bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Organisation générale

Expérimentation du recours administratif préalable aux recours contentieux

Nomination d'un tiers de référence

NOR : MENH1200331A

Arrêté du 25-7-2012

MEN - DGRH C1-2

Vu loi n° 2000-597 du 30-6-2000 modifiée, notamment article 23 ; décret n° 2012-765 du 10-5-2012

Article 1 - Monique Sassier, médiatrice de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, est nommée, à compter du 11 août 2012, tiers de référence dans le cadre de l'expérimentation de la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux.

Article 2 - Monique Sassier est chargée d'examiner, à la demande des intéressés, les recours administratifs préalables formés par les agents titulaires et non titulaires affectés dans l'académie de Lyon contre les décisions ministérielles individuelles leur faisant grief mentionnées à l'article 1er du décret du 10 mai 2012 susvisé et de communiquer son avis au ministre chargé de l'éducation nationale.

Article 3 - Monique Sassier exercera sa mission jusqu'à la fin de la période d'expérimentation du recours administratif préalable aux recours contentieux prévue le 16 mai 2014 dans les conditions fixées par l'article 4-II du décret du 10 mai 2012 susvisé.

Article 4 - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Fait le 25 juillet 2012

Pour le ministre de l'éducation nationale
et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean Marimbert