bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements secondaire et supérieur

Diplômes professionnels et brevets de techniciens supérieurs

Délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR)

NOR : MENE1901393A

Arrêté du 15-1-2019 - J.O. du 28-2-2019

MENJ - DGESCO A2-3

Vu Code de l'environnement, notamment article R. 554-31 ; arrêté du 15-2-2012 modifié ; avis du Cneser du 13-11-2018 ; avis de la formation interprofessionnelle du 13-11-2018 ; avis du CSE du 15-11-2018

Article 1 - En application du II de l'article 21 de l'arrêté du 15 février 2012 susvisé, la liste des diplômes professionnels délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance par l'employeur d'une autorisation d'intervention à proximité des réseaux (AIPR) figure en annexe I du présent arrêté.

 

Article 2 - Les compétences préparant à l'intervention à proximité des réseaux sont définies en annexe II du présent arrêté. Elles sont évaluées au cours des épreuves professionnelles des diplômes délivrés par les ministres chargés de l'éducation et de l'enseignement supérieur permettant la délivrance de l'autorisation d'intervention à proximité des réseaux.

 

Article 3 - Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er janvier 2019.

 

Article 4 - Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général de l'enseignement scolaire, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   

Fait le 15 janvier 2019

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Marc Huart

Pour le ministre d'État, ministre de la Transition écologique et solidaire, et par délégation,
Le directeur général de la prévention des risques,
Cédric Bourillet

Pour la ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et par délégation,
La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
Brigitte Plateau