I. Contexte général

Le service national des métiers de l’encadrement du ski et de l’alpinisme (SNMESA) assure, pour la Direction des sports, une partie de l’organisation et toute la coordination des épreuves certificatives relevant des diplômes d’État des métiers de la montagne.

À ce titre, la mobilisation de jurys, d’experts et de techniciens qualifiés engendre des coûts spécifiques, tant sur le plan logistique que sur celui des rémunérations accessoires, notamment sous la forme de vacations.

Les présentes modalités visent à harmoniser les pratiques, à sécuriser les attributions de vacations et à les aligner sur la réalité des missions exercées.

Les vacations attribuées dans le cadre des activités de jury et de certification s’inscrivent strictement dans le champ des activités accessoires, au sens du décret du 5 mars 2010 et de l’arrêté du 12 août 2011.

Une vacation ne peut être attribuée que lorsque l’activité concernée :

• ne relève pas des missions normales de l’intéressé, membre du jury ;
• ou implique une contrainte particulière, notamment un déplacement in situ ;
• ou correspond à une mission qui, à défaut, nécessiterait le recours à un intervenant extérieur.

II. Unité de référence des vacations

La vacation est attribuée par séquence de demi-journée, correspondant à une durée de quatre heures.

Lorsque plusieurs activités sont réalisées au cours d’une même demi-journée, une seule vacation est attribuée et la vacation retenue est la plus favorable à l’intéressé membre du jury.

III. Classement des diplômes

L’arrêté du 12 août 2011 reposant sur une nomenclature de diplômes antérieure, les correspondances suivantes sont retenues pour déterminer le montant de la vacation applicable aux membres de jury. La vacation est modulée en fonction du type de diplôme sur lequel le membre du jury est mobilisé :

• diplômes de niveau 5 : assimilés au groupe III (DE alpinisme – accompagnateur en montagne, DE ski alpin, DE ski nordique) ;
• diplômes de niveau 6 : assimilés au groupe II (DE alpinisme – guide de haute montagne).

IV. Montants des vacations applicables

Arrêté du 12 août 2011 – art 1 : « (…) Toutes les séquences d'examens ou de certifications non détachables de la procédure devant conduire à la délivrance d'un diplôme du champ de l'animation et du sport sont rattachées audit diplôme et rémunérées conformément aux montants fixés pour la catégorie à laquelle elles appartiennent (…) »

a. Formation générale commune (FGCMEEESM)

• groupe III (niveau 5) : 38 € brut par demi-journée ;
• groupe II (niveau 6) : 44 € brut par demi-journée.

Compte tenu de sessions communes intégrant des candidats en cours de formation d’un diplôme de niveau 5 ou 6, la proposition de vacation à retenir est la plus faible.

b. Coordination de jury et délibérations

• groupe III (niveau 5) : 38 € ;
• groupe II (niveau 6) : 44 €.

c. Épreuves in situ (techniques, pédagogiques, évaluatives)

• groupe III (niveau 5) : 39 € ;
• groupe II (niveau 6) : 55 €.

d. Épreuves orales et instruction de dossiers (notamment pour certains certificats complémentaires)

• groupe III : 45 €.

e. Surveillance et corrections

Surveillance d’épreuves : 9 € brut par heure

Correction de copies :

• groupe III : 2,80 € brut par copie ;
• groupe II : 3,15 € brut par copie.

V. Techniciens qualifiés

Il peut être fait appel à des techniciens qualifiés afin de garantir la sécurité, l’organisation technique et la logistique des épreuves. Leur rémunération s’effectue sur facture (après validation du devis, émission du bon de commande, attestation du service fait et dépôt de la facture via le dispositif Chorus), sur la base de 155 € brut par jour. Ces techniciens ne relèvent pas du régime des vacations.

Toutefois, lorsqu’ils sont formellement intégrés au jury, une vacation peut leur être attribuée exclusivement au titre des activités accessoires en tant que membre du jury, à l’exclusion de toute activité technique ou pédagogique pour laquelle ils sont en parallèle mobilisés.

VI. Cas des agents de l’État

Les activités relevant de la fiche de poste et du fonctionnement courant du service concerné (préparation des jurys, réunions internes, travaux à distance, réunions en visioconférence, délibérations organisées dans les locaux du service sur temps de travail normal) ne donnent pas lieu à vacation.

a. Agents des établissements de formation – ENSM

Une vacation peut être attribuée uniquement pour les activités accessoires, lorsqu’ils sont membres du jury impliquant une mobilisation hors cadre habituel.

b. Agents du SNMESA

Seules les activités qualifiées d’accessoires, notamment celles impliquant un déplacement in situ ou une mobilisation hors cadre habituel, peuvent ouvrir droit à vacation.

VII. Mise en œuvre et suivi

L’attribution des vacations est de la responsabilité du président du jury dans le respect du cadre établi.

Le SNMESA contrôle les modalités d’attribution lors de la liquidation financière et certifie les éléments avant transmission à la Drajes Auvergne-Rhône-Alpes pour les membres externes du jury, au Saam via DS-MG pour les agents du SNMESA et à la Drajes Occitanie concernant l’agent relevant de son périmètre.