bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Tableau d'avancement

Propositions d'inscription à la hors-classe des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2012

NOR : MENH1124813N

Note de service n° 2011-162 du 12-9-2011

MEN - DGRH E2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux chefs de service
(pour les personnels en service détaché) ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs des services départementaux de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres ; aux directrices et directeurs et directrices et directeurs généraux d'établissement public

Les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des inspecteurs de l'éducation nationale au titre de l'année 2012 sont fixées comme suit.
 

I - Conditions pour l'inscription au tableau d'avan

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I.1 Conditions d'appartenance à un échelon de la classe normale

Conformément aux dispositions de l'article 17 du décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 modifié portant statut particulier des IA-IPR et des IEN, complétées par les dispositions de l'arrêté du 23 octobre 1995 fixant la nature et la durée des fonctions exercées par les inspecteurs de l'éducation nationale pour répondre à l'obligation de mobilité, peuvent être inscrits au tableau d'avancement de grade les inspecteurs ayant atteint le 7ème échelon de la classe normale, sous réserve de répondre à l'obligation de mobilité rappelée ci-après.

I.2 Obligation de mobilité

L'obligation de mobilité, en application de l'arrêté du 23 octobre 1995, est remplie lorsque les fonctions d'inspecteur de l'éducation nationale ont été exercées, en qualité de titulaire :
- soit dans 2 affectations, pendant une durée d'au moins 2 ans chacune ;
- soit dans 1 affectation comportant des extensions de compétences dans une ou plusieurs académies. Dans ce cas, la durée d'affectation doit être d'au moins 4 ans.
Sont assimilés à une mobilité au sens des dispositions réglementaires :
- l'exercice d'une mission spécifique (d'au moins 2 ans) à l'échelon académique ou départemental et procédant de la décision expresse du recteur ou de l'inspecteur d'académie-directeur des services départementaux de l'éducation nationale qui produiront une attestation confirmant l'exercice effectif de cette mission ;
- les services effectués en position de détachement ou de mise à disposition, pendant au moins 2 ans, sous réserve de la compatibilité de ces fonctions avec les missions du corps des inspecteurs de l'éducation nationale.
Dans tous les cas, la durée de service dans le corps, en tant que titulaire, doit être d'au moins 4 ans. Pour les personnels entrés dans le corps des inspecteurs de l'éducation nationale par la voie du détachement, la date de titularisation correspond à la date d'intégration.
 

II - Établissement des propositions d'avancement

II.1 Détermination des agents susceptibles d'êtres promus à la hors-classe

Je vous rappelle au préalable que l'avancement à la hors-classe ne nécessite pas la présentation d'un acte individuel de candidature.

II.2 Établissement des dossiers

J'appelle votre attention sur l'impératif selon lequel chaque IEN remplissant les conditions pour être promu à la hors-classe doit avoir été évalué conformément à l'arrêté du 22 mars 2010 modifiant l'arrêté du 11 août 2005 modifié.
À ce titre, je vous demande de veiller tout particulièrement à ce que les IEN remplissant les conditions pour être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe pour la première fois au titre de l'année 2012 ou n'ayant pas été évalués dans les 3 à 5 années passées fassent l'objet de cette évaluation.
En tout état de cause, il conviendra de remplir impérativement pour chaque IEN promouvable une fiche de synthèse validant votre appréciation et votre avis sur les qualités du candidat.
Je vous rappelle également qu'il convient que la liste de l'ensemble des inspecteurs proposés soit soumise à la Capa qui doit avoir connaissance de l'ensemble des agents remplissant les conditions pour être promus.
II.2.1 Formulation de l'avis de l'administration
En principe, l'évaluation est conduite par l'IA-DSDEN pour les inspecteurs en charge d'une circonscription du 1er degré et par le recteur pour les IEN du 2nd degré. L'avis porté sur l'inscription au tableau d'avancement s'appuie sur cette évaluation.
Important : s'agissant des IEN ayant changé d'affectation au 1er septembre 2011, il convient de s'assurer de disposer de toutes informations utiles auprès du recteur ou du supérieur hiérarchique précédent.
L'examen de ces dossiers doit s'effectuer dans les mêmes conditions que pour les autres IEN. De la même manière, dans les cas où des IEN ont des extensions de mission d'inspection de l'éducation nationale sur d'autres académies, vous veillerez à vous rapprocher des recteurs d'académie concernés pour établir la synthèse de votre appréciation.
II.2.2 Information des candidats
Chaque inspecteur doit prendre connaissance des appréciations portées dans le cadre du compte rendu d'évaluation, qu'il doit signer, dater et retourner au service gestionnaire compétent de son rectorat (ou autorité de tutelle pour les personnels en service détaché). Il convient de rappeler que la signature ne signifie pas que l'intéressé approuve l'appréciation portée, mais uniquement qu'il en a pris connaissance. Ce compte rendu me sera bien entendu transmis. L'inspecteur concerné peut porter des remarques sur les appréciations formulées.
Le fonctionnaire évalué peut formuler ses observations dans un délai de huit jours.

