bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Commissions administratives paritaires

Élections aux CAP compétentes à l'égard de certains corps de personnels administratifs, sociaux et de santé relevant du ministre de l'Éducation nationale

NOR : MENH1000733C

MEN - DGRH C1-2


Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Mayotte, de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française
La présente circulaire traite de l'organisation des opérations électorales en vue de la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales et académiques des corps ci-après désignés :
- attachés d'administration de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur ;
- secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur ;
- adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur ;
- médecins de l'Éducation nationale ;
- infirmières et infirmiers de l'Éducation nationale ;
- conseillers techniques de service social ;
- assistants de service social.
Pour les élections aux commissions administratives paritaires nationales, le premier tour de scrutin aura lieu le 1er décembre 2010.
Je vous demande de prendre toutes dispositions pour que le scrutin concernant les commissions administratives paritaires académiques ait lieu le même jour.
Dispositions réglementaires applicables
Je vous rappelle que l'organisation de ces élections est fondée sur un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle (cf. article 9 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et article 14 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État).
Par ailleurs, les opérations électorales sont organisées selon les dispositions fixées par les textes suivants :
1) décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
3) circulaire d'application du ministre chargé de la Fonction publique du 23 avril 1999. Je précise que l' arrêté du 22 décembre 2003 (J.O. du 28 décembre 2003) vous donne compétence pour établir la liste des corps pour lesquels l'élection des représentants du personnel est organisée selon la procédure exclusive du vote par correspondance ;
4) note de service du ministre chargé de l'Éducation nationale n° 87-195 du 7 juillet 1987, relative aux modalités d'organisation des élections des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires, et aux commissions consultatives paritaires, à l'exception des points rendus inapplicables par la modification de la réglementation.
Je vous rappelle, en outre, que le décret n° 99-715 du 3 août 1999 portant déconcentration d'opérations relatives aux élections à certaines commissions administratives paritaires du ministère de l'Éducation nationale et à la durée du mandat de leurs membres (J.O. du 11 août 1999), l' arrêté du 29 juillet 2003 (B.O. n° 32 du 4 septembre 2003) pris pour son application s'agissant des recteurs d'académie et l'arrêté du 19 mars 2010 (B.O. n° 15 du 15 avril 2010) s'agissant des vice-recteurs de Mayotte, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, vous ont donné compétence en ce qui concerne certaines opérations relatives aux élections susvisées.
I - Listes de candidats (articles 15, 16 et 16 bis du décret du 28 mai 1982 précité)
a) Dépôt des listes de candidats
Pour les élections aux CAPN, les listes de candidats seront déposées, par les organisations syndicales représentatives, en 2 exemplaires et sur support informatique (format Word), au plus tard à la date et à l'heure fixées au calendrier joint en annexe I, au ministère de l'Éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau des études statutaires et réglementaires DGRH C1-2 (1er étage, pièce B101), 72, rue Regnault, Paris 13ème .
Les listes de candidats aux élections aux Capa seront déposées en un exemplaire dans les rectorats.
Le dépôt de chaque liste doit faire l'objet d'un récépissé remis au délégué de liste. Le récépissé atteste exclusivement du dépôt de la liste.
Dans l'hypothèse où aucune liste ne serait déposée par les organisations syndicales représentatives, il sera procédé à un nouveau scrutin selon le calendrier figurant à l'annexe II.
b) Établissement des listes de candidats
Chaque liste doit comporter le nom d'un agent, délégué de liste, candidat ou non, désigné par l'organisation syndicale afin de représenter la liste dans toutes les opérations électorales et éventuellement d'un délégué suppléant.
Les listes doivent être accompagnées d'une déclaration de candidature datée et signée par chaque candidat. Chaque déclaration doit nécessairement comporter les renseignements suivants : prénom, nom, corps, grade, affectation et mention de l'organisation syndicale au titre de laquelle le candidat se présente.
Pour les Capa, le nombre des représentants du personnel sera fonction des effectifs du grade considéré, conformément aux dispositions de l'article 6 modifié du décret du 28 mai 1982 précité. Pour l'application de ces dispositions, les effectifs à prendre en considération sont les effectifs de personnes physiques rémunérées sur le budget de l'État (tous programmes confondus) et affectées dans le ressort de l'académie.
