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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignement supérieur et recherche

Traitement automatisé de données

Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Parcoursup

NOR : ESRS2035793A

Arrêté du 31-12-2020 - JO du 12-1-2021

MESRI - DGESIP A MOSS

Vu règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27-4-2016 abrogé ; Code de l'éducation, notamment articles L. 612-3 et suivants et D. 612-1 ; loi n° 78-17 du 6-1-1978 ; décret n° 2019-536 du 29-5-2019

Article 1 - Il est créé au ministère chargé de l'enseignement supérieur un traitement de données à caractère personnel dénommé Parcoursup ayant pour finalité le recueil et le traitement des vœux des candidats dans le cadre de la gestion de la procédure nationale de préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur, y compris par la voie de l'apprentissage.

Le traitement a également pour finalité l'accompagnement et l'orientation des candidats à toutes les étapes de la procédure pour les informer, les conseiller et, le cas échéant, leur proposer des solutions lorsqu'ils n'ont reçu aucune proposition d'admission ou pour leur permettre de bénéficier de formations ou services adaptés aux besoins qu'ils ont fait connaître.

Le traitement a enfin une finalité statistique à des fins de pilotage national et académique. 

 

Article 2 - Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté. 

 

Article 3 - Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître et pour l'ensemble des finalités du traitement :

1° En administration centrale :

a) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

b) Les personnes habilitées de la direction générale de l'enseignement scolaire au sein du ministère chargé de l'éducation nationale ;

c) Le service statistique ministériel du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;

d) Les personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements du second degré scolarisant les candidats à une préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

e) Les personnes habilitées des ministères exerçant une tutelle sur les établissements d'enseignement dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

f) Les membres du comité éthique et scientifique de la plateforme Parcoursup institué par l'article L. 612-3 du Code de l'éducation ;

2° Dans les services déconcentrés de l'État :

a) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'enseignement supérieur des rectorats et des vice-rectorats ;

b) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'information et de l'orientation des rectorats et des vice-rectorats ;

c) Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de l'apprentissage des rectorats et des vice-rectorats ;

d) Les personnes habilitées des services statistiques des rectorats et des vice-rectorats ;

e) Les personnes habilitées des services déconcentrés relevant des ministères autres que les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant une tutelle sur des établissements d'enseignement scolarisant des candidats à une préinscription dans une formation du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

f) Les personnes habilitées des services déconcentrés relevant des ministères autres que les ministères chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur exerçant une tutelle sur les établissements d'enseignement ou dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur ;

g) Les membres de la commission d'accès à l'enseignement supérieur prévue par l'article D. 612-1-21.

3° Dans les établissements où sont scolarisés les candidats à une admission en première année d'une formation post-baccalauréat, y compris les centres de formation d'apprentis :

a) Le chef d'établissement ;

b) Les professeurs qui assurent les enseignements pour les candidats ou qui les accompagnent dans leur orientation ;

c) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services chargés de traiter les dossiers des candidats.

4° Dans les établissements dispensant des formations du premier cycle de l'enseignement supérieur dans lesquels les candidats sollicitent une préinscription en première année d'une formation post-baccalauréat et dans les structures chargées de la mutualisation de la gestion des candidatures :

a) Le chef d'établissement ;

b) Les personnes habilitées par le chef d'établissement en fonction dans les services et commissions chargés de traiter les dossiers des candidats, d'examiner les candidatures ou d'informer et d'orienter les candidats, ou le cas échéant, les personnes habilitées dans les structures chargées de la mutualisation de la gestion des candidatures ;

5° À l'office national d'information sur les enseignements et les professions, les personnes habilitées en fonction dans les services chargés du service d'information des usagers par téléphone ;

6° Les sociétés de paiement en ligne pour le paiement des éventuels frais de dossier de candidature et d'inscription.

7° Les organismes de recherche, les chercheurs qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent et relatives aux fiches de liaison permettant de mentionner l'existence d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe des personnes concernées.

8° Les réseaux d'écoles de l'enseignement supérieur et d'établissements dispensant des formations d'enseignement supérieur qui ont conclu une convention avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe des personnes concernées.

