bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Tableau d'avancement

Propositions d'inscription à la hors-classe des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2013

NOR : MENH1234872N

Note de service n° 2012-153 du 25-9-2012

MEN - DGRH E2-2

Texte adressé aux rectrices et aux recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres ; aux directrices et directeurs et directrices et directeurs généraux d'établissements publics

Les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2013 sont fixées comme suit.

I. Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement

Conditions d'appartenance à un échelon de la classe normale

Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statut particulier des IA-IPR et des IEN, peuvent être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe les IEN qui, au 31 décembre 2013, remplissent les deux conditions suivantes :
- avoir atteint le 6ème échelon de la classe normale ;
- justifier de 6 années de services effectifs accomplis dans le corps des IEN à compter de la date de recrutement.
Cette date est appréciée de la façon suivante :
- nomination en qualité de stagiaire pour les lauréats du concours ;
- titularisation pour les lauréats de la liste d'aptitude ;
- entrée dans le corps pour les personnels accueillis en détachement.

II. Établissement des propositions d'avancement

II.1 Détermination des agents susceptibles d'êtres promus à la hors-classe

Il vous appartient d'établir vos propositions au regard des agents concernés.

II.2 Établissement des dossiers

J'appelle votre attention sur l'importance de l'évaluation de tous les personnels proposés pour l'avancement en conformité avec les dispositions du décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 complété par l'arrêté du 11 août 2005 modifié.
À ce titre, je vous demande de veiller tout particulièrement à ce que les IEN remplissant les conditions pour être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe pour la première fois au titre de l'année 2013 ou n'ayant pas été évalués dans les 3 à 5 années passées fassent l'objet de cette évaluation.
En tout état de cause, il conviendra de remplir impérativement pour chaque IEN promouvable une fiche de synthèse validant votre appréciation et votre avis sur les qualités du candidat.
II.2.1 Formulation de l'avis de l'administration
L'évaluation est conduite par le supérieur hiérarchique direct. L'avis porté sur l'inscription au tableau d'avancement s'appuie sur cette évaluation.

Important : s'agissant des IEN ayant changé d'affectation au 1er septembre 2012, il convient de s'assurer de disposer de toutes informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent.
L'élaboration de ces dossiers doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IEN. De la même manière, dans les cas où des IEN bénéficient d'extensions de mission d'inspection de l'éducation nationale dans d'autres académies, vous veillerez à vous rapprocher des recteurs d'académie concernés pour établir la synthèse de votre appréciation.

S'agissant des IEN affectés dans une académie, l'évaluation est conduite par le DASEN pour les IEN en charge d'une circonscription du premier degré, par le recteur pour les IEN du second degré.
Pour les IEN chargés de la mission de Dronisep, il appartient au recteur de recueillir l'avis du directeur de l'Onisep.
S'agissant des IEN détachés dans un corps de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, ou du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, affectés dans le ressort d'une académie, il appartient à leur supérieur direct d'établir une fiche d'évaluation.
S'agissant des IEN affectés en IUFM, leur évaluation sera réalisée par le directeur de l'IUFM où ils exercent leur fonction puis contresignée par le recteur d'académie.
S'agissant des IEN :
- affectés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ou au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
- affectés dans des établissements d'enseignement supérieur ;
- affectés dans les services relevant du ministre chargé des sports ;
- mis à disposition ou détachés hors du ministère de l'éducation nationale,
il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leur fonction d'établir une fiche d'évaluation qui sera transmise au chef du service de l'encadrement.
II.2.2 Information des candidats
Chaque inspecteur doit prendre connaissance des appréciations portées dans le compte rendu d'évaluation, qu'il doit signer, dater et retourner au service gestionnaire compétent de son rectorat (ou autorité de tutelle pour les personnels en service détaché). Il convient de rappeler que la signature ne signifie pas que l'intéressé approuve l'appréciation portée, mais uniquement qu'il en a pris connaissance.
Ce compte rendu me sera transmis. L'inspecteur évalué peut formuler ses observations sur les appréciations portées dans un délai de huit jours.

II.3 Présentation des propositions de promotion

La liste des personnels promouvables est examinée en commission administrative paritaire académique (Capa). Le procès-verbal sera transmis au service de l'encadrement pour l'examen en CAPN. Les propositions arrêtées par la Capa ne font pas l'objet d'un classement.
Après la réunion de la Capa, vous voudrez bien établir dans le même tableau, par ordre alphabétique, d'une part la liste des personnels proposés et, d'autre part, la liste des personnels non proposés. Ces listes devront être établies selon le modèle qui vous sera adressé par courrier électronique.
La mention « non proposé » devra être justifiée par un avis circonstancié.
Le tableau visé par vos soins, accompagné des annexes dûment complétées de la présente note de service, et du procès-verbal de la réunion de la Capa mentionnant les cas évoqués en séance, sera transmis par voie postale pour le lundi 19 novembre 2012 au plus tard à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau des IA-IPR et des IEN, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13.
Ce tableau sera également adressé par courrier électronique à l'administration centrale à : christine.glutron@education.gouv.fr / solange.guegeais@education.gouv.fr

III. Établissement du tableau d'avancement national

Sur la base des propositions qui me seront transmises, un projet de tableau d'avancement national sera soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs de l'éducation nationale, dont la réunion est prévue au cours du mois de décembre 2012.
Les nominations à la hors-classe du corps des IEN seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté après avis de la CAPN.
Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre part ces instructions.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean Marimbert


Annexe 1
Guide de l'évaluation et de l'entretien professionnel des personnels d'inspection

Textes de référence :

- Décret n° 90-675 modifié du 18 juillet 1990 portant statut des IEN et des IA-IPR ;
- Décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004 relatif à l'évaluation des corps d'IA-IPR et d'IEN ;
- Circulaire n° 2009-064 du 19 mai 2009 relative aux missions des IA-IPR et IEN affectés en académie ;
- Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statut des IEN et des IA-IPR.

Procédure d'évaluation

Cette procédure a été fixée par le décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004, qui prévoit en ses articles 12-2 et 28-1 que les IEN et les IA-IPR font l'objet d'une évaluation. Cette évaluation conduite par le recteur ou par le supérieur hiérarchique donne lieu à un entretien. Elle porte sur leurs activités, leurs compétences et la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par une lettre de mission pluri-annuelle établie par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct.
L'évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés et est prise en compte dans la procédure d'avancement.
Ainsi l'évaluation doit être conduite dans le cadre des dispositions permanentes d'évaluation, dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 ans et supérieur à 5 ans suivant l'élaboration de la lettre de mission.
Je vous rappelle que tous les inspecteurs, qu'ils soient IA-IPR ou IEN, doivent disposer d'une lettre de mission dont vous voudrez bien faire parvenir un exemplaire à mes services.
La circulaire du 19 mai 2009 relative aux missions des personnels d'inspection fixe le contour de cette évaluation en définissant le cadre des missions des personnels d'inspection. Les documents joints en structurent les modalités pour les IA-IPR et suivant les spécialités de recrutement pour le corps des IEN.


Annexe 2

Évaluation des personnels d'inspection - IEN du premier degré


Annexe 3

Évaluation des personnels d'inspection - IEN information et orientation


Annexe 4

Évaluation des personnels d'inspection - IEN enseignement technique-enseignement général


Annexe 5

Fiche de synthèse


Annexe 6

Curriculum vitae