bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Taxe d'apprentissage

Habilitation de la Fédération du commerce et de la distribution à la collecter

NOR : MENE1134856A

Arrêté du 23-12-2011 - J.O. du 25-2-2012

MEN - DGESCO MPMP

Vu le code de l'éducation ; code du travail, notamment articles L. 6242-1, R. 6242-4 et R. 6242-5 ; code général des collectivités territoriales ; loi n° 71-578 du 16-7-1971 ; décret n° 72-283 du 12-4-1972 modifié ; convention de coopération conclue le 23-12-2011 ; avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie du 21-9-2011

Article 1 - La Fédération du commerce et de la distribution est habilitée à collecter sur le territoire national les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage.
 
Article 2 - La Fédération du commerce et de la distribution est tenue de respecter les obligations législatives et réglementaires relatives à la collecte et à la répartition de la taxe d'apprentissage.
 
Article 3 - L'habilitation à collecter la taxe d'apprentissage est délivrée à compter de la date d'effet de la convention susvisée et jusqu'à expiration de celle-ci. Elle ne peut être renouvelée par tacite reconduction et devra faire l'objet d'une nouvelle demande dans les conditions identiques à celles de la convention à laquelle elle est liée.
 
Article 4 - Le directeur général de l'enseignement scolaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 23 décembre 2011

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel