bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Réglementation financière et comptable

Bourses

Application à Mayotte des plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution de bourses de lycée à compter de l'année scolaire 2011-2012

NOR : MENF1120948A

Arrêté du 14-10-2011 - J.O. du 16-10-2011

MEN - DAF A1

Vu code de l'éducation, notamment articles L. 531-4 à L. 531-5 et R. 531-13 à D. 531-36

Article 1 - Pour l'application à Mayotte du barème national prévu à l'article D. 531-21 du code de l'éducation, les plafonds de ressources appliqués pour la métropole sont minorés de 20 % à compter de l'année scolaire 2011-2012.
 
Article 2 - Le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 octobre 2011

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Luc Chatel
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
La ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,
Marie-Luce Penchard