Bulletin officiel n° 30 du 27 juillet 2023
Habilitation
Recherche et constatation par procès-verbal des infractions mentionnées à l'article L.227-8 du Code de l'action sociale et des familles
NOR : MENV2317595A
Arrêté : du 19-6-2023
Emetteur : MENJ-DJEPVA- SD2A
Vu Code de l’action sociale et des familles, notamment articles L227-8 et L227-9 ; vu décret n° 2002-509 du 8-4-2002
Article 1- Les fonctionnaires dont les noms suivent sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues à l’article L227-8 du Code de l’action sociale et des familles :
- Mickaël Bruno
- Yahia Bouhadad
- Juliette Buot
- Natacha Duboeuf
- Anthony Marceau
- Aurélien Rambaud
- François Schmitt
- William Tordjamn
- Julien Valy-Lacombe
Article 2 - Le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Bulletin officiel de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.
Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur de la jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative,
Thibaut De Saint Pol