Bulletin officiel n° 11 du 12 mars 2020
Habilitation
Recherche et constatation par procès-verbal des infractions mentionnées à l'article L. 227-8 du Code de l'action sociale et des familles
NOR : MENV2000114A
Arrêté : du 25-2-2020
Emetteur : MENJ - DJEPVA - DIR
Vu Code de l'action sociale et des familles, notamment articles L. 227-8 et L. 227-9 ; décret n° 2002-509 du 8-4-2002
Article 1 - Les fonctionnaires dont les noms suivent sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues à l'article L. 227-8 du Code de l'action sociale et des familles :
Éric Bouvergne
Arnaud Criard
Cédric de Taeye
Quentin Detchart
Hafida Djebali
Perrine Fuchs
Véronique Levy
Seif-Eddine Yahia
Article 2 - Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.
Fait le 25 février 2020.
Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégationLe directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative, délégué interministériel à la jeunesse
Jean-Benoît Dujol