En complément des lignes directrices de gestion (LDG) ministérielles relatives à la mobilité des personnels, cette note présente les modalités de la mobilité des personnels de direction. Les annexes A, B et C précisent les modalités spécifiques et les calendriers propres au mouvement général, à une affectation dans une collectivité d’outre-mer et à une affectation en collège Rep+, EREA et ERPD.

I – Intentions de mobilité

La campagne de mobilité des personnels de direction débute par une période de déclaration d’intention de mobilité, non obligatoire, ouverte du lundi 7 septembre au vendredi 18 septembre 2026 inclus.

La participation à cette phase d’intention de mobilité n’est pas une condition pré-requise pour pouvoir participer aux opérations de mobilité de la prochaine rentrée scolaire.

Les personnels de direction affectés en académie ou en collectivité d’outre-mer (COM) qui envisagent une mobilité, peuvent, durant cette période, saisir leur intention de mobilité et le cas échéant indiquer qu’ils souhaitent candidater sur un établissement de catégorie 4 exceptionnelle en cochant la case dédiée.

Cette période permet ainsi de donner une meilleure information aux candidats sur les postes susceptibles de se libérer lors de la campagne de mobilité pour la rentrée 2027 et d’identifier les chefs d’établissement souhaitant évoluer vers le pilotage d’un établissement classé en 4^e catégorie exceptionnelle afin de les accompagner au mieux dans leur projet professionnel.

Cette saisie s’effectue sur Mon portail RH, à l’adresse : https://monportailrh.education.gouv.fr/monportailrh ou directement via les portails Arena académiques et Pléiade pour les agents de l’administration centrale. Une plate-forme d'assistance pour les agents est disponible par courriel à l’adresse suivante : [email protected]

II – Modalités de participation à la mobilité

Les agents sont invités à prendre connaissance des LDG relatives à la mobilité qui mentionnent notamment les indications relatives aux conditions de stabilité sur poste, aux priorités légales, à l’obligation de mobilité et aux règles de départage des candidatures.

1 – Personnels pouvant participer à la mobilité des personnels de direction

Le mouvement concerne tout agent titulaire souhaitant obtenir une nouvelle affectation dans un établissement d’enseignement ou de formation, quelle que soit sa position (activité, détachement, disponibilité), sous réserve de remplir les conditions de stabilité sur poste.

La campagne de mobilité n’est pas ouverte aux personnels de direction stagiaires.

Il est rappelé, en application de l'article 22 du décret du 11 décembre 2001 susmentionné, que :

• sont concernés les personnels qui, au 1^er septembre 2027, auront au moins 3 ans d’ancienneté sur leur poste actuel ;
• sont tenus de participer aux opérations annuelles de mutation les personnels de direction qui comptent au moins 7 ans d’ancienneté dans le même poste au 1^er septembre 2027 ;
• participent obligatoirement les agents qui détiennent une ancienneté de 9 ans sur leur poste au 1^er septembre 2027.

Par ailleurs, les agents en situation de réintégration à la suite d’une disponibilité, d’un détachement ou d’une fin de séjour réglementé dans une collectivité d’outre-mer doivent également participer aux opérations de mobilité.

L’agent qui souhaite être affecté en établissement REP+ et/ou en EREA/ERPD ainsi que dans un établissement relevant d’une collectivité d’outre-mer, doit suivre la procédure spécifique décrite en annexes B et C de la présente note de service.

Concernant les agents en situation de mobilité obligatoire (9 ans sur poste), le décret du 11 décembre 2001 sus référencé prévoit la possibilité de déroger à cette obligation de mobilité dans l'intérêt du service, ainsi que pour les personnels ayant occupé quatre postes différents dans le corps de personnels de direction.

Dans tous les cas, les dérogations sont laissées à l’appréciation du ministère qui pourra tenir compte, dans l’intérêt du service, de l’âge de départ en retraite de l’agent ou d’une situation médicale particulière. Elles sont accordées au titre d’une année scolaire et ne sont pas renouvelées automatiquement. Il est demandé expressément aux agents concernés de constituer un dossier de mobilité suivant les délais propres au mouvement général, même en cas de demande de dérogation.

