bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Commissions consultatives paritaires

Organisation des élections à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

NOR : MENA0800840N

MEN - ESR - SAAM A2

Texte adressé aux directeurs généraux ; aux directrices et directeurs ; au doyen de l'inspection générale de l'Éducation nationale ; au chef du service de l'inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la Recherche ; aux contrôleurs budgétaires comptables ministériels ; aux chefs des bureaux des Cabinets ; au président de l'A.E.R.E.S. ; aux responsables des unités de gestion administrative et des ressources humaines

La date des élections des représentants du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche a été fixée au 8 janvier 2009 .
La présente note de service a pour objet d'apporter des précisions sur certains points particuliers.
1 - Dispositions générales
En ce qui concerne l'organisation des opérations électorales, il conviendra de se reporter aux textes suivants :
- loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
- loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
- décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, notamment l'article 1-2 ;
- arrêté du 23 juin 2008 instituant une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux des ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
2 - Dépôt des listes
Les représentants du personnel à la C.C.P. pour l'administration centrale sont désignés.au cours d'un scrutin sur sigle, ouvert à toutes les organisations syndicales.
Sont autorisées à participer au scrutin les organisations syndicales c'est-à-dire toute association de personnes, dont l'objet exclusif est l'étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels des personnes mentionnées dans leurs statuts.
Les organisations syndicales affiliées à une même union ne peuvent présenter des listes concurrentes.
Les listes devront être déposées par les organisations syndicales au service de l'action administrative et de la modernisation, sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion statutaire et des rémunérations, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris, au plus tard le 28 novembre 2008 (cf. calendrier joint en annexe I).
Le dépôt de chaque liste fait l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Le récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.
Un affichage des listes jugées recevables sera effectué (dans l'ordre du tirage réalisé lors du dépôt et de la vérification des listes candidates), au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I, au bureau de vote central, situé au 44 rue de Bellechasse, 75007 Paris, et sur les différents sites d'implantation des ministères concernés.
Il est rappelé que dans l'hypothèse où, pour un collège, aucune organisation syndicale ne fait acte de candidature, les représentants sont désignés par voie de tirage au sort parmi les agents non titulaires de ce collège.
3 - Liste électorale
La liste des électeurs sera affichée à la date indiquée au calendrier joint en annexe I, au bureau de vote central ainsi que dans les différents points d'implantation des ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche.
4 - Professions de foi
Les organisations syndicales qui ont présenté une liste déposeront, sous pli fermé, au plus tard à la date de dépôt des listes , un exemplaire de la profession de foi.
Le lendemain, il sera procédé à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
Les professions de foi seront imprimées aux frais des organisations syndicales sur une seule feuille (recto verso) de couleur blanche et de format 14,85 x 21cm, en nombre au moins égal au nombre des électeurs. L'impression doit être faite à l'encre noire. Il est précisé que chaque liste de candidats ne peut être assortie que d'une seule profession de foi. Une fois validées et reproduites, les professions de foi sont transmises par l'administration ainsi que le matériel de vote, à la date fixée par le calendrier.
5 - Opérations électorales et post-électorales
Les opérations électorales se dérouleront publiquement aux dates, heures et lieux indiqués au calendrier joint en annexe I, sous le contrôle d'un bureau de vote dont les membres seront désignés par arrêté.
Le vote a lieu au scrutin secret et sous enveloppe.
Les bulletins de vote sont établis par l'administration et imprimés sur une seule feuille (recto uniquement) de couleur blanche et de format 14,85 x 21cm. L'impression doit être faite à l'encre noire. Le grammage du papier utilisé ne doit pas être inférieur à 64 g/m2 et supérieur à 80 g/m2.
1) Vote au bureau central
Un bureau de vote central est institué à l'administration centrale afin d'assurer les opérations de vote et de dépouillements des résultats.
