Organisation générale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des B.O. spéciaux.

 
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Centres éducatifs fermés

Accès à l'éducation et au savoir des mineurs placés en centre éducatif fermé

NOR : MENE1834372C
circulaire n° 2018-154 du 14-1-2019
MENJ - MJ - DGESCO B3-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux directrices et directeurs interrégionaux de la protection judiciaire de la jeunesse ; à la directrice de l'École nationale de protection judiciaire de la jeunesse ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux directrices et directeurs territoriaux de la protection judiciaire de la jeunesse
Texte abrogé : circulaire conjointe de la DPJJ et de la DGESCO n° 2005–0048 du 4-4-2005, organisation de la scolarisation des mineurs placés en centre éducatif fermé (CEF)

L'accès à l'éducation et au savoir est un droit pour tous les jeunes. Il constitue un des facteurs de leur insertion sociale et professionnelle. Il répond au double défi d'assurer une véritable égalité d'accès aux apprentissages, quelles que soient les origines sociales, et de redonner les mêmes chances de réussite à tous les élèves en renforçant la cohésion sociale et le lien civique.

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de l'éducation, le service public de l'éducation doit « lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative ». Il « reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ».

La circulaire conjointe de la direction générale de l'enseignement scolaire (Dgesco) et de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) du 3 juillet 2015 précise la nature des partenariats à entretenir entre ces deux directions.

Créés par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002, les centres éducatifs fermés (CEF), sont des établissements sociaux et médico-sociaux (article L. 312-1-I du Code de l'action sociale et des familles) relevant du secteur public ou du secteur associatif habilité de la DPJJ, conçus pour offrir une réponse adaptée aux mineurs les plus ancrés dans la délinquance ou qui commettent les actes les plus graves. Destinés à prévenir la réitération des comportements délinquants grâce à une prise en charge éducative contenante, les CEF mettent en œuvre les décisions judiciaires de placement prises à l'encontre des mineurs délinquants de 13 à 18 ans, dans le cadre d'un contrôle judiciaire (CJ), d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME), d'une libération conditionnelle ou d'un placement extérieur. À l'intérieur du centre, les mineurs font l'objet de mesures de surveillance et de contrôle permanentes et bénéficient d'une prise en charge éducative et pédagogique renforcée et adaptée à chaque mineur.

Les titulaires de l'autorité parentale continuent à exercer les attributs conciliables avec le cadre du placement. L'établissement auquel l'autorité judiciaire a confié le mineur exerce l'ensemble des actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation pendant la durée du placement.

Le placement en CEF est régi, pour le secteur public, par deux textes cadre en déterminant les principes de fonctionnement. Dans l'attente d'un texte s'appliquant au secteur associatif habilité, il convient que les professionnels du secteur associatif investissent ce texte de la même manière que les professionnels du secteur public, les mêmes exigences de prise en charge s'appliquant dans tous les types d'établissements.

1. Les incidences du placement en CEF sur la scolarisation

L'accès à la scolarisation des mineurs placés en CEF revêt une importance particulière d'une part en raison de l'éloignement du mineur de son lieu de vie habituel, et d'autre part en raison du strict encadrement des modalités de sortie que ce placement implique. La scolarisation y est assurée grâce à l'intervention d'un enseignant mis à disposition par le ministère de l'Éducation nationale et de la Jeunesse. Elle s'intègre ainsi dans un programme d'activités soutenu et obligatoire, garantissant un accès effectif à l'éducation.

Le public accueilli

Les CEF ont une capacité d'accueil de 12 mineurs, garçons et filles, venant de l'ensemble du territoire national et  pouvant appartenir à deux tranches d'âge distinctes : 13/16 ans ou 15/18 ans. Dans ce contexte, l'action éducative, nécessairement en lien avec les services territoriaux de milieu ouvert (Stemo) de la PJJ, doit veiller à maintenir et/ou restaurer des liens familiaux dans l'intérêt de l'enfant.

Le public accueilli en CEF est majoritairement constitué d'adolescents en grandes difficultés familiales, sociales, psychologiques et de santé. Certains de ces mineurs présentent des troubles du comportement. En outre, nombre d'adolescents maîtrisent difficilement leurs émotions qui peuvent se manifester par des passages à l'acte ou des débordements divers. Leurs capacités et compétences ont rarement été valorisées et ils ne forment pas un groupe homogène en termes de niveaux.