Toutefois, une liste peut être incomplète. En effet une organisation peut ne pas présenter des candidats pour tous les grades d'un même corps. En revanche, le nombre des candidats titulaires et suppléants portés sur une même liste au titre d'un même grade doit être égal au nombre de représentants du personnel, titulaires et suppléants, prévu pour ce grade.
c) Appréciation de la représentativité des organisations syndicales déposant des listes de candidats
La participation au premier tour de scrutin est réservée aux organisations syndicales de fonctionnaires représentatives. Cette représentativité s'apprécie soit au titre des résultats aux élections professionnelles obtenus dans les trois fonctions publiques, soit au titre de l'article L. 133-2 du code du Travail, selon lequel les organisations syndicales de fonctionnaires doivent satisfaire, dans le cadre où est organisée l'élection, à certains critères (notamment les effectifs d'adhérents, l'indépendance, le montant des cotisations, l'expérience et l'ancienneté).
Il vous appartient d'apprécier la représentativité des organisations syndicales présentant des listes de candidats aux CAP académiques. Dans l'hypothèse où vous constateriez qu'une liste ne satisferait pas aux conditions de recevabilité rappelées ci-dessus, il conviendrait de remettre au délégué de la liste en cause, au plus tard le jour suivant la date limite de dépôt des listes de candidatures, une décision motivée déclarant l'irrecevabilité de cette liste.
Cela suppose qu'il ait été procédé à une analyse préalable de la représentativité syndicale. À cette fin, les organisations syndicales peuvent être invitées à faire connaître à l'administration, antérieurement à la date limite de dépôt des listes, leur intention de participer au scrutin et à fournir les éléments nécessaires à l'appréciation de leur représentativité.
Vous procéderez dans la journée du 20 octobre 2010 à l'affichage au rectorat de la liste des organisations syndicales admises à participer au premier tour de scrutin pour les élections aux CAP académiques.
La liste des organisations syndicales admises à participer au premier tour de scrutin pour les élections aux CAP nationales vous sera transmise dans la journée du 20 octobre 2010 par courriel pour affichage immédiat au rectorat.
Cet affichage permettra la mise en œuvre éventuelle de la procédure de recours prévue au 6ème alinéa de l'article 14 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 précitée.
d) Contestation de la recevabilité des listes de candidats
Une voie juridictionnelle de contestation en urgence de la décision d'irrecevabilité d'une liste de candidats déposée par une organisation syndicale, au regard de sa représentativité, a été instituée devant le tribunal administratif : la requête doit être déposée dans les trois jours qui suivent la date limite de dépôt des candidatures, le tribunal administratif doit statuer dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la requête. L'appel éventuel n'est pas suspensif.
Je vous rappelle à ce sujet que le Conseil d'État, dans un avis en date du 6 décembre 1999 (cf. J.O. du 1er janvier 2000) a précisé que ce recours n'est ouvert qu'aux organisations syndicales dont l'administration a déclaré la liste de candidats irrecevable, la contestation éventuelle d'une décision admettant la recevabilité d'une liste devant s'opérer à l'occasion du contentieux des élections dont elle n'est pas détachable.
En cas de recours devant le tribunal administratif sur l'irrecevabilité d'une liste, il vous appartiendra de suivre attentivement le déroulement de la procédure compte tenu des délais très courts dans lesquels elle s'inscrit et de produire très rapidement les mémoires exposant la position de l'administration en liaison, en tant que de besoin, avec les services de la direction des affaires juridiques.
Il est hautement souhaitable, afin de garantir le bon déroulement du processus électoral, que vous informiez les tribunaux administratifs compétents, suffisamment à l'avance, du calendrier des opérations électorales.
La décision rendue par le tribunal administratif est immédiatement exécutoire.
Le processus électoral doit être poursuivi en intégrant la ou les listes dont le tribunal a admis la recevabilité.
Par ailleurs, l'article 16 bis du décret du 28 mai 1982 précité tire les conséquences de l'impossibilité pour des organisations syndicales affiliées à une même union de présenter des listes concurrentes et prévoit à cette fin une procédure faisant intervenir, dans des délais déterminés, l'union de syndicats concernée pour identifier celle des listes concurrentes qui bénéficiera de son habilitation.
II - Éligibilité
Le principe est que tous les électeurs sont éligibles. Toutefois, ne peuvent être élus les électeurs qui se trouvent dans les cas d'exception énumérés au 2ème alinéa de l'article 14 du décret du 28 mai 1982 précité.
Il est rappelé que l'éligibilité à une CAP académique suppose que le candidat exerce ses fonctions dans l'académie depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
S'agissant de la vérification de l'éligibilité des candidats, l'article 16 du décret du 28 mai 1982 institue un délai, après la date limite de dépôt des listes de candidats, pour la vérification de l'éligibilité des candidats et leur éventuel remplacement.
