.

III. Le dossier de candidature

1. Le dépôt du dossier

La campagne de recrutement par la voie du détachement dans les corps enseignants des 1^er et 2^d degrés, de conseillers principaux d’éducation et de psychologues de l’éducation nationale est ouverte du 23 novembre au 21 décembre 2026.

Les candidats souhaitant être détachés dans l’un de ces corps saisissent leur candidature uniquement en ligne, dans l’application Pegase, accessible depuis l’adresse suivante : https://i-dgrh2-app.adc.education.fr/pegase

Pour toute demande d’information relative au dispositif de détachement ou pour toute modification de dossier saisi dans l’application, les candidats sont invités à prendre l’attache des services académiques concernés.

2. La constitution du dossier

Pour être recevables et instruits, les dossiers de candidature sont obligatoirement constitués des documents suivants (liste complète en annexe 7) :

• un curriculum vitae ;
• une lettre de motivation ;
• la copie des diplômes et qualifications requis en fonction du corps d’accueil ;
• l’avis de la rectrice ou du recteur (pour les corps du 2^d degré), du Dasen (pour le 1^er degré) ou de l’autorité de gestion du corps d’appartenance (pour les candidats ne relevant pas du ministère de l’Éducation nationale), accompagné de sa signature et de son timbre (formulaire en annexe 6).

Les avis des cheffes et chefs d’établissement, des directrices et directeurs d’école, des inspectrices et inspecteurs de l’éducation nationale et du corps d’inspection de la discipline d’origine ne sont pas suffisants en tant que tels.

Pour les candidats extérieurs aux ministères de l’éducation nationale, des sports, de la jeunesse et de la vie associative doivent également être fournies les pièces suivantes :

• la copie du dernier arrêté d’avancement d’échelon ou de promotion ;
• la copie du statut particulier du corps ou du cadre d’emploi.

Les candidats veillent à présenter l’ensemble de leur parcours professionnel et à mettre en avant les acquis de l’expérience et les démarches entreprises pour l’actualisation de leurs compétences et connaissances disciplinaires notamment à travers les formations suivies.

L’ensemble de ces documents est déposé et enregistré directement dans l’application Pegase.

3. La saisie des vœux

Les candidats peuvent formuler jusqu’à 4 vœux, en identifiant au maximum 2 corps d’accueil. Ils peuvent sélectionner 2 académies ou départements au maximum.

Pour les corps du 2^d degré, doivent être mentionnées la discipline, l’option ou la spécialité souhaitée (une par corps).

IV. L’instruction des dossiers

1. L'examen des candidatures par les services académiques

Les rectrices, les recteurs et les Dasen vérifient la recevabilité des candidatures et procèdent à l’examen de celles-ci au regard de leurs besoins. Ils s’assurent que l’ensemble des conditions de recrutement est rempli en veillant notamment au respect des points suivants :

• la comparabilité des corps d’origine et d’accueil ;
• l’ancienneté dans le corps d’origine (pour les personnels déjà titulaires de l’éducation nationale) ;
• la détention des diplômes ou titres requis ;
• l’adéquation entre la discipline souhaitée et la formation initiale et continue du candidat ;
• la motivation du candidat est appréciée notamment au regard de sa connaissance des métiers, selon les cas, du professorat, de l’éducation ou de psychologue de l’éducation nationale, mais aussi de ses compétences professionnelles, de la réalisation d’actions de formation récentes, de périodes d’observation ou de mise en situation.

Les membres des corps d’inspection des corps d’accueil sont invités à examiner les candidatures et à formuler leur avis via un module dédié dans l’application Pegase. Ils veillent à l’articulation entre le parcours professionnel, les motivations et l'aptitude des candidats à exercer les fonctions des corps d'accueil sollicités. Les dossiers ne comportant pas l'avis motivé de l'IA-IPR ou de l’IEN ne seront pas examinés. 

Enfin, les recteurs, les rectrices ou les Dasen de l’académie ou du département d’accueil émettent leur avis via l’application Pegase.

2. La transmission des candidatures validées à la DGRH du MEN

Seuls les dossiers recevables et ayant reçu un avis favorable de la part des rectrices ou des recteurs d’académie pour les candidatures dans le 2^d degré, et des Dasen pour les candidatures dans le 1^er degré, sont transmis à la DGRH, au plus tard le 19 février 2027.

La transmission des candidatures intervient après leur validation effective par les services académiques dans l’application Pegase.

3. La validation ministérielle 

Les candidatures effectivement transmises par les services académiques dans l’application Pegase font l’objet d’un examen attentif au regard de leur recevabilité et prenant en compte l’ensemble des besoins des services ainsi que les vœux formulés par les candidats.

Après ce dernier examen, la DGRH rend un avis pour chacun des dossiers reçus. La DGRH procède à la validation des dossiers dans Pegase au plus tôt le 5 mai 2027 et informe les services académiques des décisions finales. Aussi, aucune « affectation » ne peut intervenir tant que la DGRH n’a pas donné son accord pour l’accueil en détachement et qu’elle n’a pas validé la date de recrutement.

4. L’information des candidats

Les candidats sont informés de la décision ministérielle par les services académiques, qu’il s’agisse d’un accord ou d’un avis défavorable au détachement.

V. L’affectation

Les candidats retenus sont accueillis en détachement pour deux ans à compter du 1^er septembre 2027. Les arrêtés portant accueil en détachement sont établis soit par la DGRH soit par les DSDEN :

• pour les personnels accueillis dans un corps du 2^d degré, l’accueil en détachement est prononcé par arrêté du ministre de l’Éducation nationale. La DGRH prend et transmet l’arrêté ministériel aux services académiques pour suites à donner ;
• pour les personnels accueillis dans le 1^er degré, l’accueil en détachement est prononcé par la ou le Dasen qui a compétence pour établir l’arrêté et les suites qui en découlent.

Durant le détachement, les agents sont affectés à titre provisoire et bénéficient, la première année, d'un parcours de formation adapté visant à faciliter l'acquisition des compétences complémentaires nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.

L’article 13 de l’arrêté du 16 juin2026 fixant les modalités de formation initiale et de formation d’adaptation à l’emploi des personnels enseignants et d’éducation de l’enseignement public prévoit que :

• les personnels titulaires d'un corps d'enseignement du 2^d degré détachés dans le corps des professeurs des écoles ou inversement sont affectés à temps plein en école ou en établissement scolaire et bénéficient de jours de formation qui donnent lieu à allègement du service d'enseignement. La commission académique détermine le nombre de jours de formation que ces personnels doivent suivre lors de leur prise de fonction. Les intéressés effectuent la totalité des obligations réglementaires de service du corps des personnels enseignants ou d'éducation dans lequel ils sont détachés ;
• les personnels déjà titulaires d'un corps de catégorie A détachés dans les corps de personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement public sont affectés à mi-temps en école ou en établissement scolaire et suivent une formation au sein d'un institut national supérieur du professorat et de l'éducation en vue de l'obtention d’un diplôme universitaire ou inter-universitaire d’entrée dans le métier. Les intéressés effectuent la moitié des obligations réglementaires de service du corps des personnels enseignants ou d'éducation dans lequel ils sont détachés.

Pendant la durée du détachement, les personnels détachés ne sont pas autorisés à participer aux opérations de mobilité inter-intra départementale ou inter-intra académique du corps d’accueil. Ces règles doivent faire l’objet d’un rappel aux personnels accueillis en détachement dès leur prise de fonctions.

VI. Le renouvellement du détachement et l’intégration

Conformément à l’article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions, « trois mois au moins avant l'expiration du détachement de longue durée, le fonctionnaire fait connaître à son administration d'origine sa décision de solliciter le renouvellement du détachement ou de réintégrer son corps d'origine ».

À l’issue de la deuxième année de détachement, les personnels peuvent solliciter le renouvellement de leur détachement ou leur intégration dans le corps d’accueil en complétant l’annexe 9.

