Bulletin officiel n° 13 du 29 mars 2012
Taxe d'apprentissage
Habilitation de la Fédération du commerce et de la distribution à la collecter
NOR : MENE1134856A
Arrêté : du 23-12-2011 - J.O. du 25-2-2012
Emetteur : MEN - DGESCO MPMP
Vu le code de l'éducation ; code du travail, notamment articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ; code général des collectivités territoriales ; loi n° 71-578 du 16-7-1971 ; décret n° 72-283 du 12-4-1972 modifié ; convention de coopération conclue le 23-12-2011 ; avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 21-9-2011
Article 1 - La Fédération du commerce et de la distribution est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
Article 2 - La Fédération du commerce et de la distribution est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
Article 4 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2011
Luc Chatel