Enfin, les CEF accueillent des mineurs tout au long de l'année. Le principe d'admission en file active a ainsi une incidence sur la constitution et la cohésion des groupes.

Le contexte général de placement en CEF

Le placement est prononcé pour une durée déterminée dans l'ordonnance initiale, généralement six mois, renouvelables une fois. Cette durée peut varier en fonction d'évènements judiciaires ou d'incidents au cours du placement.

Le non-respect des obligations du placement par le mineur peut entraîner son incarcération. Ce contexte judiciaire peut avoir des incidences directes sur l'élaboration de son projet d'insertion.

L‘action éducative développée dans ces établissements présente deux caractéristiques principales : une prise en charge structurée par des mesures de surveillance et de contrôle stricts et le caractère évolutif du placement qui comprend 3 phases : l'accueil, la consolidation du projet personnalisé et la préparation à la sortie.

Le travail éducatif mené auprès de l'adolescent se développe à partir d'éléments antérieurs et a vocation à se poursuivre après la sortie du CEF, le service éducatif de milieu ouvert devant garantir la continuité du parcours.

2. Un objectif prioritaire : garantir la continuité des parcours éducatifs et scolaires des jeunes accueillis

La notion de parcours sous-entend une inscription dans le temps et la prise en compte de tous les aspects, y compris scolaires, de la situation du jeune. Ses parents ou ses représentants légaux sont associés dès le début du processus afin de reconstituer le parcours de vie du mineur, d'élaborer un projet personnalisé et de préparer la sortie.

Reconstitution et évaluation du parcours scolaire antérieur du jeune placé en CEF

Plusieurs situations, détaillées dans la circulaire conjointe de partenariat DPJJ Dgesco 2015 -121 du 3 juillet 2015 peuvent se présenter : soit le jeune est scolarisé, soit il ne l'est plus depuis plus ou moins d'une année, soit il a plus de 16 ans et est sorti du système éducatif sans diplôme ou avec le certificat de formation générale (CFG) ou le diplôme national du brevet (DNB).

À partir des éléments transmis par le Stemo référent (pour les situations où le jeune n'était pas précédemment suivi par la DPJJ, un Stemo est désigné par le magistrat lors de l'audience de placement. Il appartient alors au Stemo désigné de se coordonner avec le CEF en vue de reconstituer le parcours d'insertion du jeune), l'équipe pluridisciplinaire du CEF procède à une évaluation des acquis, des connaissances et des compétences du jeune dans une approche positive. Il s'agit, en effet, de partir des savoirs et des capacités du jeune, de ses ressources et non de ses manques. Cette démarche est entreprise par l'enseignant. Elle doit être complétée par une seconde phase réalisée conjointement avec les éducateurs à partir du socle commun de connaissances, de compétences et de culture en vue de définir le projet du jeune.

Le projet personnalisé

Sous l'autorité de l'équipe de direction du CEF, un projet personnalisé doit être élaboré pour chaque jeune. Il est réalisé avec l'ensemble des professionnels (enseignant, éducateurs, professeurs techniques etc.) ainsi qu'avec le jeune et sa famille. Il garantit la place de la scolarité qui constitue un socle sur lequel le jeune peut s'appuyer pour se reconstruire et restaurer l'estime de soi.

Ce projet doit comporter des objectifs d'apprentissages de connaissances et de compétences, notamment psychosociales, réalisables dans les temps impartis, prenant pleinement en compte les potentialités des jeunes  sans minorer les ambitions pédagogiques des professionnels à leur égard.

En fonction de l'évaluation globale de la situation du jeune et des objectifs fixés par l'équipe, le projet personnalisé précise les différentes possibilités d'organisation de la scolarisation : au sein du CEF, à temps plein ou partagé, dans les établissements de proximité (établissement de secteur, dispositif relais, plateforme de lutte contre le décrochage scolaire, unité pédagogique d'enseignement pour les élèves allophones arrivant (UPE2A), en unité d'activités de jour de la PJJ et éventuellement  au centre national d'enseignement à distance (Cned) pour un enseignement complémentaire. Quelle que soit la modalité retenue, elle se traduit par la signature d'une convention administrative de rattachement avec un établissement de secteur et précise l'organisation pédagogique.

Chaque jeune doit bénéficier d'un emploi du temps de vingt-cinq heures minimum par semaine conjuguant, en fonction des évaluations conduites et des besoins repérés, activités d'enseignement au sein du CEF, temps de scolarité dans l'établissement de secteur, activités socioéducatives, périodes de stage, etc.

