bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Promotion corps-grade

Accès à l'échelon spécial du grade de classe exceptionnelle des professeurs des écoles - Année 2020

NOR : MENH2000472N

Note de service n° 2020-047 du 13-2-2020

MENJ - DGRH B2-3

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; aux présidentes et présidents d'université.
Références : loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 90-680 du 1-8-1990 modifié ; arrêté du 10-5-2017
La note de service n° 2019-038 du 15 avril 2019 est abrogée.

La présente note de service a pour objet de préciser les modalités d'inscription aux tableaux d'avancement 2020 pour l'accès à l'échelon spécial du grade de classe exceptionnelle pour les professeurs des écoles.

Cette disposition, mise en œuvre dans le cadre du protocole d'accord sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR), a pour objet de permettre aux personnels relevant de la classe exceptionnelle dont la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience vous semblent justifier une promotion à l'échelon spécial, de bénéficier d'un accès à la hors-échelle A.

Le nombre de promotions possibles est fixé à 20 % de l'effectif du grade de classe exceptionnelle. Les contingents académiques pour les corps concernés vous seront communiqués ultérieurement.

Il appartiendra à l'inspecteur académique-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) d'arrêter le tableau d'avancement, dans la limite du contingent alloué,  après avis de la commission administrative paritaire départementale compétente.

L'IA-Dasen prononcera les promotions, avec effet au 1er septembre 2020, dans l'ordre d'inscription au tableau d'avancement.

1. Conditions requises

Peuvent accéder à l'échelon spécial les agents ayant, à la date du 31 aout 2020, au moins trois ans d'ancienneté dans le 4e échelon du grade de classe exceptionnelle, en activité, en position de détachement ou mis à disposition d'un organisme ou d'une autre administration.

Ils peuvent également être dans certaines positions de disponibilité[1] s'ils ont exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l'arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique de l'État.

Les agents en situation particulière (congé de longue maladie, etc.) qui remplissent les conditions énoncées sont promouvables.

Les agents en congé parental à la date d'observation (31 août de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi) ne sont pas promouvables au titre de cette campagne[2].

L'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée relative aux droits et obligations des fonctionnaires pose le principe d'une inscription de plein droit sur le tableau d'avancement du fonctionnaire réunissant les conditions requises, qui consacre la totalité de son service à une activité syndicale (au titre d'une décharge ou d'une mise à disposition) ou qui y consacre une quotité de temps de travail égale ou supérieure à 70 % d'un service à temps plein, depuis au moins six mois au cours de l'année scolaire. Pour les agents concernés éligibles à l'échelon spécial, cette inscription a lieu au vu de leur ancienneté acquise dans le 4ème échelon du grade de la classe exceptionnelle et de celle dont justifient en moyenne les fonctionnaires titulaires du même grade ayant accédé à l'échelon spécial au titre du précédent tableau d'avancement. Vous veillerez donc à calculer l'ancienneté moyenne dans le 4e échelon de la classe exceptionnelle des agents promus à l'échelon spécial en 2019 et à inclure dans vos propositions les agents qui satisferont à cette condition.

2. Autorités compétentes pour l'examen des dossiers

Les personnels remplissant les conditions requises, en activité dans un département ou une académie, y compris ceux qui sont affectés dans un établissement de l'enseignement supérieur ainsi que ceux qui sont détachés en qualité de personnels d'inspection ou de direction stagiaires voient leur situation examinée dans le département où ils exercent leurs fonctions.

Les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna relèvent de leur département d'origine. Les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie ou de la Polynésie française voient leur situation examinée par le département de rattachement.

Les personnels en situation de détachement (dans l'enseignement supérieur, auprès d'une administration ou d'un organisme implanté en France, à l'étranger, ou mis à disposition) relèvent également de leur département d'origine.

3. Examen des dossiers

Compte tenu des possibilités de promotions, il vous appartient de décider de l'inscription au tableau d'avancement des agents dont la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience vous semblent de nature à justifier une promotion à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle.