Pour les élections aux CAP nationales, dans le cas des personnels à gestion déconcentrée, la vérification de l'éligibilité des candidats est effectuée par vos services, à ma demande. Je vous prie instamment de veiller à ce qu'une vérification extrêmement vigilante soit effectuée et de m'adresser vos réponses dès réception, par courriel ou télécopie, à l'adresse indiquée à la fin de la présente circulaire afin de me permettre de respecter les délais fixés à l'article 16 précité. Dans l'éventualité où vous seriez saisis d'une demande directe des organisations syndicales présentant des listes de candidats, je vous demande de procéder avec la plus grande attention à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats.
Les listes de candidats établies dans ces conditions doivent être affichées dans chaque section de vote au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I.
III - Moyens de vote
L'administration fournit les enveloppes à utiliser pour le scrutin et procède à l'impression des bulletins de vote.
a) Bulletins de vote
Les organisations syndicales doivent déposer au plus tard le 20 octobre 2010 à 9 heures une maquette de leur bulletin de vote correspondant à la liste des candidats au ministère de l'Éducation nationale pour les CAPN, dans les rectorats pour les Capa. Il est fait mention sur le bulletin de vote de l'appartenance éventuelle de l'organisation syndicale, à la date du dépôt des listes, à une union de syndicats à caractère national, conformément aux dispositions de l'article 17 du décret du 28 mai 1982.
Outre les mentions figurant sur les modèles de l'annexe V, les bulletins de vote ne doivent comporter que le nom, le prénom et l'affectation des candidats.
L'utilisation d'un logo (groupe de lettres ou de signes, ou éléments graphiques servant d'emblème) sur les bulletins de vote est autorisée.
Le format des bulletins de vote est fixé à 14,85 x 21 cm (cf. note de service du 7 juillet 1987 précitée, titre I - C). Les maquettes de bulletins de vote aux commissions administratives paritaires nationales devront être déposées sur support informatique (format Word) afin d'améliorer la qualité lors de la reproduction.
En ce qui concerne les bulletins de vote aux commissions administratives paritaires nationales, les maquettes vous seront transmises par courriel, en temps utile, aux fins de reproduction, par l'administration centrale.
Enfin, pour éviter toute confusion avec les élections aux CAP nationales, il est rappelé que les bulletins de vote pour les CAP académiques devront être de couleur bleue.
b) Enveloppes
Les enveloppes n° 1 et n° 2 seront fournies par vos soins. En ce qui concerne le vote par correspondance, le coût d'affranchissement des enveloppes mises à la disposition des électeurs votant par correspondance est pris en charge par l'administration (article 19 du décret du 28 mai 1982).
Afin d'assurer la mise en œuvre de cette disposition dans les meilleures conditions, je vous invite à saisir, sans délai, les services des directions régionales de La Poste afin d'établir les contrats et conventions relatifs à l'expédition des votes par les électeurs.
IV - Liste électorale
La liste des électeurs appelés à voter dans une section de vote est arrêtée par les soins du chef de service auprès duquel est placée cette section et sera affichée dans la section de vote, au plus tard à la date fixée au calendrier joint en annexe I.
Les listes électorales comportant les nom, prénom, grade et affectation des électeurs sont des documents administratifs communicables à toute organisation syndicale qui en fait la demande, sur tout support, dans les conditions prévues par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée relative notamment à la liberté d'accès aux documents administratifs.
a) Sont admis à voter
Les fonctionnaires en position d'activité appartenant au corps appelé à être représenté, même s'ils exercent à temps partiel, ou s'ils sont en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, en congé de maternité ou pour adoption, en congé de paternité, en congé de formation professionnelle, en congé de formation syndicale, en congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, en congé administratif ainsi que les fonctionnaires mis à disposition, les fonctionnaires en position de détachement, les fonctionnaires en congé parental ou de présence parentale.
b) Ne sont pas admis à voter
Les stagiaires (sauf s'ils ont la qualité de fonctionnaire titulaire dans un corps appelé à voter, auquel cas ils sont électeurs dans le corps où ils sont titulaires), les fonctionnaires en position hors cadres, en disponibilité d'office après épuisement de leurs droits à congé, en disponibilité sur leur demande.
La qualité d'électeur s'apprécie à la date du scrutin.
J'appelle votre attention sur les particularités suivantes :
1. Personnels appartenant aux corps des secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, infirmiers de l'Éducation nationale, assistants de service social, adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur dont la gestion vous incombe mais qui n'exercent pas dans le ressort de votre académie (en particulier personnels détachés, en position normale d'activité dans un emploi ne relevant pas du ministère chargé de l'Éducation nationale, en fonctions outre-mer ou à l'étranger).
