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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Bulletin officiel spécial n°9 du 15 octobre 2009

Dispenses d'épreuves professionnelles pour une mention complémentaire et certificats d'aptitude professionnelle du secteur du bâtiment et des travaux publics

NOR : MENE0918307A

MEN - DGESCO A2-2


Vu code de l'Éducation et notamment ses articles D.337-18 et D.337-150
VU l'arrêté du 9 septembre 1994 portant création de la mention complémentaire maintenance en équipement thermique individuel ;
VU l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de carreleur-mosaïste ;
VU l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de installateur sanitaire ;
VU l'arrêté du1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de Installateur thermique ;
VU l'arrêté du 1er août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de serrurier-métallier ;
VU l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de- solier-moquettiste ;
VU l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de maçon ;
VU l'arrêté du 21 août 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de peintre applicateur de revêtement ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de plâtrier-plaquiste ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de constructeur en béton armé du bâtiment ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de constructeur d'ouvrages d'art ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de constructeur de routes ;
VU l'arrêté du 25 octobre 2002 portant création du certificat d'aptitude professionnelle de constructeur de canalisations des travaux publics ;
VU l'arrêté du 29 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « installation des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisations du gros-oeuvre » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;
VU l'arrêté du 30 juillet 2009 portant création de la spécialité « réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;
VU l'arrêté du 31 juillet 2009 portant création de la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles et fixant ses modalités de délivrance ;
VU l'avis de la commission professionnelle consultative « bâtiment, travaux publics, matériaux de construction » en date du 12 décembre 2008,
Article 1 - Les candidats titulaires de la spécialité « réalisation d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse » de brevet d'études professionnelles institué par arrêté du 29 juillet 2009 qui souhaitent postuler le certificat d'aptitude professionnelle constructeur d'ouvrages du bâtiment en aluminium, verre et matériaux de synthèse sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 1 du règlement d'examen de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Article 2 - Les candidats titulaires de la spécialité « installations des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d'études professionnelles institué par arrêté du 30 juillet 2009 qui souhaitent postuler les certificats d'aptitude professionnelle de :
- installateur sanitaire ;
- installateur thermique.
sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 1 du règlement d'examen de ces certificats d'aptitude professionnelle.
Article 3 - Les candidats titulaires de la spécialité « maintenance des systèmes énergétiques et climatiques » de brevet d'études professionnelles institué par arrêté du 30 juillet 2009 qui souhaitent postuler la mention complémentaire maintenance en équipement thermique individuel sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 2 du règlement d'examen de cette mention complémentaire.
Article 4 - Les candidats titulaires de la spécialité « réalisations du gros oeuvre » de brevet d'études professionnelles institué par arrêté du 30 juillet 2009 qui souhaitent postuler les certificats d'aptitude professionnelle de :
- maçon ;
- constructeur en béton armé du bâtiment.
sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 1 du règlement d'examen de ces certificats d'aptitude professionnelle.
Article 5 - Les candidats titulaires de la spécialité « réalisation d'ouvrages de métallerie du bâtiment » de brevet d'études professionnelles institué par arrêté du 30 juillet 2009 qui souhaitent postuler le certificat d'aptitude professionnelle serrurier - métallier sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 1 du règlement d'examen de ce certificat d'aptitude professionnelle.
Article 6 - Les candidats titulaires de la spécialité « aménagement finition » de brevet d'études professionnelles institué par arrêté du 31 juillet 2009 qui souhaitent postuler les certificats d'aptitude professionnelle de :
- plâtrier-plaquiste ;
- solier moquettiste ;
- carreleur-mosaïste.
sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 1 du règlement d'examen de ces certificats d'aptitude professionnelle.
Article 7 - Les candidats titulaires de la spécialité « travaux publics » de brevet d'études professionnelles institué par arrêté du 31 juillet 2009 qui souhaitent postuler les certificats d'aptitude professionnelle de :
- constructeur d'ouvrages d'art ;
- constructeur de routes ;
- constructeur de canalisations des travaux publics.
sont dispensés à leur demande de l'épreuve EP 1 du règlement d'examen de ces certificats d'aptitude professionnelle.
Article 8 - Les arrêtés du 9 septembre 1994, 1er août 2002, 21 août 2002 et 25 octobre 2002 susvisés sont modifiés en conséquence.
Article 9 - Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 juillet 2009
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement

et par délégation,

Le directeur général de l'enseignement scolaire

Jean-Louis Nembrini