Ces demandes sont à adresser aux services académiques d’exercice qui sont chargés de recueillir l’avis du corps d’inspection compétent, selon le corps et la discipline d’accueil (IEN ou IA-IPR). Les rectrices, recteurs d’académie ou Dasen émettent un avis sur ces demandes.

Pour les personnels du 2^d degré, la liste des demandes de renouvellement de détachement ou d’intégration est à adresser, par les services déconcentrés, à la DGRH, au département du pilotage de la gestion de la carrière des personnels enseignants (B2-2), accompagnée des avis requis et de l’annexe 8 complétée à l’adresse suivante : [email protected].

S’agissant du 1^er degré, les demandes de renouvellement de détachement et d’intégration sont à adresser à la ou au Dasen, seule autorité compétente pour se prononcer. Elles sont également à adresser pour information à la DGRH, au département du pilotage de la gestion de la carrière des personnels enseignants (B2-2), à l’adresse suivante : [email protected].

L’ensemble des demandes de renouvellement de détachement et d’intégration doit être communiqué à la DGRH avant le 3 mai 2027. 

Le renouvellement de détachement ou l’intégration dans un corps du 2^d degré est prononcé par arrêté ministériel pris par la DGRH.

Le renouvellement de détachement ou l’intégration dans un corps du 1^er degré est prononcé par arrêté de la ou du Dasen.

L’intégration des professeurs des écoles dans le corps des psychologues de l’éducation nationale (décret n° 2017-120 du 1^er février 2017)

Les professeurs des écoles détachés dans le corps des psychologues de l’éducation nationale – spécialité éducation, développement et apprentissages (EDA) – lors de la constitution initiale du corps (détachés depuis le 01/09/2017) et dont la période de détachement se poursuit au-delà du 31/08/2027 ne sont pas nécessairement interrogés sur leur souhait de renouvellement ou d’intégration. Ils peuvent toutefois demander :

• soit à être réintégrés dans le corps des PE à compter du 01/09/2027. L’arrêté de réintégration relève de la compétence des Dasen ;
• soit à être intégrés dans le corps des psyEN – spécialité EDA – à compter du 01/09/2027. L’arrêté d’intégration relève de la compétence du ministre.

Dans le cas très exceptionnel où le détachement de certains agents arriverait à échéance le 31/08/2027, ceux-ci doivent faire connaître leur souhait pour la rentrée 2027 :

• être réintégrés dans le corps des professeurs des écoles ;
• être intégrés dans le corps des psy EN, spécialité EDA.

Les demandes d’intégration dans le corps des psyEN et l’annexe 9 complétée (ou « état néant ») devront être transmises au département DGRH B2-2, à l’adresse [email protected], le 3 mai 2027 au plus tard.

VII. La fin du détachement

L’administration d’accueil et l’agent peuvent mettre fin au détachement de façon anticipée.

Si la décision émane de l’administration, elle doit fournir un avis motivé en appui. Dans ce cas, l'agent est réintégré dans son corps d'origine conformément aux dispositions prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 susvisé.

Si la décision émane de l’agent, au moins trois mois avant le terme du détachement, il doit faire connaître aux services académiques sa décision de ne pas solliciter le renouvellement de son détachement et de réintégrer son corps d’origine. Il en informe également son administration d’accueil.

VIII. L'accueil en détachement des personnels militaires et anciens militaires au titre de l’article L. 4139-2 du Code de la défense

Les personnels militaires et les anciens militaires peuvent être accueillis en détachement ou en stage dans les corps enseignants des 1^er et 2^d degrés dans le cadre du dispositif particulier de reconversion sur emplois contingentés, fixé par l'article L. 4139-2 du Code de la défense.

La commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI) est chargée de la mise en œuvre de cette procédure de recrutement conjointement avec la DGRH du ministère de l'Éducation nationale et l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

La procédure de recrutement et de détachement/intégration des personnels militaires fait l’objet d’une procédure spécifique, détaillée et consultable sur Internet à l'adresse suivante : https://www.gouvernement.fr/commission-nationale-d-orientation-et-d-integration-cnoi.