Ces fonctionnaires seront inscrits sur les listes électorales dressées par vos soins (commissions administratives paritaires nationales et académiques). Vous les aviserez en temps utile de leur inscription et des conditions dans lesquelles ils seront appelés à voter.
Les personnels affectés au siège des grands établissements nationaux seront inscrits sur la liste électorale de l'académie de Paris en vue des élections à la CAPN (ils ne sont pas électeurs aux Capa).
Les adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur affectés à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française voteront pour les élections à la CAPN dans leur vice-rectorat.
2. Personnels appartenant aux corps des attachés d'administration de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur, médecins de l'Éducation nationale, conseillers techniques de service social.
Parmi ces fonctionnaires, ceux qui ne sont pas placés sous l'autorité d'un recteur et qui relèvent, par conséquent, pour leur gestion, de la « 29ème base » (personnels détachés, en fonctions dans une collectivité d'outre-mer, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'étranger, au siège des grands établissements publics nationaux) seront inscrits sur la liste électorale de l'académie de Paris en vue des élections à la CAPN.
Les intéressés seront informés des conditions dans lesquelles ils seront appelés à voter par le recteur de l'académie de Paris qui leur fera parvenir, en outre, le matériel de vote.
S'agissant des fonctionnaires détachés dans des corps de personnels relevant du ministère de l'Éducation nationale (personnels de direction, enseignants, ITRF) ou dans des emplois fonctionnels dont la gestion est assurée par votre académie, il vous appartiendra d'inscrire ces personnels sur les listes électorales établies par vos soins pour les élections professionnelles (Capa et CAPN) et de leur transmettre le matériel de vote.
3. Personnels gérés par les services centraux
Les personnels en fonction dans les services centraux des ministères chargés de l'Éducation nationale, de l'Enseignement supérieur, de la Jeunesse et des Sports ou gérés par ces services (personnels en position normale d'activité) seront inscrits sur les listes électorales de l'administration centrale (service de l'action administrative et de la modernisation).
Les personnels détachés dans un emploi fonctionnel ou affectés en position normale d'activité dans un emploi ne relevant pas du ministère chargé de l'Éducation nationale, dont la gestion dans leur corps d'origine demeure assurée par le service de l'action administrative et de la modernisation, seront inscrits sur les listes électorales de l'administration centrale (service de l'action administrative et de la modernisation).
V - Professions de foi
Les organisations syndicales pourront déposer, sous pli fermé, au bureau DGRH C1-2 au plus tard à la date de dépôt des listes de candidatures figurant au calendrier joint en annexe I, un exemplaire de leur profession de foi concernant les commissions administratives paritaires nationales.
Dans ce cas, elles remettront également un exemplaire sur support informatique (format Word) qui sera adressé par mes soins aux recteurs d'académie à titre de modèle. Ces professions de foi devront être imprimées sur une seule feuille (éventuellement recto verso) du même format que les bulletins de vote correspondants (14,85 x 21 cm). Il sera procédé, le vendredi 22 octobre 2010, à l'ouverture des plis contenant les professions de foi, en présence des délégués des listes concernées.
Les professions de foi concernant les commissions administratives paritaires académiques seront déposées, sous pli fermé, aux rectorats au plus tard à la date de dépôt des listes de candidats. Les rectorats procéderont, à la date qui leur conviendra, à l'ouverture des plis contenant les professions de foi en présence des délégués des listes concernées.
Chaque liste de candidats ne peut être assortie que d'une seule profession de foi.
Chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats pourra obtenir, le jour de l'ouverture des plis, un exemplaire de la profession de foi des autres organisations syndicales candidates et un exemplaire des autres listes de candidats. Les exemplaires nécessaires seront fournis par les organisations syndicales.
À l'issue de ces opérations, les organisations syndicales feront parvenir aux recteurs d'académie les professions de foi concernant les commissions administratives paritaires nationales.
Il appartiendra aux organisations syndicales de se rapprocher des services académiques chargés de l'organisation matérielle des élections afin de connaître :
- le nombre de professions de foi nécessaires, ce nombre étant fonction du nombre d'électeurs votant par correspondance et du nombre de sections de vote ouvertes dans chaque académie (à titre d'information, l'administration centrale remettra lors du dépôt des listes, un tableau des effectifs par corps et par académie) ;
- la date limite de transmission des professions de foi aux académies pour permettre leur acheminement avec le matériel de vote.
Les professions de foi ainsi transmises devront, bien entendu, être identiques au modèle déposé sous pli fermé.

