bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Notation

Professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur - année 2009-2010

NOR : ESRH1008298N

ESR - DGRH B2-3

Texte adressé aux présidentes et présidents d'université ; aux présidentes et présidents et directrices et directeurs des grands établissements ; aux directrices et directeurs des établissements publics administratifs relevant de l'enseignement supérieur ; aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités; aux vice-recteurs d'académie


Référence : décret n° 72-580 du 4-7-1972 modifié

Les dispositions statutaires relatives à la notation des professeurs agrégés prévoient que les personnels de ce corps affectés dans l'enseignement supérieur font l'objet annuellement d'une notation arrêtée par le ministre selon une cotation de 0 à 100 sur la proposition du chef d'établissement auprès duquel le professeur exerce ses fonctions.
I - Personnels concernés par cette procédure de notation
La présente note de service a pour objet d'indiquer la procédure à suivre pour la notation des professeurs agrégés affectés sur un emploi de second degré qui exercent dans l'enseignement supérieur. Elle reconduit le dispositif des années précédentes avec l'application informatique « Notasup ».
Seuls les personnels enseignants ayant fait l'objet préalablement d'un arrêté d'affectation dans votre établissement doivent être notés.
Sont donc exclus de la présente procédure :
- les personnels détachés Ater ou moniteurs ;
- les professeurs agrégés ayant une affectation rectorale, qui exercent à titre exceptionnel dans votre établissement, mais qui relèvent de la gestion du second degré ;
- les enseignants exerçant en service partagé.
En revanche, doivent être notés par vos soins sur « Notasup » :
- les personnels enseignants préalablement affectés dans votre établissement mais dans une situation particulière, dès lors qu'ils sont statutairement considérés comme étant en activité. Il s'agit de tous les personnels bénéficiant d'un congé (congé maladie, congé de maternité, congé parental, congé formation, etc.) ;
- ceux qui ont fait l'objet d'une affectation dans l'intérêt du service la première année ;
- enfin, parmi les professeurs stagiaires, seuls les professeurs agrégés stagiaires issus du corps des professeurs certifiés, donc susceptibles d'être promus l'année de leur reclassement, doivent faire l'objet d'une notation.
II - Principes d'établissement de la notation
Il est rappelé que la notation des professeurs agrégés affectés dans l'enseignement supérieur est annuelle et que la jurisprudence constante de la juridiction administrative établit l'absence de droit acquis au maintien ou à la progression de la note annuelle.
Votre proposition de notation doit obéir à ce principe et résulter de l'appréciation effective que vous portez sur la manière de servir de l'enseignant au cours de l'année de référence.
Je vous invite à inscrire vos propositions de notation dans le cadre défini par la grille nationale de notation indiquée ci-après. Cette grille comporte une note minimale et une note maximale indicative pour chaque échelon.
Comme les années précédentes, vos propositions de notes et vos appréciations devront être saisies sur l'application informatique « Notasup » mise à votre disposition, en respectant les cinq étapes du calendrier suivant :
Étape n°1
À partir du 15 avril 2010, l'application informatique « Notasup » sera ouverte sur l'intranet professionnel de la DGRH (http://i-dgrh.adc.education.fr/), Actualité ou rubrique « Enseignants »/« Gestion des personnels »/ « Supérieur » (code d'accès = supetabsup, mot de passe supetabsup2). Je vous rappelle que Gesup 2, dont les données relatives à cette population ne sont pas fiabilisées, ne peut pas être utilisée pour cet exercice.
Cet accès vous permettra dans un premier temps de vérifier la population des professeurs agrégés affectés dans l'établissement afin qu'elle soit mise en conformité avec le fichier central.
Vous pourrez ainsi correspondre avec les gestionnaires du bureau DGRH B2-3 qui corrigeront s'il y a lieu toutes données que vous jugerez utiles (changement d'état civil, erreur d'échelon, enseignant non enregistré, etc.).
Il vous appartiendra en parallèle de notifier au rectorat les corrections à apporter à la base de données académique (BDA).
Étape n°2
Une fois ces vérifications faites, vous pourrez éditer à partir de l'application informatique les fiches individuelles de proposition de notation sur lesquelles vous pourrez indiquer la note proposée pour l'enseignant ainsi que vos appréciations sur sa manière de servir.
Étape n°3
L'application informatique vous permettra de saisir vos propositions de notes (voir infra III) inscrites sur ces fiches jusqu'au 28 mai 2010, délai de rigueur.
Étape n°4
Le ministère procédera à la vérification de la saisie des propositions de notes et fixera la note définitive.
Étape n°5
Enfin, vous serez autorisés à exécuter l'édition des avis définitifs de notation entre le 11 juin et le 30 juin 2010. Cette opération se fera par le biais de l'application informatique (voir infra III).
Pour une application équilibrée et efficace de l'exercice de notation, j'appelle votre attention sur les recommandations suivantes :
- l'attribution dès la première année de la note maximale peut être envisageable mais doit rester l'exception ;
- la notation doit être impérativement en adéquation avec l'appréciation portée sur la fiche. À cet égard, il convient de veiller à éviter les formules neutres, purement descriptives des tâches, qui ne rendent pas compte de la manière effective de servir de l'enseignant ;
