bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Enseignement privé sous contrat

Préparation de la liste d'aptitude d'accès des maîtres contractuels ou agréés à l'échelle de rémunération de professeur agrégé - année 2009-2010

NOR : MENF0900134N

MEN - DAF D1

Réf. : art. R. 914-64 du code de l'éducation. D. n° 72-580 du 4-7-1972 mod.
Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ;au chef du service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon (divisions des personnels de l'enseignement privé)

La présente note de service fixe les modalités de la mise en ouvre de la liste d'aptitude prévue par l'article R. 914-64 du code de l'éducation d'accès des maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat à l'échelle de rémunération de professeur agrégé au titre de l'année scolaire 2009-2010.
Il vous appartient de procéder à une large information des maîtres contractuels concernés, en portant à leur connaissance les dates et les modalités de dépôt des candidatures.
I - Conditions générales de recevabilité des candidatures
Les maîtres concernés doivent être en fonction au 1er septembre 2009 ou bénéficier de l'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, congé de présence parentale).
Les maîtres doivent en outre satisfaire aux conditions suivantes :
- bénéficier, au 31 décembre 2008, de l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive ou des professeurs de lycée professionnel. Dans ce dernier cas, les postulants devront être proposés dans la discipline dans laquelle ils justifient du diplôme le plus élevé, sauf avis circonstancié des corps d'inspection ; il en sera de même pour tous les certifiés enseignant dans une discipline pour laquelle il n'y a pas d'agrégation ;
- être âgés de quarante ans au moins au 1er octobre 2009 ;
- justifier à cette même date de 10 années de services effectifs d'enseignement dont 5 années dans l'échelle de rémunération de professeur certifié, de professeur d'éducation physique et sportive ou de professeur de lycée professionnel.
À cet égard, les services accomplis en qualité de chef de travaux sont assimilés à des services d'enseignement.
Sont pris en compte à partir du moment où ce sont des services d'enseignement :
- l'année ou les années de stage accomplis en situation (en présence d'élèves) ;
- les services d'enseignement ou de documentation en tant que titulaire ou non titulaire dans un établissement public d'enseignement relevant du ministère chargé de l'éducation nationale et ceux effectués en tant que délégué auxiliaire, maître contractuel ou agréé dans un établissement d'enseignement privé sous contrat relevant également du ministère chargé de l'éducation nationale.
Les années de service effectuées à temps partiel en application de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982, sont considérées comme années de service accomplies à temps plein dans le décompte des dix ans exigés.
Les années de services effectuées à temps incomplet jusqu'au 31 décembre 1996 doivent être prises en compte au prorata de la quotité de service, y compris dans le cas des personnels qui complètent leur service d'enseignement par des fonctions de direction ou de formation dans les conditions prévues au 2° des articles R. 914-44 et R. 914-54 du code de l'éducation.
En revanche, les années de service effectuées à temps incomplet à compter du 1er janvier 1997 doivent être décomptées comme des années de service à temps complet.
Par ailleurs, sont notamment exclus :
- la durée du service national ;
- les services de maîtres d'internat, de surveillant d'externat ;
- les services accomplis en qualité de professeur adjoint d'éducation physique et sportive stagiaire issu du concours.
II - Mise en forme des propositions d'inscription
Les dossiers de candidature qui vous sont adressés doivent, conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 octobre 1999 pris en application de l'article 5 du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié, être accompagnés par :
- un curriculum vitae, présenté selon le modèle joint en annexe II. Ce document fera apparaître la situation individuelle du candidat, sa formation, son mode d'accès à son échelle de rémunération, son itinéraire professionnel, ses activités assurées au sein du système éducatif ;