VI - Opérations électorales
Je rappelle que les électeurs sont répartis en sections de vote créées par arrêtés des recteurs d'académie ou décision de l'autorité auprès de laquelle la commission administrative paritaire est constituée (1er alinéa de l'article 13 du décret du 28 mai 1982 précité).
Les sections de vote comprennent un président et un secrétaire désignés par le chef de service auprès duquel elles sont placées ainsi que, le cas échéant, un délégué de chaque liste en présence (dernier alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 précité).
Le vote s'effectue soit directement le jour du scrutin avec passage par l'isoloir, soit par correspondance selon la procédure prévue à l'article 3 de l'arrêté du 23 août 1984 précité.
Les votes émis par correspondance doivent parvenir à la section de vote de rattachement avant l'heure de clôture du scrutin, soit avant le 1er décembre 2010 à 17 heures. Il est rappelé que le seul mode d'acheminement d'un vote par correspondance est la voie postale. Les votes par correspondance qui seraient déposés dans les sections de vote ne pourront pas être pris en compte.
Toutes instructions devront être données aux présidents des sections de vote et aux services du courrier afin qu'aucune de ces enveloppes ne soit ouverte avant le recensement des votes.
Les électeurs ne peuvent voter que pour une liste entière, sans radiation ni adjonction de noms et sans modification de l'ordre de présentation des candidats. Est nul tout bulletin établi en méconnaissance de l'une de ces conditions.
Les conditions de réception et de conservation des votes devront être irréprochables.
Comme il est d'usage dans plusieurs académies, je ne verrais que des avantages à ce que, préalablement à l'engagement des opérations électorales, une réunion avec les organisations syndicales concernées vous permette d'arrêter les dispositions prises à cet effet et d'éclaircir les points - généralement d'ordre matériel - qui ont pu poser problème par le passé.
VII - Opérations post-électorales
1) Recensement des votes
Dès la clôture du scrutin, dans chaque section de vote et après que les listes d'émargement auront été signées par le président de la section de vote et par les représentants des listes présents dans la section de vote, il sera procédé au recensement des votes émis directement et par correspondance dans les conditions fixées par la note de service du 7 juillet 1987 précitée, titre III - A 1) et 2) (à l'exception, s'agissant du vote par correspondance, des dispositions relatives au délai de sept jours francs qui ne sont plus applicables).
Les opérations de recensement feront l'objet, pour chacune des commissions concernées, d'un procès-verbal de recensement signé par le président et le secrétaire de la section de vote ainsi que par les représentants des listes présents.
Les votes émis directement et les votes par correspondance seront ensuite placés sous plis cachetés comportant l'indication de la commission (CAPN ou Capa) du corps concerné, la signature du président de la section de vote et celle des représentants des listes présents.
Seront également joints à ces documents, dans le même pli :
- les exemplaires des procès-verbaux de recensement susmentionnés (vote direct et vote par correspondance), revêtus des signatures requises ;
- les exemplaires des listes électorales correspondantes émargées par les votants pour le vote direct, par le président de la section de vote dans le cas de vote par correspondance et revêtus des mêmes signatures que celles apposées sur les procès-verbaux de recensement.
Les présidents des sections de vote ne doivent pas procéder au dépouillement du scrutin qui est de la compétence des bureaux de vote spéciaux (CAPN) institués dans les rectorats et des bureaux de vote centraux (Capa) institués dans ces mêmes rectorats.
En outre, dès la fin des opérations de recensement, le 1er décembre 2010, les présidents des sections de vote transmettront immédiatement par télécopie, aux bureaux de vote spéciaux et centraux précités chargés du dépouillement les procès-verbaux de recensement susmentionnés faisant apparaître pour chaque CAPN et chaque Capa, le nombre des inscrits et le nombre des votants.
2) Constatation du quorum
a) En ce qui concerne les CAPN, vous procéderez, à partir des procès-verbaux de recensement qui vous auront été transmis par les présidents des sections de vote à l'issue de la clôture du scrutin, pour chaque commission, au décompte du nombre des inscrits et du nombre des votants relevant de votre académie.
Les renseignements chiffrés seront à transmettre au plus tard le 2 décembre 2010, à 12 heures par voie informatique, suivant une procédure qui vous sera indiquée ultérieurement.
Le 2 décembre 2010 au soir, les bureaux de vote centraux institués à l'administration centrale feront connaître aux bureaux de vote spéciaux si le quorum fixé à l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 est atteint pour les élections aux CAPN
b) En ce qui concerne les Capa, vous procéderez, à partir des procès-verbaux de recensement qui vous auront été transmis par les présidents des sections de vote à l'issue de la clôture du scrutin, et pour chaque commission, au décompte du nombre des inscrits et du nombre des votants de votre académie et vous constaterez si le quorum prévu à l'article 23 bis précité est atteint.
3) Transmission des plis
Je précise qu'en application des dispositions du 4ème alinéa de l'article 18 du décret du 28 mai 1982 précité, le dépouillement du scrutin doit être effectué dans un délai qui ne peut être supérieur à trois jours ouvrables à compter de la date du scrutin.
Je vous demande, s'agissant des élections aux CAPN et aux Capa, de bien vouloir assurer, dans des conditions offrant toutes garanties, une collecte des plis contenant les votes, auprès des présidents de section de vote, afin de ne pas remettre en cause les opérations de dépouillement.
Vous veillerez à prendre toutes dispositions pour que l'entreposage des plis afférents aux différentes commissions soit assuré dans des conditions maximales de sécurité jusqu'à la date du dépouillement.
4) Dépouillement
Je rappelle qu'en application des dispositions de l'article 23 bis du décret du 28 mai 1982 précité, un second tour de scrutin est organisé dans les deux cas suivants :
- lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives ;
- lorsque le nombre des votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.
Dans ce dernier cas, il n'est pas procédé au dépouillement du premier scrutin.
Si le quorum est constaté, les bureaux de vote spéciaux procéderont en priorité, aux dates indiquées au calendrier joint en annexe I, au dépouillement des votes aux CAPN et les bureaux de vote centraux au dépouillement des votes aux Capa.
En ce qui concerne les élections aux CAP académiques , les bureaux de vote centraux devront effectuer le dépouillement département par département, sauf à ce que cette procédure remette en cause le secret électoral.
5) Répartition des sièges (articles 20, 21 et 22 du décret du 28 mai 1982 précité)
Trois opérations doivent se succéder : la détermination du nombre total de sièges attribués à chaque liste en présence, la répartition par grade des sièges des représentants titulaires obtenus par chaque liste et la désignation des représentants titulaires et suppléants pour chaque grade.
J'appelle notamment votre attention sur les dispositions du 1er alinéa du b) et du d) de l'article 21 précité.
6) Proclamation des résultats
a) En ce qui concerne les CAP académiques, les présidents des bureaux de vote centraux institués dans les rectorats proclameront les résultats des élections à l'issue du dépouillement aux dates indiquées au calendrier joint en annexe I et procéderont à l'affichage immédiat des procès-verbaux de dépouillement.
b) S'agissant des CAP nationales, les présidents des bureaux de vote spéciaux institués dans les rectorats chargés du dépouillement des votes à ces commissions transmettront sans délai à l'issue du dépouillement réalisé aux dates figurant à l' annexe I ci-jointe les résultats des élections aux CAP nationales aux bureaux de vote centraux créés à l'administration centrale par voie informatique selon une procédure qui vous sera indiquée ultérieurement.
Le même jour, les procès-verbaux signés et les bulletins nuls seront transmis, par courrier, en utilisant les procès-verbaux types qui vous seront adressés à cet effet, au ministère de l'Éducation nationale, direction générale des ressources humaines, bureau DGRH C 1-2.
Les services de la fonction publique ont demandé, afin de compléter les statistiques relatives aux élections des « représentants du personnel » dans les commissions administratives paritaires nationales, de faire apparaître dorénavant la situation respective des femmes et des hommes dans ces commissions. Je vous prie en conséquence de veiller à compléter la rubrique « électeurs inscrits » par l'indication du nombre d'hommes et de femmes.
Afin de faciliter les échanges d'informations entre nos services, je vous précise les coordonnées des fonctionnaires de l'administration centrale qui auront la responsabilité des opérations électorales :
- pour les élections aux CAPN des personnels sociaux et de santé: Isabelle François, téléphone : 01 55 55 27 78 ; courriel : isabelle.francois@education.gouv.fr
- pour les élections aux CAPN des personnels administratifs : Françoise Cousin, téléphone : 01 55 55 27 77 ; courriel : francoise.cousin@education.gouv.fr
Je vous demande de bien vouloir me faire connaître, sous le présent timbre, le nom du ou des fonctionnaires auxquels vous confierez la responsabilité des présentes opérations électorales ainsi que le numéro de téléphone, l'adresse électronique et le numéro de télécopie auxquels ils pourront être joints.
 