Peuvent être destinataires des données à caractère personnel mentionnées dans l'annexe du présent arrêté, dans les limites du besoin d'en connaître, et aux seules fins d'accompagnement et d'orientation des candidats :

1° Les personnes habilitées en fonction dans les organismes habilités pour assurer le conseil en évolution professionnelle ;

2° Les personnes habilitées en fonction dans les services chargés de la formation initiale et continue, de l'orientation, de l'emploi, y compris l'apprentissage.

 

Article 4 - Les informations et données à caractère personnel relatives aux candidats sont conservées en base active pendant une durée de deux ans puis versées en base d'archives intermédiaires pour une durée de quatre ans supplémentaires à des fins de pilotage, sauf dans l'hypothèse où un recours administratif ou contentieux serait formé, nécessitant leur conservation jusqu'à l'issue de la procédure juridictionnelle.

Les données relatives à la traçabilité des accès de chaque campagne sont conservées pendant un an. 

 

Article 5 - Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus par les articles 15,16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 susvisé et celui prévu à l'article 85 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent auprès de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, par courrier électronique à l'adresse : parcoursup@enseignementsup.gouv.fr

 

Article 6 - L'arrêté du 28 mars 2018 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Parcoursup est abrogé. 

 

Article 7 - La directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 31 décembre 2020

Frédérique Vidal

Annexe - Données contenues dans le traitement 

Données relatives au candidat à une formation post-baccalauréat et à ses responsables :

Données d'identification (numéro d'inscription, mot de passe, numéro d'identifiant élève ou étudiant, numéro campus études en France)

Identité (civilité, nom, prénoms, date de naissance, sexe)

État civil (pays, département et commune de naissance, nationalité)

Coordonnées personnelles (adresse postale, coordonnées téléphoniques (portable et fixe), académie ou bassin de résidence, adresse courriel)

Version en format PDF d'un justificatif d'identité pour les candidats sollicitant une formation dans un lycée militaire

Identité des responsables du candidat (lien de parenté, nom, prénoms, catégorie socio-professionnelle, adresse postale, coordonnées téléphoniques, adresse courriel)

Données relatives à la fraude ou tentative de fraude commise à l'occasion de la procédure de préinscription dans une formation initiale du premier cycle de l'enseignement supérieur

Informations relatives aux candidats boursiers :

Pour tous les candidats : revenu brut global, avis d'imposition de l'année précédente, nombre de frères et sœurs à charge, nombre de frères et sœurs scolarisés dans l'enseignement supérieur, avis conditionnel d'attribution de bourse.

Pour les boursiers du second degré : échelon de bourse en année n.

Pour les étudiants en réorientation, boursiers de l'enseignement supérieur : nombre de parts.

Données relatives aux agents bénéficiant d'un accès à l'application Parcoursup :

Civilité, nom, prénom, téléphone (portable et fixe), adresse courriel, identifiant de connexion, mot de passe et profil d'habilitation.

Données liées aux demandes d'assimilation à des candidats résidant dans l'académie où se situe la formation sollicitée :

Référence de l'académie demandée ou du bassin de recrutement de la formation s'il diffère de l'académie

Motif de la demande d'assimilation

Justificatifs liés à la demande d'assimilation (avis de mutation ou attestation d'emploi du responsable du candidat, justificatif de domicile récent au nom du responsable du candidat, copie du livret de famille, attestation du statut de sportif de haut niveau, attestation de recrutement du club sportif)

État de la demande d'assimilation

Motif du refus de demande d'assimilation

Données liées aux demandes de réexamen des candidatures auprès de la commission d'accès à l'enseignement supérieur :

Motif de la demande d'examen

Justificatifs liés à la demande de réexamen sollicités par la CAES

État de la demande de réexamen

Motif du refus de la demande de réexamen

Information sur le paiement des frais de dossier et d'inscription :

Type de paiement

Paiement effectué

Montant du paiement

Date du paiement

Données relatives au parcours du candidat :

Curriculum vitae

Projet de formation motivé

Fiche de liaison permettant de mentionner l'existence d'un handicap ou d'un trouble de santé invalidant, le cas échéant 

