bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements secondaire et supérieur

BTS

Règlement général : modification

NOR : ESRS1131602D

Décret n° 2011-2104 du 29-12-2011 - J.O. du 31-12-2011

ESR - DGESIP

Vu code de l'éducation, notamment article R. 335-5 ; code du travail, notamment livres I et IX ; décret n° 95-665 du 9-5-1995 modifié ; comité interprofessionnel consultatif du 26-4-2011 ; CSE du 17-11-2011 ; Cneser du 21-11-2011

Article 1 - L'article 20 du décret du 9 mai 1995 susvisé est rédigé comme suit ;
« Lorsqu'un candidat justifie de dispenses au titre de la validation des acquis de l'expérience définie à l'article R. 335-5 du code de l'éducation, l'appréciation du jury de validation des acquis d'expérience est transmise au jury de délivrance du diplôme. »
 
Article 2 - Le premier alinéa  de l'article 26 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Lorsqu'un candidat est déclaré absent à une épreuve obligatoire, le diplôme ne peut lui être délivré ».
 
Article 3 - Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 décembre 2011

François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Laurent Wauquiez