bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Tableau d'avancement

Inscription pour l'accès à la hors-classe des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux au titre de l'année 2013

NOR : MENH1235069N

Note de service n° 2012-155 du 24-9-2012

MEN - DGRH E2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux directrices et directeurs d'administration centrale ; aux président(e)s d'université ; aux directrices et directeurs d'établissements publics nationaux ; au directeur général du CNDP ; au directeur de l'Onisep

Conformément aux dispositions prévues par les décrets :
- n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statut des IA-IPR et des IEN modifié ;
- n° 2004-1533 du 30 décembre 2004 modifié,
les IA-IPR sont évalués par leur supérieur hiérarchique (évaluateur), selon un rythme triennal, au cours d'un entretien professionnel, sur la base d'une lettre de mission personnalisée. L'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe des IA-IPR permet de reconnaître ceux d'entre eux qui, satisfaisant aux conditions rappelées ci-après, se distinguent par leur manière de servir et leur contribution à la performance du système éducatif.
Je vous précise que l'arrêté du 25 avril 2012 qui détermine le taux de promotion pour l'accès à la hors-classe du corps  IA-IPR a fixé à 45 % ce taux pour l'année 2013.
La présente note a pour objectif de préciser les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des IA-IPR au titre de l'année 2013.

1. Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement 

Les IA-IPR pouvant être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe doivent remplir, au 31 décembre 2013, les deux conditions suivantes :
- avoir atteint le 6ème échelon de la classe normale ;
- justifier de 6 années de services effectifs accomplis dans le corps des IA-IPR depuis leur nomination en qualité de stagiaire.

Important : pour les agents issus d'autres corps, qui ont été accueillis en détachement dans le corps des IA-IPR, les périodes accomplies dans cette position sont prises en compte dans le calcul de l'ancienneté de six ans.

2. Établissement des propositions d'avancement 

2.1 Détermination des agents susceptibles d'être promus à la hors-classe 

Il vous appartient d'établir vos propositions au regard des agents concernés.

2.2 Évaluation des IA-IPR 

J'appelle votre attention sur l'importance de l'évaluation de tous les inspecteurs proposés pour cet avancement, en conformité avec les dispositions précitées du décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004 modifié.
Seuls les IA-IPR remplissant les conditions pour être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe pour la première fois au titre de l'année 2013 ou n'ayant pas été évalués dans les 3 années passées feront l'objet d'une évaluation. En particulier, il n'est pas nécessaire d'évaluer les IA-IPR détachés dans des fonctions de DASEN ou DASEN adjoint, ayant fait l'objet d'une évaluation dans le cadre de la procédure de mobilité 2012.
Je rappelle que cette évaluation doit permettre d'apprécier l'action de ces personnels à partir des objectifs fixés pour une période de trois ans dans leur lettre de mission.

2.3 Établissement des dossiers de promotion

Les dossiers des IA-IPR promouvables, dits dossiers de promotion, comprennent les éléments figurant en annexe à la présente note.
Fiche d'évaluation
Le contenu de celle-ci est adapté aux fonctions exercées.
La fiche figurant en annexe 1 correspond aux situations suivantes :
- IA-IPR affectés en académie, chargés d'une mission d'inspection pédagogique régionale ou assurant des fonctions de conseillers de recteur. Dans ce cas, l'évaluateur est le recteur. Les IA-IPR doivent lui remettre un rapport d'activité, préalablement à leur évaluation. Ce rapport d'activité peut comprendre une partie relative à des missions nationales qui fera l'objet d'une validation par le correspondant académique de l'inspection générale de l'éducation nationale avant transmission au recteur ;
- IA-IPR affectés en université, IA-IPR chargés d'une mission d'inspection générale à temps plein, affectés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, en Dronisep, en CRDP, placés en position de détachement ou mis à disposition.
Dans ces cas, l'évaluateur est le chef de service (ou directeur) des administrations ou organismes auprès desquels les IA-IPR exercent leurs fonctions.
Les IA-IPR placés dans ces situations doivent remettre à l'évaluateur un rapport d'activité, préalablement à leur évaluation.
Compte tenu de la mise en œuvre à compter du 1er juin 2012 de la prime de fonction et de résultat (PFR) pour les DASEN et DASEN adjoints, l'évaluation des inspecteurs occupant ces emplois fonctionnels est réalisée conformément aux dispositions de l'arrêté du 23 juillet 2012 et de la note de service qui vous est transmise par ailleurs.
Les fiches d'évaluation des DASEN et DASEN adjoints promouvables, dûment complétées, doivent être impérativement jointes aux dossiers.
Fiche de synthèse
À l'issue de la procédure d'évaluation, vous proposerez ou non la promotion au moyen de la fiche de synthèse figurant en annexe 2.
Cette fiche sera impérativement remplie pour chaque IA-IPR promouvable, quelles que soient ses fonctions. L'évaluateur y portera une appréciation globale en s'appuyant sur les éléments de l'évaluation.

3. Présentation des propositions de promotion 

À partir des éléments évoqués ci-dessus, vous établirez, par ordre alphabétique, d'une part la liste des personnels proposés pour la hors-classe et, d'autre part, la liste des personnels non proposés.
Ces listes devront être établies selon le modèle qui vous sera adressé par courrier électronique.
La situation des IA-IPR, susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à une pension de retraite, sera examinée avec une attention particulière.

L'ensemble de ces documents (dossiers de promotion + listes ci-dessus) devront parvenir pour le vendredi 9 novembre 2012, délai de rigueur, au ministère de l'éducation nationale, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau DGRH E2-2, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13.

4. Établissement du tableau d'avancement national

Sur la base de vos propositions, un projet de tableau d'avancement national au titre de l'année 2013 sera soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des IA-IPR qui se réunira le 19 décembre 2012.
Les nominations à la hors-classe du corps des IA-IPR seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté par mes soins.
Mes services sont à votre disposition pour examiner les difficultés ou questions que pourrait soulever la mise en œuvre de cette procédure.
Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean Marimbert