bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Tableau d'avancement

Accès à la hors-classe des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux - année 2009

NOR : MEND0800845N

MEN - DE B2-2

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; aux chefs de service (pour les personnels en service détaché) ; aux directrices et directeurs d'administration centrale ; aux directrices et directeurs d'institut universitaire de formation des maîtres ; aux directrices et directeurs d'établissements publics nationaux ; au directeur général du C.N.D.P. ; au directeur de l'ONISEP

Les modalités d'inscription au tableau d'avancement à la hors-classe du corps des I.A.-I.P.R. au titre de l'année 2009 sont fixées comme suit :
I - Conditions pour l'inscription au tableau d'avancement
Les I.A.-I.P.R. pouvant être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe doivent remplir, au 31 décembre 2009, les conditions suivantes :
- avoir atteint le 6ème échelon de la classe normale ;
- justifier de 8 années de services effectifs accomplis dans le corps des I.A.-I.P.R. depuis leur nomination en qualité de stagiaire.
Pour les agents issus d'autres corps, qui ont été détachés dans le corps des I.A.-I.P.R., les périodes accomplies dans cette position de détachement dans le corps des I.A.-I.P.R. s'ajoutent à celles effectuées depuis l'intégration dans le corps des I.A.-I.P.R.
II - Établissement des propositions d'avancement
1) Détermination des agents susceptibles d'être promus à la hors-classe
L'avancement à la hors-classe ne donne pas lieu à la présentation d'un acte individuel de candidature.
2) Établissement des dossiers
Je vous rappelle que dans le cadre du dispositif d'évaluation chaque I.A.-I.P.R. remplissant les conditions pour être promu à la hors classe doit avoir été évalué. Cette évaluation est réalisée en application du décret n° 2004 -1533 du 30 décembre 2004 complété par l'arrêté du 11 août 2005 et la note de service n° 2005-165 du 20 octobre 2005.
En application du décret n° 2004-1533 du 30 décembre 2004, je vous rappelle qu'il vous appartient d'établir une lettre de mission pour 3 ans au profit de tous les I.A.-I.P.R. de votre académie.
Les I.A.-I.P.R. évalués doivent vous avoir remis, préalablement à l'évaluation, un rapport d'activité. Par ailleurs, un rapport d'expertise doit avoir été établi par l'inspection générale de l'Éducation nationale.
Il vous appartient ensuite, au vu de ces éléments et après entretien avec l'intéressé, de remplir la fiche d'évaluation jointe en annexes (fiches 1, 2 ou 3), chacune des 3 fiches correspondant à des situations différentes :
- fiche n° 1 : Fiche d'évaluation des personnels d'inspection affectés en académie et en I.U.F.M. ;
- fiche n° 2 : Fiche d'évaluation des personnels d'inspection exerçant des fonctions d'I.A.-D.S.D.E.N. ou d'I.A.A. ;
- fiche n° 3 : Fiche d'évaluation des inspecteurs chargés d'une mission d'inspection générale à temps plein, affectés à l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale, en DRONISEP, au C.R.D.P., placés en position de détachement ou mis à disposition.
À l'issue de cette procédure, vous émettrez un avis favorable ou défavorable à la promotion. Je vous précise que cette évaluation doit permettre d'apprécier l'action de ces personnels à partir d'objectifs fixés pour une période de trois à cinq ans. Ainsi, seuls les I.A.-I.P.R. remplissant les conditions pour être inscrits au tableau d'avancement à la hors-classe pour la première fois au titre de l'année 2009 ou n'ayant pas été évalués dans les 3 à 5 années passées, feront l'objet d'une évaluation.
Toutefois, il conviendra de remplir impérativement pour chaque I.A.-I.P.R. promouvable une fiche synthétique validant votre appréciation et votre avis sur les qualités du candidat.
3) Présentation des propositions de promotion
À partir des éléments évoqués ci dessus, vous établirez, par ordre alphabétique d'une part, la liste des personnels proposés pour la hors-classe, d'autre part, la liste des personnels non proposés.
Ces listes devront être établies impérativement selon le modèle des listes qui vous auront été préalablement adressées par courrier électronique.
La situation des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux, susceptibles de faire valoir prochainement leurs droits à une pension de retraite, sera examinée avec une attention particulière.
Ces documents devront parvenir pour le vendredi 14 novembre 2008 , délai de rigueur, à la direction de l'encadrement, service des personnels d'encadrement, sous-direction de la gestion des carrières des personnels d'encadrement, bureau DE B2-2, 110, rue de Grenelle, 75357 Paris 07 SP.
III - Champ d'application
Ces dispositions s'appliquent aux :
- I.A.-I.P.R. affectés en académie :
S'agissant des I.A.-I.P.R. :
. détachés sur un emploi d'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale ou sur un emploi d'inspecteur d'académie adjoint, il conviendra de vous référer impérativement à la fiche n° 2 ;
. chargés d'une mission d'inspection pédagogique régionale, des IA-IPR conseillers du recteur, la fiche n° 1 devra être complétée.
- I.A.-I.P.R. affectés en IUFM :
L'évaluation faite à l'aide de la fiche n° 1 sera réalisée par le supérieur hiérarchique direct, le directeur de l'I.U.F.M. puis contresignée par le recteur d'académie
- I.A.-I.P.R. chargés d'une mission d'inspection générale à temps plein, affectés à l'administration centrale du ministère de l'Éducation nationale, en DRONISEP, au C.R.D.P., placés en position de détachement ou mis à disposition :
Il appartient aux chefs de service (ou directeurs) des administrations ou organismes auprès desquels les I.A.-I.P.R. exercent leurs fonctions de réaliser l'évaluation à l'aide de la fiche d'évaluation (fiche n° 3), qui sera transmise à la direction de l'encadrement.
J'insiste sur l'obligation d'évaluer l'ensemble de ces personnels.
IV - Établissement du tableau d'avancement national
Sur la base des propositions, un projet de tableau d'avancement national au titre de l'année 2009 sera soumis à l'avis de la commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard des inspecteurs d'académie-inspecteurs pédagogiques régionaux qui se réunira au mois de décembre 2008.
Les nominations à la hors-classe du corps des I.A.-I.P.R. seront prononcées dans l'ordre des inscriptions au tableau annuel d'avancement arrêté après l'avis de la C.A.P.N.
Vous voudrez bien me saisir, sous le présent timbre, de toutes les questions qu'appellent de votre part ces instructions.
Pour le ministre de l'Éducation nationale

et par délégation,

Le directeur de l'encadrement

Roger Chudeau