bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Partenariat

Partenariat entre le MENJVA et la Croix-Rouge française

NOR : MENE1200013X

du 13-12-2011

MEN - DGESCO B3-1

 
Convention de partenariat
entre
le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et
l'association de la Croix-Rouge française

Considérant que
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a pour mission de permettre aux élèves d'acquérir les compétences qui leur seront indispensables tout au long de la vie, au-delà de leur scolarité, pour poursuivre leur formation, construire leur avenir personnel et professionnel, réussir leur vie en société et exercer librement leur citoyenneté.
Pour que les élèves puissent faire des choix éclairés et responsables, l'école met en œuvre une politique éducative de santé qui leur permet : d'acquérir des connaissances, de développer leur esprit critique, d'être capables de faire des choix responsables, d'être autonomes. L'éducation à la santé fait partie du socle commun de connaissances et de compétences. Elle s'appuie sur les enseignements, les actions éducatives et la vie scolaire. Elle est prise en charge par les équipes éducatives. Elle associe les parents et les partenaires de l'éducation nationale.
L'éducation à la santé s'appuie sur une démarche globale et positive, structurée autour de thématiques prioritaires : l'éducation à la sexualité, la prévention des conduites addictives, la formation aux premiers secours, l'éducation nutritionnelle, la prévention des souffrances psychiques et du mal-être. Elle est formalisée dans le projet d'école et le projet d'établissement. Dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), le comité d'éducation à la santé et la citoyenneté (CESC) la met en œuvre.
La Croix-Rouge française s'emploie à prévenir et à apaiser toutes les souffrances humaines. Portée par un réseau de 52 000 bénévoles et 17 500 salariés présents dans près de 1 600 unités sur tout le territoire de la République, elle exerce sa mission dans cinq secteurs d'activité :
- l'urgence et le secourisme ;
- l'action sociale ;
- la santé ;
- la formation(dont 15 000 élèves et étudiants au sein de 19 instituts régionaux de formation sanitaire et sociale) ;
- la solidarité internationale.
La Croix-Rouge française, association reconnue d'utilité publique, constituée sur la base des conventions de Genève, appartient au mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge. Elle diffuse les principes fondamentaux du mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et du droit international humanitaire, afin de développer, notamment parmi les enfants et les jeunes, les idéaux de paix, de tolérance
et de compréhension mutuelle entre tous les hommes et tous les peuples(art. 1 des statuts de la CRF).
Sa stratégie 2010-2015 (adoptée par l'assemblée générale des 25 et 26 juin 2010) est notamment orientée sur son projet Jeunesse fondé sur trois défis, valeurs, expression et action, une volonté d'engagement sur cinq champs d'action, solidarité, environnement, santé, citoyenneté, interculturel et quatre ambitions :
- s'engager dans l'association, un acte citoyen ;
- agir du local à l'international ;
- changer les mentalités ;
- prendre des initiatives.
La Croix-Rouge française est agréée par le ministère chargé de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative au titre d'association éducative complémentaire de l'enseignement public (arrêté du 24-7-2009 paru au B.O.EN n° 32 du 3-9-2009) ainsi que jeunesse et sports. Et par la direction de la sécurité civile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, pour les formations aux premiers secours (J.O. du 19 juin 1993).
L'offre éducative de la Croix-Rouge française(cf. catalogue de l'offre éducative de la CRF) est fondée sur une pédagogie de l'engagement solidaire et de la réussite des enfants et des jeunes. À travers ses différentes interventions, formations, animations et publications de supports éducatifs, la Croix-Rouge française contribue, autour des thématiques générales d'autonomie, de valorisation et de responsabilisation, à promouvoir l'engagement tout au long de la vie ainsi que l'éducation par l'action, l'expérience et la formation non formelle.
Elle peut intervenir auprès des enfants des écoles maternelles et élémentaires, des collégiens, des lycéens, des élèves de l'enseignement professionnel et technique, et de l'ensemble des acteurs de la communauté éducative.
Conviennent de ce qui suit 
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention de partenariat a pour objet de fixer les domaines de coopération et les engagements respectifs de chacun des signataires pour favoriser : la diffusion des valeurs humanitaires, du droit international humanitaire et l'accompagnement à l'engagement solidaire des enfants et des jeunes ;