II.3 Présentation des propositions de promotion

La liste des personnels promouvables est examinée en commission administrative paritaire académique - Capa - dont le procès-verbal sera transmis au service de l'encadrement pour l'examen en CAPN. Les propositions arrêtées par la Capa ne font pas l'objet d'un classement.
Après la réunion de la Capa, vous voudrez bien établir dans le même tableau une liste classée par ordre alphabétique, qui comportera les personnels proposés et les personnels non proposés. Les personnels non proposés devront figurer à la suite des personnels proposés.
Ce tableau sera complété par la mention « P » pour « proposé » ou « NP » pour « non proposé ».
Il devra impérativement respecter le format du tableau qui vous aura été préalablement adressé par courrier électronique.
Le tableau complété et visé par vos soins, accompagné des annexes complétées de la présente note de service et du procès-verbal de la réunion de la Capa mentionnant les cas évoqués en séance, seront transmis par voie postale après consultation de la commission pour le lundi 14 novembre 2011 au plus tard à l'adresse suivante : ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, secrétariat général, direction générale des ressources humaines, service de l'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau des IA-IPR et des IEN, 72, rue Regnault 75243 Paris cedex 13.
Ce tableau sera également adressé par courrier électronique à l'administration centrale aux gestionnaires concernées : solange.guegeais@education.gouv.fr, christine.glutron@education.gouv.fr.
 

III - Champ d'application

Je rappelle que ces dispositions s'appliquent :
- à tous les inspecteurs de l'éducation nationale affectés dans une académie (enseignement scolaire) pour lesquels les recteurs doivent présenter les propositions d'avancement selon les mêmes modalités ; s'agissant des CSAIO et Dronisep, il appartient au recteur de recueillir au préalable l'avis du directeur de l'Onisep ;
- aux inspecteurs de l'éducation nationale détachés dans un corps de personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de l'enseignement supérieur et de la recherche, affectés dans le ressort de votre académie ;
- en ce qui concerne les IEN affectés en IUFM, l'évaluation sera réalisée par le directeur de l'IUFM où ils exercent leur fonction puis contresignée par le recteur d'académie ;
- s'agissant des IEN affectés à l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les IEN affectés dans des établissements d'enseignement supérieur, dans les services relevant du ministre chargé des sports, ainsi que les IEN mis à disposition ou détachés hors du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, il appartient aux chefs de service des administrations ou organismes auprès desquels ils exercent leur fonction d'établir une fiche d'évaluation jointe en annexe. Cette fiche d'évaluation sera transmise au chef de service de l'encadrement.
 

IV - Établissement du tableau d'avancement national

Sur la base des propositions qui me seront transmises, un projet de tableau d'avancement national sera établi après avis de la commission administrative paritaire nationale des inspecteurs de l'éducation nationale, dont la réunion est prévue au cours du mois de décembre 2011.
Les nominations à la hors-classe du corps des IEN seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté après avis de la CAPN.
Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre part ces instructions.
 
Pour le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Josette Théophile


Annexe 1
Guide de l'évaluation et de l'entretien professionnel des personnels d'inspection

Textes de référence :
- Décret n° 90-675 modifié du 18 juillet 1990 portant statut des IEN et des IA-IPR ;
- Décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004 relatif à l'évaluation des corps d'IA-IPR et d'IEN ;
- Circulaire n° 2009-064 du 19 mai 2009 sur les missions des corps d'inspection : IA-IPR et IEN affectés en académie ;
- Décret n° 2010-42 du 12 janvier 2010 modifiant le décret n° 90-675 du 18 juillet 1990 portant statut des IEN et des IA-IPR.

Éléments de contexte

Le ministre de l'éducation nationale a défini comme axe prioritaire de la gestion des ressources humaines la dynamique d'évaluation mise en place dans le cadre de la révision générale des politiques publiques.
L'évaluation des personnels d'inspection mise en place dès 2005 répond aux nécessités de performance du système éducatif telles qu'elles sont définies par la circulaire sur les missions des personnels d'inspection du 19 mai 2009.
À la publication de ce dernier texte, il est apparu comme essentiel d'harmoniser les pratiques tant dans les domaines de la communication vers les personnels d'inspection que dans l'organisation, la préparation et le contenu de l'évaluation en convergence avec la publication du nouveau statut des personnels d'inspection (IA-IPR et IEN) du 12 janvier 2010.
 

Procédure d'évaluation

Cette procédure a été fixée par le décret n° 2004 qui prévoit en ses articles 12-2 et 28-1 que les IEN et les IA-IPR font l'objet d'une évaluation. Cette évaluation, conduite par le recteur ou par le supérieur hiérarchique, donne lieu à un entretien. Elle porte sur leurs activités, leurs compétences et la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés par une lettre de mission pluri-annuelle établie par le recteur ou le supérieur hiérarchique direct.
L'évaluation fait l'objet d'une communication écrite aux intéressés et est prise en compte dans la procédure d'avancement.
Ainsi l'évaluation doit être conduite dans le cadre des dispositions permanentes d'évaluation, dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 ans et supérieur à 5 ans suivant l'élaboration de la lettre de mission.
Je vous rappelle que tous les inspecteurs, qu'ils soient IA-IPR ou IEN, doivent disposer d'une lettre de mission dont vous voudrez bien faire parvenir un exemplaire à mes services.
La circulaire du 19 mai 2009 relative aux missions des personnels d'inspection fixe le contour de cette évaluation en définissant le cadre des missions des personnels d'inspection. Les documents joints en structurent les modalités pour les IA-IPR et suivant les spécialités de recrutement pour le corps des IEN.

Annexe 2

Évaluation des personnels d'inspection (IEN du 1er degré)
 

Annexe 3

Évaluation des personnels d'inspection (IEN information et orientation)
 

Annexe 4

Évaluation des personnels d'inspection (IEN enseignement technique-enseignement général)
 

Annexe 5

Curriculum vitae