Pour le ministre de l'Éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Josette Théophile

Annexe I
Calendrier du premier tour de scrutin des élections aux commissions administratives paritaires nationales des corps de certains personnels ATSS
OpérationsADAENES, SAENES, ADJENESMédecins de l'EN(1), conseillers techniques de service social (1), infirmier(e)s, assistant(e)s de service social
Date limite pour le dépôt des listes de candidats et des maquettes des bulletins de vote
Mercredi 20 octobre 2010 à 9h00
Mercredi 20 octobre 2010 à 9h00
Affichage de la liste des organisations syndicales admises à participer au premier tour de scrutin à l'administration centrale et dans les rectorats
Mercredi 20 octobre 2010 au soir
Mercredi 20 octobre 2010 au soir
Date limite pour le dépôt des professions de foi
Mercredi 20 octobre 2010 à 9h00
Mercredi 20 octobre 2010 à 9h00
Ouverture des plis contenant les professions de foi
Vendredi 22 octobre 2010
Vendredi 22 octobre 2010
Date limite d'affichage des listes définitives de candidats dans les sections de vote
Mercredi 17 novembre 2010
Mercredi 17 novembre 2010
Date limite d'affichage des listes électorales dans les sections de vote
Mercredi 17 novembre 2010
Mercredi 17 novembre 2010
Date limite de transmission du matériel de vote aux électeurs votant par correspondance et aux sections de vote
Mercredi 17 novembre 2010
Mercredi 17 novembre 2010
SCRUTIN. Recensement des votes émis directement et par correspondance dans les sections de vote, établissement des procès-verbaux de recensement par les présidents de section de vote et transmission immédiate des plis et des procès-verbaux aux bureaux de vote spéciaux chargés du dépouillement
Mercredi 1er décembre 2010
de 9h00 à 17h00
Mercredi 1er décembre 2010 de 9h00 à 17h00
Transmission du nombre des inscrits et des votants recensés par les bureaux de vote spéciaux à l'administration centrale (bureau DGRH C1-2),
au plus tard le
Jeudi 2 décembre 2010
Jeudi 2 décembre 2010
Constatation du quorum par les bureaux de vote centraux et information des bureaux de vote spéciaux,
au plus tard le
Jeudi 2 décembre 2010
Jeudi 2 décembre 2010
Dépouillement des votes par les bureaux de vote spéciaux si le quorum est atteint et transmission des résultats à l'administration centrale (bureau DGRH C1-2) 
Vendredi 3 décembre 2010
Vendredi 3 décembre 2010
Proclamation des résultats à l'administration centrale
Mercredi 15 décembre 2010
Mercredi 15 décembre 2010
(1) Ces corps de personnels ne sont pas dotés de CAP académique