Concernant l’obligation de stabilité sur poste, seuls les agents ayant au moins 2 ans d’ancienneté sur poste au 1^er septembre 2027 peuvent formuler une demande de dérogation s’ils remplissent les conditions prévues par les LDG.

L’accord ou le refus de dérogation à l’obligation de mobilité ou de stabilité est communiqué à l’agent suivant le calendrier indiqué en annexe A.

2 – Un mouvement organisé en trois temps

1re phase : résultats publiés le mercredi 7 avril 2027

Pour cette phase, les demandes des agents sont examinées dans l’ordre suivant :

• les demandes d’affectation en collectivité d’outre-mer (phase unique) ;
• les demandes des chefs d’établissement désirant être nommés dans les fonctions de chef d’établissement adjoint à la rentrée 2027 (phase 0) sous réserve de formuler uniquement des vœux d’adjoint sur des postes déclarés vacants à l’ouverture du mouvement ;
• les demandes d’affectation sur tout poste de chef d’établissement, y compris en lycée classé en catégorie 4 exceptionnelle.

2e phase : résultats publiés le mercredi 2 juin 2027

Pour cette phase, les demandes des agents sont examinées dans l’ordre suivant :

• les demandes d’affectation sur poste de chef d’établissement ;
• les demandes des chefs d’établissement adjoints désirant obtenir un nouveau poste de chef d’établissement adjoint.

NB : Les demandes sur postes de chef d’établissement sont toujours examinées en priorité.

3e phase : résultats publiés le jeudi 8 juillet 2027

Pour cette dernière phase, sont examinées les demandes des chefs d’établissement dans le cadre du dernier ajustement du mouvement sur postes de chef d’établissement.

Sont également examinées les candidatures liées à la prise en compte de priorités légales tardives ou d’affectation en Rep+ sur des postes de chef d’établissement adjoint.

3 – Saisie de la demande et justificatifs

Pour effectuer une demande de mobilité, les agents doivent se connecter à Mon portail RH accessible depuis le portail Arena, pour les agents affectés en académie et depuis le portail Pléiade pour les agents de l’administration centrale.

Pour les agents non rattachés à une académie, un compte Guilen doit être créer via l’adresse suivante : https://www.guilen.phm.education.gouv.fr/. Ils doivent ensuite se connecter à l’adresse suivante : https://monportailrh.education.gouv.fr/monportailrh/en sélectionnant « Académie Guilen » comme académie de rattachement.

Il est rappelé que les agents n’ayant pas manifesté une intention de mobilité au mois de septembre peuvent participer à ces opérations.

La saisie des vœux se fait selon le calendrier indiqué en annexe A de la présente note pour le mouvement général, en annexe B pour le mouvement vers les collectivités d’outre-mer et en annexe C pour une affectation en REP+, EREA et ERPD.

La demande de mobilité est à formuler soit au motif d’une priorité légale soit au motif d’une convenance personnelle. S’agissant de la convenance personnelle, il est possible de faire valoir une situation familiale ou médicale.

Lors de la première période de saisie des vœux, l’agent doit obligatoirement télécharger a minima son CV, son dernier compte-rendu d’entretien professionnel, sa lettre de motivation et, le cas échéant, tous les éléments explicitant le motif de candidature notamment si celle-ci est effectuée au titre d’une priorité légale (cf. annexe A). L’absence de CV et/ou de lettre de motivation ne permettra pas la validation de la candidature par les agents.

Les personnels de direction souhaitant faire valoir une priorité légale liée à leur handicap doivent également fournir à l'appui de leur demande de mobilité l’attestation de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) et l’avis du médecin-conseiller technique du recteur de leur académie.

À l’issue de la première phase de formulation des vœux, il n’est plus possible pour l’agent d’ajouter d’autres documents directement dans Mon portail RH. Tout complément au dossier de mobilité doit être transmis par la voie hiérarchique au service gestionnaire qui le transmet à la direction de l’encadrement.