Sous la responsabilité du directeur du CEF, cette organisation s'applique sur l'ensemble de l'année civile et implique pour chaque établissement de concevoir une organisation au soutien de cet objectif, tout particulièrement pendant les congés scolaires. Durant ces périodes, l'équipe pluridisciplinaire peut s'appuyer, pendant les phases d'évaluation et d'apprentissage, sur des documents supports élaborés par l'enseignant, sur des ressources locales (CIO) ou nationales (sites ressource, convention Cned). L'accompagnement du jeune par l'ensemble des professionnels en dehors des temps d'enseignement scolaire doit être favorisé (partage de documents, aide aux devoirs, révisions pour une certification, etc.) et coordonné par l'enseignant.

Afin de garantir la continuité du projet scolaire et professionnel après le placement en CEF, il convient d'assurer la transmission, tant au jeune qu'à sa famille et aux différents acteurs, des informations concernant les connaissances et les compétences qu'il a acquises. Une transmission par le livret scolaire unique numérique avec le numéro national d'identifiant élève est à privilégier. Si elle ne peut se réaliser de cette manière, il convient alors d'en reprendre les mêmes rubriques en un document papier (//cache.media.education.gouv.fr/file/DP_Evaluation/28/0/DP-Evaluation-des-eleves-du-CP-a-latroisieme-Livret-scolaire_477280.pdf).

Les modalités de communication avec les jeunes et les titulaires de l'autorité parentale doivent bénéficier d'une attention particulière pouvant se formaliser par des documents, des rencontres ou des instances, y compris avec l'appui de partenaires extérieurs, permettant d'apprécier et de restituer les progrès, les acquis et les perspectives d'orientation envisagées.

Dans la mesure du possible, la passation de certifications et diplômes doit être encouragée : certificat de formation générale (CFG), diplôme national du brevet (DNB), baccalauréat, diplôme élémentaire de langue française (DELF), attestation scolaire de sécurité routière (ASSR), évaluation des compétences numériques des élèves via (depuis la rentrée 2017) une plateforme en ligne d'évaluations et de certifications des compétences numériques Pix : https://pix.fr/competences.

Pour les modalités d'inscription et pour ce qui a trait à l'articulation avec le Stemo, il convient de se référer plus précisément à la circulaire conjointe n° 2015-121 du 3 juillet 2015.

Travail pédagogique de l'enseignant

Le travail pédagogique de l'enseignant, dans sa spécificité, doit s'inscrire au sein du travail collectif des autres professionnels intervenant auprès du jeune pour la mise en œuvre de son projet personnalisé.

Il doit tenir compte des orientations de la politique publique d'éducation, notamment celles relatives à l'éducation prioritaire et à la lutte contre le décrochage scolaire : les programmes et le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, les modalités d'évaluation (bilan périodique) ; les différents parcours éducatifs (avec la valorisation des expériences et des compétences sur Folios). Une place particulière est réservée au numérique (éducation aux médias, travail personnel (D'Col), etc.).

En fonction de l'évaluation réalisée et des objectifs fixés dans le projet personnalisé de chaque jeune, l'enseignant doit adapter les modalités pédagogiques de son enseignement. Il doit favoriser la souplesse des différents temps scolaires en privilégiant la dimension collective et en impliquant l'ensemble des professionnels, notamment lorsque les jeunes préparent des certifications.

L'enseignant répond, pour chaque jeune, aux objectifs du projet personnalisé en choisissant les méthodes pédagogiques qui lui paraissent les mieux adaptées en fonction des besoins scolaires, de l'âge et des modalités possibles de cette prise en charge (individuelle ou groupes hétérogènes ou de besoins). Il peut s'appuyer sur les nombreux documents d'accompagnement des programmes et sur les orientations pédagogiques reconnues dans le cadre des politiques prioritaires (éducation prioritaire et lutte contre le décrochage scolaire notamment).

L'enseignant doit articuler son action éducative et pédagogique à celle des autres intervenants notamment pour favoriser le travail complémentaire nécessaire pour certains jeunes qui préparent des certifications et pour contribuer à la bonne cohérence et complémentarité des interventions notamment lors des périodes de congés scolaires.

