bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Formation continue

Fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes : création

NOR : MENF1406806A

Arrêté du 14-5-2014 - J.O. du 14-6-2014

MENESR - DAF A3

Vu code de l'éducation, notamment article D. 423-12 ; loi n° 2011-525 du 17-5-2011, notamment chapitre II ; décret n° 2012-91 du 26-1-2012 ; décrets n° 2012-1246 et n° 2012-1247 du 7-11-2012

Article 1 - En application de l'article D. 423-12 du code de l'éducation, il est créé, dans chaque académie, un fonds de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes.

 

Article 2 - Le fonds académique de mutualisation a pour fonction de :

- couvrir les risques financiers exceptionnels et non prévisibles afférents à la gestion de la formation continue des adultes par les groupements d'établissements (Greta) de l'académie, notamment ceux afférents à la gestion des personnels recrutés pour l'exercice des missions de formation continue ;

- consentir des avances remboursables aux établissements supports des Greta pour assurer la trésorerie des opérations de formation en cours ;

- financer des actions de promotion des formations ou de conception et de développement de dispositifs ou de formations adaptées aux besoins, afin de renforcer l'efficacité de l'activité des Greta ;

- financer des actions visant à améliorer l'organisation, l'équipement et la gestion des Greta, notamment la gestion de leurs ressources humaines.

 

Article 3 - Le fonds académique de mutualisation est géré par le groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle (Gip FCIP) de l'académie.

 

Article 4 - Les contributions prévues à l'article D. 423-12 du code de l'éducation sont calculées annuellement en pourcentage des produits nets des Greta enregistrés aux comptes de vente et de prestations de service.

Ce pourcentage est fixé chaque année par le recteur d'académie, après consultation du conseil d'administration du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle.

 

Article 5 - Le conseil d'administration du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle règle, par ses délibérations, l'utilisation du fonds académique de mutualisation, après avoir recueilli l'avis des présidents de Greta.

 

Article 6 - Le programme d'utilisation du fonds académique de mutualisation est présenté chaque année au conseil consultatif académique de la formation continue des adultes. Le compte rendu d'utilisation lui est également présenté à l'issue de chaque exercice clos.

 

Article 7 - L'arrêté du 12 novembre 1996 relatif aux fonds académiques de mutualisation des ressources de la formation continue des adultes est abrogé.

 

Article 8 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 14 mai 2014

 

Pour le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
Le directeur des affaires financières,
Guillaume Gaubert

Pour le ministre des finances et des comptes publics,
et par délégation,
Le chef de service,
François Tanguy