Annexe II
Calendrier en cas de second tour de scrutin : lorsque aucune liste n'a été déposée par les organisations syndicales représentatives au premier tour
OpérationsADAENES, SAENES, ADJENESMédecins de l'EN(1), conseillers techniques de service social (1), infirmier(e)s, assistant(e)s de service social
Date limite pour le dépôt des listes de candidats et des maquettes des bulletins de vote
Mercredi 27 octobre 2010 à 9h00
Mercredi 27 octobre 2010 à 9h00
Date limite pour le dépôt des professions de foi
Mercredi 27 octobre 2010 à 9h00
Mercredi 27 octobre 2010 à 9h00
Ouverture des plis contenant les professions de foi
Jeudi 28 octobre 2010
Jeudi 28 octobre 2010
Date limite d'affichage des listes définitives de candidats dans les sections de vote
Mercredi 24 novembre 2010
Mercredi 24 novembre 2010
Date limite d'affichage des listes électorales dans les sections de vote
Mercredi 24 novembre 2010
Mercredi 24 novembre 2010
Date limite de transmission du matériel de vote aux électeurs votant par correspondance et aux sections de vote
Mercredi 24 novembre 2010
Mercredi 24 novembre 2010
SCRUTIN. Recensement des votes émis directement et par correspondance dans les sections de vote, établissement des procès-verbaux de recensement par les présidents de section de vote et transmission immédiate des plis et des procès-verbaux aux bureaux de vote spéciaux chargés du dépouillement
Mercredi 8 décembre 2010 de 9h00 à 17h00
Mercredi 8 décembre 2010 de 9h00 à 17h00
Dépouillement des votes par les bureaux de vote spéciaux et transmission des résultats à l'administration centrale (bureau DGRH C1-2)
Jeudi 9 décembre 2010
Jeudi 9 décembre 2010
Proclamation des résultats à l'administration centrale
Mercredi 15 décembre 2010
Mercredi 15 décembre 2010
(1) Ces corps de personnels ne sont pas dotés de CAP académique