- une lettre de motivation qui ne devra pas dépasser deux pages dactylographiées fera apparaître l'appréciation portée par le candidat sur les étapes de sa carrière, l'analyse de son itinéraire professionnel, les motivations (projets pédagogiques, éducatifs ou autres) qui le conduisent à présenter sa candidature. Complémentaire au curriculum vitae qui présente des éléments factuels, la lettre de motivation permet au candidat de se situer dans son parcours professionnel en justifiant et en valorisant ses choix. Elle présente une réflexion sur sa carrière écoulée et met en évidence les compétences acquises, les aptitudes et les aspirations qui justifient sa demande de promotion ;
- une fiche individuelle établie conformément à l'annexe I ;
- des rapports d'inspection ;
- des attestations de diplômes et d'admissibilité au concours de l'agrégation.
III - Établissement de la liste d'aptitude
L'établissement de la liste d'aptitude s'effectue selon une procédure à deux niveaux.
Tout d'abord, il vous appartient d'examiner tous les dossiers après avoir préalablement recueilli les avis nécessaires, notamment ceux des membres des corps d'inspection chargés de l'évaluation pédagogique des maîtres. Ces avis, qui s'appuieront particulièrement sur le curriculum vitae et la lettre de motivation prévus par l'arrêté du 15 octobre 1999 précité, se déclinent en quatre degrés :
- très favorable ;
- favorable ;
- sans opposition ;
- défavorable.
Ensuite, il convient de soumettre les candidatures à la commission consultative mixte académique puis d'établir le classement de celles qui seront finalement transmises au niveau national.
Ces tableaux de propositions, établis conformément au modèle joint en annexe III, sont organisés par discipline et, dans chaque discipline, par ordre de mérite.
Les tableaux, revêtus de votre signature, devront être accompagnés des dossiers complets des agents comme indiqué au II ci-dessus et me seront transmis pour le 1er octobre 2009 en double exemplaire.
En cas de non-proposition dans une discipline, je vous demande de me faire parvenir un état néant.
Critères de choix
Les propositions doivent concerner des personnels qui ont fait preuve dans l'exercice de leurs fonctions de compétences exceptionnelles justifiant cette promotion.
Par ailleurs, il convient notamment de prendre en compte :
- l'évolution de la notation ;
- le parcours de carrière (cadences d'avancement d'échelon et, éventuellement, promotion aux différentes échelles de rémunération) ;
- le parcours professionnel, que l'on évaluera au regard de sa diversité, de sa progressivité et des spécificités liées à des affectations en établissement où les conditions d'exercice sont difficiles ou à l'exercice de certaines fonctions (conseiller pédagogique, tuteur, etc.).
Ces critères qualitatifs doivent permettre de mettre en valeur les dossiers présentés par des candidats dont l'engagement et le rayonnement dépassent le seul cadre de leur salle de classe.
La prise en compte de la valeur professionnelle et du mérite des candidats devra prévaloir dans les choix que vous opérerez. Il convient de souligner que la présente liste d'aptitude constitue l'un des modes d'accès à l'échelle de rémunération des professeurs agrégés et que ces derniers assurent généralement leur service dans les classes de lycée et dans les classes post baccalauréat.
Vous veillerez également à faire figurer parmi vos propositions des dossiers de maîtres susceptibles de retirer un bénéfice durable d'une telle promotion, qui doit leur offrir la perspective d'une véritable évolution de carrière.
Dans un second temps, vos propositions seront soumises par mes soins aux groupes concernés de l'inspection générale de l'éducation nationale, dont l'avis est requis préalablement à l'établissement de la liste d'aptitude ministérielle.
IV - Nomination et reclassement
Les maîtres contractuels ou agréés, en congé de longue maladie ou de longue durée, qui font l'objet d'une proposition d'inscription sur la liste d'aptitude ne pourront bénéficier de cette nomination que dans la mesure où ils rempliront les conditions d'aptitude physique.
Les maîtres inscrits sur la liste d'aptitude à l'échelle de rémunération de professeur agrégé ne sont pas tenus à l'accomplissement d'une période probatoire et font l'objet d'un reclassement immédiat.
Vous trouverez ci-après en annexe IV le tableau de répartition des promotions.
La présente note de service, remplace les notes de service précédentes portant sur le même objet.

 
Pour le ministre de l'Éducation nationale

et par délégation,

Le directeur des affaires financières

Michel Dellacasagrande