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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Concours d'accès aux fonctions de maître dans les établissements privés sous contrat

Cadre de recrutement des candidats admissibles de la session exceptionnelle 2014

NOR : MENF1311140C

Circulaire n° 2013-104 du 26-6-2013

MEN - DAF D1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie, chancelières et chanceliers des universités et aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale
Textes de référence : décret n° 2012-1477 du 27-12-2012 ; arrêtés du 4-1-2013 ; circulaire n° 2013-079 du 23-5-2013

La présente circulaire a pour objet de compléter et d'adapter les modalités de mise en œuvre du dispositif de recrutement des candidats admissibles des concours enseignants de l'enseignement public de la session exceptionnelle 2014 au recrutement des candidats admissibles des concours correspondants pour l'accès à des listes d'aptitude aux fonctions de maître dans les établissements privés sous contrat.

La circulaire du 23 mai 2013 visée en référence est applicable aux candidats admissibles des concours de la session exceptionnelle 2014 de l'enseignement privé sous contrat sous réserve des adaptations précisées ci-après.
1. Les admissibles contractuels sont agents contractuels de l'État.

Le contrat est établi sur la base de l'article 4 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Le contrat ne peut donc être conclu qu'entre le recteur pour le 2nd degré, ou le directeur des services académiques de l'éducation nationale par délégation du recteur pour le 1er degré, et le candidat admissible.

Il en résulte que les admissibles contractuels ne peuvent être affectés dans un établissement d'enseignement privé sous contrat simple.

2. L'obtention du contrat est subordonnée à l'accord du chef d'établissement d'enseignement privé sous contrat d'association dans lequel l'admissible contractuel est affecté.

3. Dans le 2nd degré, le contrat est proposé par l'académie d'inscription au concours ou, lorsque cela est nécessaire, par celle de l'établissement supérieur dans lequel l'admissible contractuel souhaite terminer ses études.

4. Pour le 2nd degré, les résultats de l'admissibilité des concours de la session exceptionnelle 2014 seront accessibles sur le site http://www.education.gouv.fr SIAC2-Publinet, comme pour les concours de la session 2013 et les concours et examens professionnalisés réservés de la session 2013, aux mêmes dates que pour les concours du public.

Une note technique vous indiquera prochainement le détail des nomenclatures à utiliser dans AGAPE privé et EPP privé et précisera leurs caractéristiques.

Vous voudrez bien me faire part sous le présent timbre des questions et difficultés soulevées par la mise en œuvre de la présente circulaire.

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation
Le directeur des affaires financières
Guillaume Gaubert