Annexe III
Calendrier en cas de second tour de scrutin : lorsque le quorum requis n'est pas atteint
OpérationsADAENES, SAENES, ADJENESMédecins de l'EN(1), conseillers techniques de service social (1), infirmier(e)s, assistant(e)s de service social
Date limite pour le dépôt des listes de candidats et des maquettes des bulletins de vote
Mardi 14 décembre 2010
à 9h00
Mardi 14 décembre 2010
à 9h00
Date limite pour le dépôt des professions de foi
Mardi 14 décembre 2010
à 9h00
Mardi 14 décembre 2010
à 9h00
Ouverture des plis contenant les professions de foi
Jeudi 16 décembre 2010
Jeudi 16 décembre 2010
Date limite d'affichage des listes définitives de candidats dans les sections de vote
Mardi 11 janvier 2011
Mardi 11 janvier 2011
Date limite d'affichage des listes électorales dans les sections de vote
Mardi 11 janvier 2011
Mardi 11 janvier 2011
Date limite de transmission du matériel de vote aux électeurs votant par correspondance et aux sections de vote
Mardi 11 janvier 2011
Mardi 11 janvier 2011
SCRUTIN. Recensement des votes émis directement et par correspondance dans les sections de vote, établissement des procès-verbaux de recensement par les présidents de section de vote et transmission immédiate des plis et des procès-verbaux aux bureaux de vote spéciaux chargés du dépouillement
Mardi 25 janvier 2011
de 9h00 à 17h00
Mardi 25 janvier 2011
de 9h00 à 17h00
Dépouillement des votes par les bureaux de vote spéciaux et transmission des résultats à l'administration centrale (bureau DGRH C1-2).
Mercredi 26 janvier 2011
Mercredi 26 janvier 2011
Proclamation des résultats à l'administration centrale
Jeudi 3 février 2011
Jeudi 3 février 2011
(1) Ces corps de personnels ne sont pas dotés de CAP académique

Annexe IV
Représentants à élire pour les différentes CAP nationales
CorpsGradesTitulairesSuppléants
Attachés d'administration de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur
- Attaché principal
- Attaché
3
4
3
4
Secrétaires administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur
- Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
- Secrétaire administratif de classe supérieure
- Secrétaire administratif de classe normale
3

3

4
3

3

4
Adjoints administratifs de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur
- Adjoint administratif principal de 1ère classe
- Adjoint administratif principal de 2ème classe
- Adjoint administratif de 1ère classe
- Adjoint administratif de 2ème classe
4

4

4
4
4

4

4
4
Médecins de l'Éducation nationale (1)
- Médecin de l'Éducation nationale de 1ère classe
- Médecin de l'Éducation nationale de 2ème classe
2

2
2

2
Infirmier(e)s
- Infirmier(e)s de classe supérieure
- Infirmier(e)s de classe normale
3
4
3
4
Conseiller(e)s techniques de service social (1)
- Conseiller(e) technique de service social
2
2
Assistant(e)s de service social
- Assistant(e)s de service social principal(e)
- Assistant(e) de service social
2

3
2

3
(1) Ces corps de fonctionnaires ne sont pas dotés de CAP académique
 
Annexe v