bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

CHSCTMEN

Travaux et avis

NOR : MENH1200322X

du 3-7-2012

MEN - DGRH C1-3

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du ministère de l'éducation nationale (CHSCTMEN) est réuni sous la présidence de Éric Bernet, chef du service des personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux et de santé et des bibliothèques, représentant le ministre de l'éducation nationale.
Marie-Aimée Deana-Côté, sous-directrice des études de gestion prévisionnelle, statutaires et de l'action sanitaire et sociale à la direction générale des ressources humaines, est le deuxième membre de l'administration, représentant la direction générale des ressources humaines dans ce comité.

I - Les travaux du CHSCTMEN portent sur les points suivants 

- L'approbation du procès-verbal de la séance du CHSCTMEN du 30 mai 2012 : l'examen de ce point est reporté à la prochaine séance du CHSCTMEN. Une fiche présentant de manière synthétique les points de l'ordre du jour examinés lors de la réunion du 30 mai 2012 et les avis émis par les représentants du personnel est publiée au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale du 19 juillet 2012.
- Le bilan de la prévention des risques professionnels - année 2011
- L'activité des médecins de prévention - années 2009 à 2011
- L'activité des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) - année 2010-2011
- Le rapport annuel 2011
- Les orientations stratégiques ministérielles :
l'examen de ce point est reporté à la prochaine séance du CHSCTMEN.

2 - Quatre avis sont adoptés à l'unanimité des représentants du personnel

- Un avis portant sur les conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement des CHSCT académiques et départementaux
« Les membres du CHSCTMEN rappellent l'avis porté le 30 mai resté aujourd'hui sans réponse.
Les membres du CHSCT ministériel s'inquiètent des conditions d'installation des CHSCT académiques et départementaux créés par l'arrêté du 1er décembre 2011.
Ils alertent l'employeur sur la limitation des compétences de ces instances qui vont découler automatiquement de l'organisation et du fonctionnement quand ceux‐ci
sont prescrits par les recteurs. Cela concerne par exemple la hiérarchie des responsabilités du CHSCT‐A vers le CHSCT‐D qui se traduit par une restriction des prérogatives des CHSCT et des représentants du personnel.
Ils demandent :
‐ le respect du décret n° 82‐453 du 28 mai 1982 modifié et particulièrement le respect du plein exercice de chaque CHSCT, qu'il soit académique ou départemental ;
‐ le rattachement de chaque agent à un CHSCT.
Chaque CHSCT doit voir respecté son pouvoir de contrôle, d'enquêtes, incluant les conclusions et les suites données.
Les membres du CHSCTMEN demandent à l'employeur de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser ces dérives qui, si elles se confirmaient, s'apparenteraient selon l'article du code du travail L. 263‐2‐2 à un délit d'entrave à la mise en œuvre du décret n° 82‐453 du 28 mai 1982 modifié pour le ministère de l'éducation nationale. »
Un avis portant sur l'institution du jour de carence
« Considérant que l'institution du jour de carence pour les fonctionnaires a des conséquences néfastes pour la santé des agents, le CHSCT demande l'abandon de cette mesure pour les raisons suivantes :
‐ la sanction financière qui accompagne le jour de carence amène de très nombreux collègues à se rendre - malades ‐ sur leur poste de travail ;
‐ l'absence de suivi médical pour les agents ne permet pas à l'administration de prendre en compte les maladies contractées en service qui sont exonérées de jour de carence ;
‐ il en va de même pour les maladies professionnelles qui ne font l'objet d'une déclaration que dans une minorité de cas et ce en raison de l'absence de visites médicales systématiques et l'absence d'information sur la procédure ;
‐ enfin la sous-déclaration d'accidents du travail est une double peine pour les agents (accident et jour de carence). »
Un avis portant sur les moyens de fonctionnement des CHSCT
 « Les CHSCT doivent avoir les moyens de fonctionner. Les représentants du personnel et notamment les secrétaires des CHSCT ministériel, académique et départemental ont besoin d'un allégement de service pour assurer pleinement leurs missions, ainsi que des moyens matériels (téléphone portable, ordinateur, etc.) Cette demande doit pouvoir être concrétisée pour la prochaine rentrée. Les membres du CHSCT attendent un signe fort et symbolique de la part du nouveau ministre.
Il est nécessaire que le changement se fasse aussi à ce niveau.
Les CHSCT ne pourront exister et jouer pleinement leur rôle que si du temps et des moyens matériels sont effectivement attribués aux représentants du personnel. »
Un avis portant sur la politique de maintien dans l'emploi
 « Le CHSCTMEN alerte l'employeur sur le non-respect de la politique de maintien dans l'emploi des agents en rupture professionnelle pour raisons de santé ou handicap telle qu'elle a été présentée lors d'un précédent CHSCTMEN.
Nous constatons des refus d'allégement de service malgré l'avis favorable de médecins de prévention, des sorties de PACD/PALD sans solution ou reclassement, l'absence d'aménagement de postes de travail.
Tout cela peut conduire à une cessation d'activité injustifiée et non souhaitée par les personnels.
Le CHSCTMEN exige que le ministère fasse respecter le décret n° 2007‐632 du 27 avril 2007 concernant le maintien dans l'emploi. »
Tous ces points seront développés dans le procès-verbal de la réunion du CHSCTMEN du 3 juillet 2012 qui pourra être consulté et téléchargé, après son approbation, à la rubrique « santé et sécurité au travail » sur le site  http://www.education.gouv.fr/pid375/la-sante-et-la-securite-au-travail.html