bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Commissions consultatives paritaires

CCP compétente à l'égard des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les services centraux du MENJVA et du MESR : modification

NOR : MENA1117795A

Arrêté du 20-7-2011 - J.O. du 13-8-2011

MEN - SAAM A1

Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 86-83 du 17-1-1986 ; décret n° 2011-595 du 26-5-2011 ; arrêté du 23-6-2008 ; avis du comité technique paritaire central du MENJVA et du MESR du 23-6-2011

Article 1 - Les dispositions de l'arrêté du 23 juin 2008 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 7 du présent arrêté.

Article 2 - Les dispositions de l'article 4 sont modifiées ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa le mot « trois » est remplacé par le mot : « quatre » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de dix-huit mois ».

Article 3 - Les dispositions de l'article 5 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre ».

Article 4 - Les dispositions de l'article 9 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Sont électeurs, par collège, les agents non titulaires remplissant les conditions suivantes :
1° Justifier d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat d'une durée minimale de six mois ou d'un contrat reconduit successivement depuis au moins six mois, en cours à la date du scrutin ;
2° Être, à la date du scrutin, en fonction depuis au moins un mois ;
3° Être, à la date du scrutin, en activité ou en congé rémunéré ou en congé parental. » 

Article 5 - Les dispositions de l'article 12 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé : « Les élections sont organisées par scrutin sur sigle. »

Article 6 - Les dispositions de l'article 14 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé : « Il peut être recouru au vote électronique selon les modalités définies par le décret du 26 mai 2011 susvisé. »

Article 7 - Les dispositions de l'article 21 sont modifiées ainsi qu'il suit :
Les mots « quinze jours » sont remplacés par les mots « trente jours ».

Article 8 - Par dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 23 juin 2008, la date limite de dépôt des candidatures des organisations syndicales doit être antérieure d'au moins 4 semaines à celle du premier jour du scrutin s'agissant des élections organisées du 13 au 20 octobre 2011, en vue du renouvellement général de 2011.

Article 9 - Le chef du service de l'action administrative et de la modernisation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2011

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative,
Pour le ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
et par délégation,
Le secrétaire général,
Jean Marimbert