Bulletin officiel n°38 du 21 octobre 2010
Commission administrative paritaire
Institution d'une <acronym lang="fr" xml:lang="fr" title="Certificat d'aptitude professionnelle">CAP</acronym> locale compétente à l'égard des <acronym lang="fr" xml:lang="fr" title="Secrétaire administratif de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur">SAENES</acronym> affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Jeunesse et des Sports
NOR : MENH1000909A
Emetteur : MEN - DGRH C1-2
Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 82-451 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 94-1017 du 18-11-1994 ; décret n° 2008-1385 du 19-12-2008 ; arrêté du 23-8-1984 ;
Article 1 - Est instituée auprès du chef du service de l'action administrative et de la modernisation une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur affectés dans les services centraux relevant des ministres chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de la Jeunesse et des Sports.
La date et l'organisation des élections à cette commission administrative paritaire sont fixées par le chef du service de l'action administrative et de la modernisation.
Article 2 - La composition de la commission administrative paritaire créée à l'article 1 est fixée comme suit :
| Grades | Nombre de représentants | |||
|---|---|---|---|---|
| du personnel | de l'administration | |||
| titulaires | suppléants | titulaires | suppléants | |
| Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 2 | 2 | 6 | 6 |
| Secrétaire administratif de classe supérieure | 2 | 2 | ||
| Secrétaire administratif de classe normale | 2 | 2 | ||
Article 3 - Le vote pour l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire locale des secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur des services centraux peut s'effectuer par correspondance, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 août 1984 susvisé.
Article 4 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'Éducation nationale.
Fait à Paris, le 16 septembre 2010
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,et par délégation,
Le secrétaire général,
Pierre-Yves Duwoye