Des bulletins de vote et des enveloppes seront mis à la disposition des fonctionnaires qui voteront au bureau de vote central (calendrier des scrutins et localisation géographique indiqués en annexe I).
Le passage par l'isoloir est obligatoire, ainsi que la mise sous enveloppe du bulletin.
Les votants seront appelés à apposer leur signature sur deux listes d'émargement.
2) Vote par correspondance
Dans le but de ne pas troubler la marche des services et en raison de la dispersion des points d'implantation de ceux-ci, les électeurs peuvent voter par correspondance.
À la date indiquée au calendrier joint en annexe I, le service de l'action administrative et de la modernisation, sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion statutaires et des rémunérations, fera parvenir aux électeurs sous enveloppe libellée à leur nom :
- les bulletins (ou le bulletin) de vote ;
- les enveloppes dites n° 1, n° 2 et n° 3 destinées au vote par correspondance ;
- un exemplaire de la présente note de service.
Le vote par correspondance a lieu de la façon suivante :
a) L'électeur insère son bulletin de vote dans une enveloppe n° 1 dont le modèle est fixé par l'administration et qui ne doit porter aucune mention, ni aucun signe distinctif.
b) L'enveloppe n° 1 est placée dans une enveloppe n° 2, nécessairement cachetée, qui doit porter les noms, prénom, grade, affectation, signature de l'électeur intéressé et la mention "élection à la commission consultative paritaire des agents non titulaires des services centraux des ministères de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche".
c) L'enveloppe n° 2 est ensuite placée dans une enveloppe n° 3, également cachetée et adressée, par voie postale au Service de l'action administrative et de la modernisation, sous-direction de la gestion des ressources humaines pour l'administration centrale, bureau de gestion statutaire et des rémunérations, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
L'enveloppe n° 3 est expédiée au frais de l'administration (enveloppe T, ne pas affranchir) par les électeurs et doit parvenir au bureau de vote avant l'heure de la clôture du scrutin.
Les votes par correspondance parvenus au bureau de vote après l'heure de clôture du scrutin seront renvoyés aux intéressés avec l'indication de la date et de l'heure de réception.
Rappel : le vote par courrier interne n'est pas autorisé.
3) Recensement des votes émis directement
Dès la clôture du scrutin, les listes d'émargement sont signées par le président du bureau de vote et par les représentants des listes.
Il est ensuite procédé au recensement des votes émis directement, en présence des électeurs et des représentants des listes.
4) Dépouillement des votes
Le dépouillement de tous les bulletins de vote émis directement et votes par correspondance sera effectué publiquement par le président du bureau de vote, à la date indiquée au calendrier joint en annexe I.
Les résultats définitifs des élections seront proclamés le jour même et consignés dans un procès-verbal.
Ces résultats seront affichés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris.
Les contestations sur la validité des opérations électorales devront être portées à la connaissance du service de l'action administrative et de la modernisation, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.
Je vous serais obligé de bien vouloir assurer la plus large diffusion possible à cette note de service.
Annexe I
Calendrier des élections- C.C.P. des agents non titulaires exerçant leurs fonctions à l'administration centrale
Opérations
- Dépôt des listes : 28 novembre 2008, 11 h 00
- Affichage des listes : 5 décembre 2008
- Expédition des bulletins de vote aux électeurs : semaine du 8 au 12 décembre 2008
- Affichage de la liste des électeurs :18 décembre 2008
- Scrutin  : 8 janvier 2009, salle Rubrecht, 44, rue de Bellechasse, 75007 Paris, de 10 heures à 16 heures
- Dépouillement des bulletins de vote et proclamation des résultats : 8 janvier 2009 à partir de 16 heures
- Désignation des représentants par les organisations syndicales : jusqu'au 23 janvier 2009
- Désignation des membres de la C.C.P. par arrêté : jusqu'au 7 février 2009
Annexe II
Nombre de représentants du personnel à élire - C.C.P. des agents non titulaires exerçant leurs fonctions à l'administration centrale
Agents contractuels
- 1er collège : 2 titulaires, 2 suppléants
- 2ème collège : 2 titulaires, 2 suppléants
- 3ème collège : 1 titulaire, 1 suppléant
Pour le ministre de l'Éducation nationale,

Pour la ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

et par délégation,

Le secrétaire général

Pierre-Yves Duwoye