bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Commission administrative paritaire

Institution d'une CAP locale compétente à l'égard des ADJAENES affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Jeunesse et des Sports

NOR : MENH1000910A

MEN - DGRH C1-2


Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 82-451 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 2006-1760 du 23-12-2006 ; décret n° 2008-1386 du 19-12-2008 ; arrêté du 23-8-1984
Article 1 - Est instituée auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Jeunesse et des Sports.
La date et l'organisation des élections à cette commission administrative paritaire sont fixées par le chef du service de l'action administrative et de la modernisation.
 
Article 2 - La composition de la commission administrative paritaire créée à l'article 1 est fixée comme suit :
 

Grades
Nombre de représentants
du personnel
de l'administration
titulaires
suppléants
titulaires
suppléants
Adjoint administratif principal de 1ère classe
2
2


8


8
Adjoint administratif principal de 2ème classe
2
2
Adjoint administratif de 1ère classe
2
2
Adjoint administratif de 2ème classe
2
2
 
Article 3 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale des adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur des services centraux peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
 
Article 4 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale.
Fait à Paris, le 16 septembre 2010
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

et par délégation,

Le secrétaire général,

Pierre-Yves Duwoye