Afin d'assurer un meilleur suivi du parcours du jeune, notamment en vue de préparer sa sortie, il appartient à l'enseignant de bien connaître les différents professionnels de l'éducation nationale et les différents partenaires mobilisables: référent scolarité des services départementaux de l'éducation nationale, dispositifs et ressources de droit commun de l'éducation nationale disponibles à proximité du CEF : centre d'information et d'orientation (CIO), section d'enseignement général et professionnel adapté (Segpa), lycées professionnels, dispositifs relais, internats de la réussite pour tous, missions de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS), unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A), maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

3. Les modalités garantissant la continuité des parcours

L'objectif de continuité des parcours implique un travail conjoint de l'ensemble des professionnels et doit s'adosser aux modalités d'organisation détaillées dans les projets d'établissements et règlements de fonctionnement du CEF.

Consolider le travail conjoint au sein de l'équipe du CEF

Les caractéristiques du public pris en charge imposent aux professionnels d'articuler conjointement leurs interventions à partir de différents champs de compétences Une équipe pluridisciplinaire réunissant 26,5 équivalents temps plein (ETP) intervient en CEF. Elle comprend une équipe de direction, des personnels éducatifs, des psychologues, des professionnels intervenant dans le champ de la santé, des professionnels techniques et administratifs et un enseignant mis à disposition.

La multiplicité des intervenants, la complexité des situations des jeunes comme leur faculté à interpeller la cohérence des adultes, impliquent pour chaque professionnel une vigilance ainsi qu'une organisation garantie par la direction du CEF, facilitant les échanges et l'intégration de différents corps de métiers au sein d'une même équipe. La diversité des expertises professionnelles au sein de l'équipe du CEF et dans les partenariats noués nécessite également un travail d'explicitation des spécificités de chacun afin de favoriser des coopérations appropriées.

Ainsi, le projet personnalisé du jeune doit-il impliquer l'ensemble des professionnels dans toutes ses dimensions (éducative, scolaire et d'insertion professionnelle, de santé) ? Cette cohérence, garantie par l'équipe de direction, soutient la démarche d'ensemble et favorise également l'engagement du jeune dans son projet.

Le projet personnalisé se formalise par un emploi du temps articulant l'ensemble des interventions qui structurent la journée d'un jeune (apprentissage de savoirs de base, activités de remobilisation, ateliers médias développant des compétences psychosociales, etc.). Ces éléments sont  communiqués aux titulaires de l'autorité parentale et au professionnel référent du Stemo à une fréquence qui s'apprécie en fonction des évolutions notables.

L'organisation doit permettre de coordonner l'ensemble des temps d'activités scolaires et socioéducatives. Elle prend en compte les temps de service de chacun des professionnels et les modalités de mise en œuvre effective des activités. À cet égard, il importe qu'elle soit formalisée dans le projet pédagogique du CEF et garantisse la continuité des interventions.

Organisation du travail conjoint et des relations entre les institutions

L'enseignant participe aux temps d'échanges institutionnels permettant d'élaborer les projets individuels en interdisciplinarité, à partir des situations des jeunes, dans le respect des règles de confidentialité en vigueur au sein des établissements et services de la PJJ. Ce travail conjoint permet de construire une prise en charge quotidienne cohérente et structurée, de renforcer le travail d'élaboration collective et d'enrichir les propositions éducatives. Il est  indispensable que les observations recueillies dans le cadre des activités socio-éducatives et  d'enseignement puissent être intégrées aux rapports d'évolution adressés aux magistrats par le directeur du CEF. Il est également indispensable pour l'enseignant de connaître les problématiques des mineurs, ainsi que les options éducatives retenues, afin d'adapter sa pédagogie et son positionnement à chaque adolescent, au sein du groupe dont il a la charge sur le temps de classe.

Enfin, il convient de prévoir dans chaque structure un espace matériel dédié à l'enseignement et aux activités pédagogiques, dont l'utilisation doit être pensée et formalisée dans le projet d'établissement.

Outre les modalités d'organisation interne, différents niveaux de coopération entre les partenaires doivent être installés pour favoriser les articulations avec l'ensemble des acteurs et partenaires.

Les Stemo référents constituent le premier niveau incontournable (cf. notes du 22 octobre 2015 relatives à l'action éducative en milieu ouvert au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse et à l'action éducative dans le cadre du placement judiciaire).

