Bulletin officiel n° 9 du 4 mars 2010
Création de corps
Agents techniques et agents administratifs des administrations de l'État à Mayotte
NOR : MENH1000176A
Emetteur : MEN - DGRH C 1-2
Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; loi n° 2001-616 du 11-7-2001 modifiée, notamment article 64-1 ; décret n° 2005-138 du 17-2-2005 modifié ; décret n° 2005-139 du 17-2-2005 modifié
Article 1 - Est créé auprès du ministre chargé de l'Éducation nationale, qui en assure la gestion, un corps des agents techniques des administrations de l'État à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-138 du 17 février 2005 susvisé.
Article 2 - Est créé auprès du ministre chargé de l'Éducation nationale, qui en assure la gestion, un corps des agents administratifs des administrations de l'État à Mayotte régi par les dispositions du décret n° 2005-139 du 17 février 2005 susvisé.
Article 3 - La directrice générale des ressources humaines est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Josette Théophile