bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Organisation générale

Déconcentration administrative

Déconcentration administrative

NOR : MENH0911468A

MEN - DGRH C 1-2


Vu code de l'Éducation ; loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 85-899 du 21-8-1985 modifié ; arrêté du 11-9-2003
Article 1 - Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 11 septembre 2003 susvisé est supprimé.
Article 2 - Au deuxième alinéa de l'article 2 du même arrêté, les mots : « à l'exception des médecins de l'Éducation nationale non titulaires recrutés en application de l'article 4 de cette même loi » sont supprimés.
Article 3 - Le 6° de l'article 3 du même arrêté est ainsi rédigé :
« 6° Application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; »
Article 4 - Le 2° de l'article 4 du même arrêté est ainsi rédigé :
« 2° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé. »
Article 5 - Le 3° de l'article 5 du même arrêté est ainsi rédigé :
« 3° L'application des sanctions disciplinaires prévues au titre X du décret du 17 janvier 1986 susvisé ; »
Article 6 - Il est ajouté à l'article 6 du même arrêté deux alinéas ainsi rédigés :
« 10° Mise à disposition conformément aux dispositions de l'article 33-1 du décret 17 janvier 1986 susvisé ;
11° Octroi d'un congé de mobilité conformément aux dispositions de l'article 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ».
Article 7 - Le directeur général des ressources humaines du ministère de l'Éducation nationale et du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait à Paris, le 25 septembre 2009
Le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,

Luc Chatel