Attestations de formations, de titres ou qualifications divers

Informations relatives aux activités sportives et artistiques (niveau de pratique, inscription sur une liste de sportifs de haut niveau ou une autre liste de sportifs identifiés par le ministère chargé des sports, discipline, résultat, performance, prix obtenus, personnes référentes dans l'institution sportive ou artistique)

Informations relatives aux expériences et engagements divers,

Type de pièces complémentaires recueillies par l'établissement et mode de collecte retenu

Données relatives à la scolarité du candidat :

Parcours scolaire (informations relatives à l'établissement scolaire, niveaux, cursus suivis, enseignements de spécialités, options, langues vivantes, y compris pour les bacheliers, la participation aux dispositifs d'accompagnement mis en place entre les établissements d'enseignement pour garantir l'égalité des chances)

Résultats scolaires (notes, moyennes, classements, appréciations des professeurs)

Avis d'orientation du conseil de classe dans le cadre de l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel

Proposition de l'équipe pédagogique et avis du chef de l'établissement lorsque le candidat, bachelier professionnel ou technologique, a suivi une formation complémentaire de type « classe passerelle » lui permettant d'acquérir les connaissances et compétences attendues pour la réussite dans la spécialité de section de techniciens supérieurs

Données relatives à la fiche avenir (éléments d'appréciation des professeurs qui assurent les enseignements pour les candidats ou qui les accompagnent dans leur orientation, avis et éléments d'appréciation du chef d'établissement)

Données relatives au parcours du candidat étudiant en réorientation ou mise à niveau :

Informations relatives à l'établissement, niveaux, cursus suivis, options

Résultats, diplômes et qualifications obtenus

Fiche de suivi permettant de préciser son projet d'orientation, le cas échéant

Données relatives au parcours du candidat non scolarisé souhaitant reprendre des études :

Informations relatives au parcours scolaire, universitaire et professionnel

Résultats, diplômes et qualification obtenus

Fiche de suivi permettant de préciser son projet d'orientation, le cas échéant

Informations relatives aux expériences et engagements divers

Données relatives à la situation et aux besoins exprimés par les étudiants en réorientation et aux candidats non scolarisés souhaitant reprendre des études et intéressés par la mise en relation avec des formations et services adaptés à leurs besoins :

Informations relatives à la situation personnelle au regard de l'emploi

Informations concernant les besoins exprimés en termes de formations, d'activités et de services

Informations relatives au baccalauréat :

Académie et centre d'examen

Série, dominante, enseignements de spécialité, spécialités et options

Date d'obtention

Numéro d'inscription

Liste des épreuves, résultat et moyenne générale par épreuve

Mention obtenue au baccalauréat ou diplôme équivalent

Groupe de passage à l'oral, le cas échéant

Niveau de langue française (tests et résultats, dispense éventuelle)

Données relatives aux justificatifs à produire par le candidat :

Possession du certificat médical (Oui, Non)

Existence d'un avis des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours d'entrée dans une filière sélective (Oui, Non)

Pour les candidats à une inscription dans un établissement relevant du ministère des armées : visite médicale effectuée (Oui, Non) et date de rendez-vous

Données de connexion :

Adresse IP

Dates et heures des connexions

Traces des actions sur le dossier du candidat

Média de connexion

Données liées aux vœux et sous-vœux des vœux multiples (éléments pour chaque vœu/sous-vœu) :

Sélectivité de la candidature

Demande d'accueil en internat

Distance entre le domicile et l'établissement de formation demandé

Classement ou état du dossier du candidat

Libellé du groupe

Date de formulation et de confirmation du vœu

Année d'entrée en seconde

Informations liées à la formation en apprentissage

Demande de césure

Préférence exprimée par le candidat dans la perspective d'un examen éventuel par la commission d'accès à l'enseignement supérieur

Préférence exprimée par le candidat dans le cadre de l'activation du répondeur automatique 

Données liées à la proposition d'admission :

Libellé de l'établissement d'accueil et de la formation

Rang de classement dans le groupe et rang sur liste d'attente

Libellé et date de la réponse faite par le candidat

Réponse de l'établissement

Justification et nature de l'admission

Justification de l'abandon de la procédure par le candidat

État de l'inscription administrative 

Présence ou absence du candidat admis le jour de la rentrée fixé par l'établissement