Une démarche partenariale volontariste de l'ensemble des acteurs institutionnels et associatifs du territoire intervenant en matière de scolarité et d'insertion est également de nature à favoriser la mise en œuvre de parcours  plus pertinents et adaptés. Les modalités internes d'organisation du parcours des jeunes sont également à considérer en fonction des contextes locaux (accompagnement à la mobilité notamment). En effet, l'implantation géographique du CEF est à prendre compte dans l'organisation de la scolarité car elle a une incidence directe sur les ressources à disposition de l'établissement.

L'inscription du CEF sur un territoire est en outre favorisée par l'organisation institutionnelle venant la soutenir. Les directions territoriales garantissent l'articulation nécessaire en la matière, conjointement avec les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) (cf. annexe 2).

4. L'organisation et les conditions du service des enseignants

Les personnels enseignants du premier degré, exerçant en CEF, sont tenus d'assurer sur trente-six semaines :

1° un service d'enseignement de vingt et une heures hebdomadaires ;

2° trois heures hebdomadaires forfaitaires en moyenne annuelle, soit cent huit heures annuelles forfaitaires, notamment consacrées aux activités de coordination et de concertation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des jeunes en CEF.

Pour tenir compte des besoins du service, l'autorité académique peut, avec l'accord de l'intéressé, augmenter le nombre de semaines jusqu'à quarante. Dans ce cas, le nombre d'heures de service d'enseignement ne doit pas dépasser, annuellement, sept cent cinquante-six heures et, hebdomadairement, vingt et une heures.

Les personnels enseignants du second degré, exerçant en CEF, sont régis par le décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.

Le service d'enseignement est organisé dans le cadre de maxima de service d'enseignement hebdomadaires. Il correspond notamment à :

- quinze heures pour les professeurs agrégés ;

- dix-huit heures pour les professeurs certifiés, les professeurs de lycée professionnel et les adjoints d'enseignement.

Ce décret reconnaît l'éventail des missions des enseignants. En effet, au-delà de l'activité d'enseignement au sens strict, l'ensemble des missions inhérentes au métier enseignant dans le second degré, y compris celles qui en sont le complément et le prolongement indispensables sont reconnues.

En conséquence, les heures consacrées aux activités de coordination et de concertation ainsi qu'au suivi et à l'évaluation des jeunes en CEF relèvent ainsi pleinement du service des personnels enseignants du second degré, sans faire l'objet d'une rémunération spécifique supplémentaire.

Sur le plan indemnitaire, les enseignants en CEF relèvent de la réforme du décret ORS n° 2008-775, au même titre que les enseignants en milieu pénitentiaire.

Par ailleurs, l'enseignant est placé sous la responsabilité fonctionnelle du directeur du CEF et sous celle hiérarchique de l'inspecteur de l'éducation nationale - adaptation scolaire et scolarisation des élèves handicapés (IEN-ASH) qui assure son évaluation. L'organisation de son service est soumise à l'accord de cette double tutelle. Des temps de travail sont organisés régulièrement entre le directeur du CEF et l'IEN-ASH.

5. Recruter, accueillir et former les enseignants des CEF

Les enseignements dispensés aux publics accueillis en CEF doivent être assurés par des personnels enseignants expérimentés grâce à des moyens prélevés sur la dotation académique, incluant un équivalent temps plein d'enseignant, complété dans toute la mesure du possible par une dotation en heures supplémentaires.

Les postes en CEF feront l'objet d'un appel à candidature (cf. modèle de fiche de poste en annexe 1) auquel pourront répondre les enseignants du premier degré et du second degré spécialisés, titulaires notamment du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (Cappei) (circulaire n° 2017-026 du 14 février 2017, arrêtés MENE1704065A et MENE1704063D) mais également les enseignants qui, sans détenir la certification, justifient d'une expérience professionnelle auprès de publics difficiles. Dans cette dernière hypothèse, il conviendra d'accompagner les agents dans la préparation des certifications qui permettront de reconnaître leurs qualifications.

Les candidatures des personnels enseignants du premier degré seront examinées dans le cadre du mouvement intra départemental, dont l'organisation relève de la compétence de chaque direction des services départementaux de l'éducation nationale. Ces postes sont des postes à exigence particulière justifiant d'un prérequis (détention du Cappei).

Les candidatures des personnels enseignants du second degré seront étudiées dans le cadre du mouvement intra-académique. Dans ce cadre, les circulaires académiques relatives au mouvement des personnels devront notamment préciser les conditions de sélection des candidatures pour ce type de poste. Les candidatures des détenteurs du Cappei seront valorisées pour l'affectation sur les postes en CEF.

