bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Promotion corps-grade

Modalités et dates de dépôt des candidatures à la classe exceptionnelle de certains personnels enseignants exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat - année 2019

NOR : MENF1900318A

Arrêté du 23-8-2019

MENJ - DAF D1

Vu Code de l'éducation, et notamment articles L. 914-1 et R. 914-60-1 ; décrets n° 72-580 du 4-7-1972, n° 72-581 du 4-7-1972, n° 80-627 du 4-8-1980, n° 90-680 du 1-8-1990, n° 92-1189 du 6-11-1992, modifiés ; décret n° 2017-786 du 5-5-2017; arrêté du 11-8-2017 modifié

Article 1 - Les maîtres exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat, appartenant aux échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive, des professeurs des écoles et des professeurs de lycée professionnel, remplissant les conditions pour être promus à la classe exceptionnelle de leur échelle de rémunération, fixées respectivement au I de l'article 13 6°du décret n° 72-580 susvisé, au I de l'article 36 du décret n° 72-581 susvisé, au I de l'article 15 du décret n° 80-627 susvisé,  au I de l'article 25-1 du décret n° 90-680 susvisé et au I de l'article 26 du décret n° 92-1189 susvisé, doivent faire acte de candidature pour que leur situation puisse être examinée à ce titre, en remplissant une fiche de candidature au travers de l'outil de gestion Internet I-Professionnel.

 

Article 2 - La candidature mentionnée à l'article 1er doit être exprimée sur I-Professionnel entre le 1er octobre 2019 et le 14 octobre 2019.

 

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale.

 

Fait le 23 août 2019

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Pour la directrice des affaires financières empêchée, et par délégation,
Le chef de service, adjoint à la directrice,
Frédéric Bonnot