- il demeure possible de proposer, à titre tout à fait exceptionnel et pour un enseignant particulièrement méritant, une note supérieure à la fourchette maximale de l'échelon. Celle-ci doit être alors formulée dans un rapport distinct, et obligatoirement motivée par un avis circonstancié. En parallèle du rapport, vous veillerez à saisir sur l'application la note maximale autorisée pour l'échelon considéré.
Cette proposition, accompagnée du rapport corrélatif, doit être soumise pour examen au ministère (bureau DGRH B2-3) avant le 21 mai 2010, en vue de la fixation de la note ministérielle définitive ;
- toute baisse de note par rapport à l'année précédente devra obligatoirement faire l'objet d'un rapport circonstancié.
Professeurs agrégés de classe normale
Échelon
Note minimale
Note maximale
1, 2, 3
4
5
6
7
8
9
10
11
74
74
77
79
81
84
86
89
91
82
85
87
89
91
93
95
97
100
Professeurs agrégés hors classe
Échelon
Note minimale
Note maximale
1
2
3
4
5
6
82,5
85,5
86,5
88,5
91
93
92
94
95
97
100
100
III - Propositions de notation et notation ministérielle définitive
Chaque enseignant pourra recevoir, à sa demande, une copie de la fiche de proposition de note que vous aurez établie.
Après la saisie des propositions de notation et l'attribution de la note définitive par le ministère, vous éditerez à partir de l'application « Notasup » les avis définitifs de notation que vous communiquerez aux intéressés.
Un exemplaire de la fiche individuelle de proposition de note et de l'avis définitif de notation de l'enseignant sera conservé par vos services. Un autre exemplaire de ces documents, datés et signés par les intéressés, sera transmis au rectorat pour le 30 juillet 2010.
Il est rappelé que la signature de la note par l'enseignant ne constitue pas une validation de celle-ci mais atteste seulement que l'intéressé en a pris connaissance.
Pour les professeurs agrégés nouvellement affectés dans votre établissement en provenance d'une autre académie, vous veillerez à communiquer au rectorat concerné les pièces nécessaires à la constitution du dossier de l'intéressé (dernier arrêté de promotion, notation éventuelle, etc.).
En cas de contestation de la note par l'enseignant, les demandes de révision de note seront adressées au ministère afin d'être examinées par la commission administrative paritaire nationale des professeurs agrégés.
Les demandes de révisions de notes, accompagnées de la fiche de notation de l'année précédente (2008-2009), de la fiche individuelle de proposition et de l'avis définitif de notation 2009-2010, doivent être transmises au bureau DGRH B2-3, 72, rue Regnault, 75243 Paris cedex 13 avant le 15 octobre 2010 date limite en double exemplaire :
- un exemplaire sous couvert de la voie hiérarchique, revêtu d'un avis circonstancié de la part du chef d'établissement,
- et un autre exemplaire adressé directement au ministère par l'enseignant.
Il ne sera pas donné suite aux demandes de révision de note transmises directement au ministère sans passer par la voie hiérarchique.
IV - Notation et changement d'échelon
Je vous rappelle que les enseignants sont promus en fonction de la note qu'ils détenaient durant l'année précédente et qu'il n'y a qu'une seule campagne de notation dans l'année. Il convient donc de prendre en compte la situation la plus à jour possible pour la notation. Pour l'exercice 2009-2010, vous veillerez donc à fonder votre notation sur l'échelon acquis par l'enseignant à la date du 31 août 2010.
À ce titre, les enseignants ayant changé ou qui changeront d'échelon au cours de la campagne d'avancement 2009-2010 (changement d'échelon prononcé entre le 1er septembre 2009 et le 31 août 2010) ont vocation à être notés au regard de leur nouvel échelon.
La note arrêtée au titre de l'année scolaire 2009-2010 sera prise en compte lors de la campagne d'avancement d'échelon 2010-2011 (changements d'échelon entre le 01-09-10 et le 31-08-11).
V - Calendrier (rappel simplifié des opérations de gestion)
L'ensemble des actes de gestion de la carrière des professeurs agrégés prenant en compte la notation qu'ils détiennent, il est nécessaire que le calendrier ci-après soit respecté strictement pour réaliser en temps utile les avancements 2010-2011 :
Du 15 avril au 30 juin 2010
- Ouverture de l'application Notasup
- Rappel des opérations à mener :
1) mise en conformité des fichiers des établissements avec le fichier central « Notasup » (du 15 avril au 28 mai 2010)
2) édition des fiches individuelles de proposition de note et établissement de la proposition de notation
3) saisie des propositions de notes dans l'application informatique jusqu'au 28 mai 2010
4) fixation des notes définitives par le ministère
5) autorisation d'édition des avis définitifs de notes par les établissements (entre le 11 et le 30 juin 2010)
Jusqu'au 31 juillet 2010
- Envoi au rectorat des fiches de proposition et des avis de notation datés et signés par les intéressés
Jusqu'au 15 octobre 2010
Envoi au ministère (bureau DGRH B2-3) des demandes de révision de note en double exemplaire (fiche de proposition + avis de notation contesté + avis de notation de l'année N-1)
La communication des notes définitives à mesdames et messieurs les recteurs et vice-recteurs d'académie sera effectuée dans le cadre du dispositif EPP et selon le calendrier relatif aux transmissions des notes des enseignants à gestion nationale.
Je vous remercie de bien vouloir tenir compte de ces dispositions de façon à assurer dans de bonnes conditions l'avancement d'échelon pour l'année 2010-2011.
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

et par délégation,

La directrice générale des ressources humaines,

Josette Théophile