Lors de la saisie de la demande de mobilité dans Mon portail RH, les agents doivent vérifier tous les éléments matériels qui constituent le fondement de leur demande. Toute erreur constatée doit être signalée par courriel, à l’adresse suivante : [email protected].

Même en cas d’erreur constatée, le dossier doit obligatoirement être validé par l’agent pour que la demande soit prise en compte.

Les agents détachés sollicitant une réintégration doivent transmettre l’annexe D Évaluation prospective-Réintégration complétée et signée par leur administration d’accueil à la direction de l’encadrement, selon le calendrier indiqué en annexe A.

Enfin, il est rappelé que :

• toute correspondance doit obligatoirement être visée par l’autorité hiérarchiqueavant transmission par les services académiques à la direction de l’encadrement ;
• les demandes de mobilité, d’ajout et de retrait de vœux formulées hors délai ne sont pas recevables sauf pour des cas tout à fait exceptionnels et imprévisibles, ou dans l’intérêt du service. Ces demandes doivent être dûment validées par les autorités hiérarchiques ;
• les changements de situations individuelles en cours d’année (ex : rapprochement de conjoint après le 1^er septembre 2026) doivent être signalés dans les meilleurs délais aux autorités académiques et ministérielles pour appréciation ;
• la participation aux opérations de mobilité vaut engagement d’affectation sur un poste correspondant à l’un des vœux formulés par l’agent pour une durée de trois ans minimum conformément aux dispositions du décret statutaire. Aucun refus d’affectation ne sera accepté. De même, une affectation prononcée sur l’un des vœux de l’agent ne peut pas être modifiée ;
• aucune dérogation à l’obligation de stabilité dans le poste ne peut être accordée après seulement 1 an d’affectation administrative, quel que soit le motif de dérogation.

4 – Entretien prospectif de mobilité – avis hiérarchique (lettres codes)

L'autorité hiérarchique émet un avis prospectif pour chaque candidat à la mobilité en cohérence avec les appréciations du dernier compte-rendu d'entretien professionnel, sans se limiter aux seuls vœux émis par les agents.

L’autorité hiérarchique émet un avis motivé sur le principe même de la mobilité et, en cas d’avis favorable, le(s) type(s) de fonctions, d’établissement(s) et de catégorie(s) financière(s). En outre, elle apprécie le niveau de compétence mobilisable dans chacun des quatre grands domaines de compétences fondant les missions des personnels de direction en EPLE.

Ainsi, l’évaluation du niveau global de l’agent se traduit, pour la mobilité, par l’attribution d’une valeur numérique allant de 1 (à améliorer) à 4 (excellent). Une valeur 5 (exceptionnel), qui est contingentée, peut également être attribuée pour souligner des qualités professionnelles remarquables de l’agent dans un ou plusieurs domaines.

Selon le calendrier fixé par la présente note, l’agent peut prendre connaissance sur son portail RH du compte rendu de son entretien de mobilité, à savoir les lettres codes, les catégories financières maximales d’établissement, les niveaux de compétences et l’appréciation littérale qui lui sont attribués. L’agent peut en demander la révision auprès des services académiques selon le calendrier présenté en annexe A.

III – Départage des candidatures

Le départage se fait sur la base des vœux des candidats et des priorités légales définies à l’article L. 512‑19 du Code général de la fonction publique sous réserve de l’intérêt du service et en recherchant la meilleure adéquation poste/profil dans le respect des LDG et de l'équité de traitement de l'ensemble des candidats.

Ainsi, il est tenu compte du motif de la demande (priorités légales ou convenance personnelle), de l’ancienneté des candidats, de leur évaluation et de l’avis de l’autorité hiérarchique.