Les enseignants ayant été affectés en CEF pourront voir leur demande de mutation ultérieure valorisée au titre des politiques académiques de valorisation de la diversité et de la professionnalisation des parcours professionnels (enseignants qui ont accompli des efforts de mobilité disciplinaire ou fonctionnelle).

Dans ces conditions, les demandes sont examinées, à l'instar de ce qui prévaut pour les établissements pénitentiaires, par une commission mixte (éducation nationale-protection judiciaire de la jeunesse, secteur public et associatif habilité) chargée de donner un avis à la commission administrative paritaire académique ou départementale compétente.

Le recteur d'académie ou l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale, procède à l'affectation provisoire sur le poste. Toutefois, au cours de leur première année d'exercice en CEF, les personnels demeurent titulaires de leur poste précédent qu'ils peuvent réintégrer à l'issue de l'année. Dans le cas contraire, il appartient au recteur ou au directeur académique des services de l'éducation nationale de confirmer leur affectation en CEF après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Lors d'une première affectation en CEF, l'enseignant est systématiquement accueilli au sein des services académiques pour prendre contact avec l'inspecteur de l'éducation nationale compétent et le service de gestion chargé des modalités administratives concernant sa carrière professionnelle. Il est ainsi informé de tout ce qui a trait à ses indemnités, sa formation, ses congés et les conditions de son avancement ainsi que sur sa mobilité. Par la suite, il est régulièrement et personnellement destinataire de toutes les informations institutionnelles ayant trait à son corps d'appartenance.

Quelle que soit l'organisation retenue pour l'affectation, il est nécessaire qu'elle soit partagée par tous les professionnels et qu'elle formalise l'accueil des nouveaux professionnels, quel que soit leur corps d'origine ou leur métier.

Ainsi, au moment de la prise de fonction de l'enseignant, des dispositions doivent être mises en œuvre pour lui permettre d'appréhender le fonctionnement de l'établissement (le contexte global d'intervention, les relations sur un territoire donné, etc.) et de se familiariser avec l'ensemble des personnels et des jeunes accueillis. Elles peuvent s'inscrire au niveau de chaque territoire dans un protocole d'accueil (cf. modèle de protocole en annexe 2) établi conjointement par la direction de l'établissement, la direction territoriale et l'inspection académique et comprenant entre autres dispositions la remise du projet d'établissement, du règlement de fonctionnement et de tout document utile, un entretien avec le directeur ou son représentant par délégation, une découverte du territoire et des partenaires institutionnels. Il peut aussi être envisagé une immersion progressive au sein de l'équipe dans le cadre d'un emploi du temps aménagé. L'intérêt de cette démarche réside dans la dynamique d'acculturation qu'elle installe tant pour l'enseignant qui découvre le monde socio-judiciaire que pour l'équipe pluridisciplinaire, dans le but de favoriser une appropriation commune du cadre et des missions de chacun.

Concernant la formation, elle est évoquée au paragraphe 6 « Former les professionnels en charge des jeunes sous protection judiciaire » de la circulaire n° 2015-121 du 3 juillet 2015. Cette circulaire précise la manière dont les formations conjointes DPJJ/Dgesco sont organisées au niveau national au profit des enseignants affectés en CEF. Ceux-ci doivent également pouvoir bénéficier des formations proposées par le second degré dans les académies. De même, ils peuvent, selon les organisations académiques, bénéficier des regroupements pédagogiques organisés pour les enseignants des dispositifs relais ou par les unités pédagogiques régionales (UPR).

Enfin, les enseignants pourront bénéficier des modules de formation d'adaptation dispensés par l'ENPJJ dédiés à l'ensemble des professionnels prenant des fonctions en CEF et des formations conjointes pour l'ensemble des professionnels seront développées.


Pour la garde des sceaux, ministre de la Justice et par délégation,
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse,
Madeleine Mathieu

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse et par délégation,
Le directeur général de l'enseignement scolaire,
Jean-Marc Huart

Annexe 1

Fiche de poste enseignant en CEF

Annexe 2

Modèle de protocole d'accueil conjoint de l'enseignant

ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET RECHERCHE

Retrouvez les textes réglementaires du Bulletin officiel de l'enseignement supérieur et de la recherche sur :
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/bo

 
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