1. L'éducation à la santé :
- Équilibre alimentaire et nutrition ;
- Prévention des risques d'addiction ;
2. La découverte pratique de la citoyenneté : premiers secours et réduction des risques ;
3. La promotion de l'engagement bénévole.
Pour atteindre ces objectifs, les instances du « réseau de la Croix-Rouge française » (délégations régionales, départementales et locales, établissements), établissent des partenariats avec les différents acteurs de l'éducation nationale (rectorats, inspections académiques, établissements scolaires et écoles primaires).
Article 2 - Développement d'actions dans les écoles, les collèges et les lycées
La Croix-Rouge française peut être invitée à intervenir, sous condition des moyens humains et financiers nécessaires soit en fonds propres, soit externes, par les établissements scolaires, dans le cadre des enseignements et des actions éducatives conduites en complémentarité. Elle peut également conduire des actions inscrites au projet d'école ou au projet d'établissement. Ces actions relèvent :
- de la formation aux premiers secours et à la réduction des risques ;
- de l'équilibre alimentaire et de la nutrition ;
- de la prévention des conduites addictives ;
- de la sensibilisation aux valeurs humanitaires du droit international humanitaire ;
- de l'accompagnement à l'engagement solidaire des enfants et des jeunes ;
- de la promotion du bénévolat, initiée dans le cadre de l'année européenne 2011.
Pour ce faire, la Croix-Rouge française, selon la nature des interventions, sous couvert de ses disponibilités et de ses moyens, peut mobiliser son réseau de bénévoles ou de professionnels. Elle peut également mobiliser des jeunes volontaires en mission de service civique, ainsi que les outils et matériels nécessaires à la réalisation des actions.
La Croix-Rouge française s'attachera à proposer des actions éducatives au profit des élèves bénéficiant des mesures de responsabilisation (collèges, lycées) et aux élèves relevant des « Établissements de réinsertion scolaire ».
Article 3 - Participation à l'exécution des mesures de responsabilisation
À la demande des chefs d'établissement, dans le cadre de partenariats locaux, la Croix-Rouge française peut s'engager à prendre en charge l'exécution de mesures de responsabilisation prononcées, à l'issue d'une procédure disciplinaire, à l'encontre d'un ou plusieurs élèves pour un manquement au règlement intérieur. Cette mesure est effectuée, en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur de celui-ci. Elle fait l'objet d'un engagement formel entre le chef d'établissement, le ou les élèves concernés, les représentants de l'autorité parentale et les représentants de la Croix-Rouge française.
Pour les mesures de responsabilisation réalisées à l'extérieur de l'établissement, une convention est signée conformément aux dispositions de l'article R. 511-13 du code de l'éducation entre le chef d'établissement et le représentant du comité départemental de la Croix-Rouge française. La mise en place d'une mesure de responsabilisation à l'extérieur de l'établissement fait l'objet d'un engagement formel entre le chef d'établissement, le ou les élèves concernés, le représentant légal si l'élève est mineur et le représentant de la Croix-Rouge française.
Article 4 - Suivi et évaluation de la convention
Le principe est arrêté de tenir au moins une réunion annuelle de suivi de la convention entre le ministère chargé de l'éducation nationale et la Croix-Rouge française à l'initiative de l'association pour :
- s'informer mutuellement des nouvelles orientations ;
- présenter le bilan et l'évaluation des actions menées conjointement. Le bilan et l'évaluation des actions seront réalisés par la Croix-Rouge.
Le ministère chargé de l'éducation nationale s'engage à valoriser les actions développées dans le cadre de la coopération qui fait l'objet de la présente convention.
Article 5 - Durée, résiliation et révision de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de cinq ans à compter de sa signature. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention sera subordonnée à l'évaluation prévue à l'article ci-dessus.
La présente convention pourra être résiliée :
- sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ;
- à tout moment, en cas de désaccord entre les parties, après avoir constaté l'impossibilité de mettre un terme au dit désaccord ;
- à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
À tout moment les parties pourront décider d'une révision de la présente convention. Dans ce cadre, elles pourront introduire de nouvelles dispositions, modifier ou supprimer des dispositions existantes par avenant à la présente convention.

Fait à Paris, le 13 décembre 2011

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le président de la Croix-Rouge française,
Professeur Jean-François Mattei