En outre, la direction de l’encadrement observe :

• la cohérence des vœux des agents entre la nature des fonctions et la catégorie financière des établissements. Notamment, elle veille à ne pas affecter des chefs d'établissement adjoints sur un premier poste de chef d'établissement en catégorie 4 ;
• si les agents ont exercé au cours des dix années précédant l'année de la mobilité dans l’établissement demandé ;
• si les conjoints des candidats exercent leurs fonctions dans l’établissement souhaité, quelle que soit la nature de leurs fonctions ;
• si la mobilité demandée par les agents garantit une réelle mobilité géographique. À l’exception des communes de plus de 100 000 habitants, la mobilité dans la même ville n’est réalisée que si l’intérêt du service l’exige. La mobilité interdépartementale, notamment sur les postes de chef d’établissement, est également favorisée.

L’ensemble de ces spécificités sont précisées dans les LDG Mobilité que chaque candidat est invité à consulter.

Enfin, la direction de l’encadrement veille à ce que le nombre de femmes et d’hommes obtenant une mutation sur un poste de chef d’établissement soit proportionnel au nombre de femmes et d’hommes candidats au mouvement dans chaque académie.

IV – Recrutement profilé sur les postes de proviseur de lycée de 4e catégorie exceptionnelle

Compte-tenu du niveau de responsabilités sur ce type de poste, ce recrutement fait l’objet d’une procédure d’entretien préalable afin de favoriser la meilleure adéquation profil/poste. Une attention particulière est portée sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Lors de cet entretien, il est attendu des candidats une projection réfléchie sur le(s) poste(s) demandé(s) et sur ses (leurs) enjeux.

À la suite des entretiens, les candidats ayant satisfait aux auditions sont classés par la commission de sélection. Les agents retenus sont affectés en fonction de l’ordre de leurs vœux et sont informés de leur recrutement lors des publications des résultats de la mobilité.

Les modalités de ce recrutement profilé sont précisées en annexe F.

V – Publication des résultats

Les résultats du mouvement sont publiés sur le portail RH des agents suivant les calendriers en annexes de la présente note. Si un agent obtient une nouvelle affectation, l’arrêté lui est notifié par la suite dans ce portail.

Il est rappelé que l’ouverture des droits au remboursement des frais de changement de résidence occasionnés par les mutations entre académies relève de la compétence des recteurs. Aucune mention relative à ce droit ne figure par conséquent sur les arrêtés de mutation pris par l’administration centrale.

VI – Révision et recours

1 – Révision de l’entretien prospectif de mobilité (lettres codes)

Le compte rendu d’entretien prospectif de mobilité ne constitue pas une décision administrative au sens des articles L. 410-1 à L. 411-7 du Code des relations entre le public et l'administration. Il s’agit, pour l’administration, d’une aide à la constitution du projet national de mobilité des agents.

L’agent peut prendre connaissance des éléments constitutifs de son compte rendu dans son portail RH suivant le calendrier indiqué en annexe A de la présente note.

Il peut effectuer une demande de révision d’un ou plusieurs éléments de cet entretien prospectif, auprès de l’autorité hiérarchique ayant conduit cet entretien, au cours d'une période ouverte en fonction du calendrier des opérations. Cette demande s’effectue directement sur Mon portail RH. À l’issue de cette période, les services académiques communiquent sur le même portail les suites données à cette demande de révision.

2 – Recours après les différentes phases de publication des résultats

Si l’agent n’obtient pas de mutation, il peut former un recours directement via la démarche Colibris et, le cas échéant, se faire assister par une organisation syndicale de son choix.

Le recours est étudié au regard des critères de départage, des possibilités d’affectation et de l’ensemble des demandes. Il est toutefois rappelé que la candidature d’un agent est valable pour l’ensemble de la campagne annuelle de mobilité.

Pour les seuls agents en situation de réintégration ou en mobilité obligatoire mutés dans une académie, un département, une zone ou sur un poste en dehors de leurs vœux, ce recours prend la forme d’une demande de révision d’affectation à adresser à la direction de l’encadrement par la voie hiérarchique. Le cas échéant, ces agents obtiendront une nouvelle affectation qui leur sera notifiée selon le calendrier prévu en annexe A.