Dans cet objectif, vous vous appuierez sur le CV I-Prof de l'agent et sur les avis des inspecteurs compétents.

3.1 Recueil des avis

Les inspecteurs compétents formulent un avis via l'application I-Prof sur chacun des agents promouvables.

S'agissant des agents affectés dans un établissement d'enseignement supérieur ou ne remplissant pas des fonctions d'enseignement, vous recueillerez l'avis émis par l'autorité auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions ou par leur supérieur hiérarchique direct.

S'agissant des agents en position de détachement, affectés à Wallis-et-Futuna au moment de l'examen, dans les établissements d'enseignement supérieur des collectivités d'outre-mer, affectés à l'administration centrale ou mis à disposition, l'avis de l'autorité auprès de laquelle ils exercent est recueilli sur une fiche spécifique.

Ces avis prennent la forme d'une appréciation littérale.

Chaque agent promouvable pourra prendre connaissance des avis émis sur son dossier dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission administrative paritaire départementale.

3.2 Appréciation de l'IA-Dasen

Vous formulerez une appréciation qualitative à partir du CV I-Prof de l'agent et des avis rendus.

Cette appréciation se décline en quatre degrés :

- excellent ;

- très satisfaisant ;

- satisfaisant ;

- insatisfaisant.

S'agissant d'agents qui ont d'ores et déjà atteint le grade le plus élevé du corps, vous veillerez à la cohérence entre l'appréciation attribuée aux agents dans le cadre de leur accès à la classe exceptionnelle et l'appréciation que vous formulerez dans le cadre de la présente campagne. Dans l'hypothèse où vous seriez amené à arrêter une appréciation pour l'accès à l'échelon spécial d'un degré inférieur à celle attribuée pour l'accès à la classe exceptionnelle, cette situation devrait être motivée.

4. Établissement des tableaux d'avancement

Compte tenu des possibilités de promotions, il vous appartient de décider de l'inscription au tableau d'avancement des agents dont la valeur professionnelle et les acquis de l'expérience vous semblent les plus de nature à justifier une promotion à l'échelon spécial de la classe exceptionnelle, après consultation de la commission administrative paritaire départementale.

Afin de fluidifier l'accès à cet échelon et de préserver des possibilités de promotion lors des prochaines campagnes, une attention particulière sera portée à ceux d'entre eux qui sont les plus expérimentés. Je vous rappelle à cet égard que l'exercice d'au moins six mois de fonctions est nécessaire pour bénéficier d'une liquidation de la retraite calculée sur la base de la rémunération correspondante.

Vous accorderez une attention particulière à l'équilibre entre les femmes et les hommes. Vous veillerez à cet égard à présenter devant les commissions administratives paritaires un bilan annuel des avancements et des promotions de votre académie, intégrant des données sexuées.

Vous assurerez la publicité des résultats de ces promotions dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle chacun des tableaux d'avancement aura été arrêté. La liste sera affichée dans les locaux de la direction des services départementaux de l'éducation nationale pendant une durée de deux mois à compter de la date de signature de l'arrêté de promotion.

5. Suivi par l'administration centrale

Afin de permettre à l'administration centrale d'assurer son rôle de pilotage en matière de gestion des carrières et de veiller notamment au respect des orientations définies dans la présente note de service, je vous demande de bien vouloir m'adresser à l'issue des opérations de gestion, le bilan chiffré des promotions réalisées. Ces éléments devront être transmis par liaison informatique au bureau DGRH B2-1. Vous veillerez à mettre à jour I-Prof à l'issue de la commission administrative paritaire départementale.

[1] Cette disposition concerne les agents en disponibilité depuis le 7 septembre 2018.

[2] Un décret d'application précisera ultérieurement les modalités de mise en œuvre des dispositions de l'article 85 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Vincent Soetemont