bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Personnels du second degré

Calendrier et modalités de constitution des dossiers pour les campagnes 2021 d'avancement de grade et de corps

NOR : MENH2031351N

Note de service du 24-11-2020

MENJS - DGRH B2-3

Vu loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée, notamment articles 14, 14 bis, 18, 26 et 58 ; décret n° 60-403 du 22-4-1960 modifié ; décret n° 68-503 du 30-5-1968 modifié ; décret n° 70-738 du 12-8-1970 modifié ; décret n° 72-580 du 4-7-1972 modifié ; décret n° 72-581 du 4-7-1972 modifié ; décret n° 72-583 du 4-7-1972 ; décret n° 80-627 du 4-8-1980 modifié ; décret n° 86-492 du 14-3-1986 modifié ; décret n° 89-729 du 11-10-1989 ; décret n° 92-1189 du 6-11-1992 modifié ; décret n° 2017-120 du 1-2-2017 ; arrêté du 15-10-1999 ; arrêté du 10-5-2017
Lignes directrices de gestion ministérielles du 22-10-2020
Texte adressé aux recteur et rectrices d'académie ; aux vice-recteurs et vice-rectrices de Mayotte, de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française ; aux présidentes et présidents d'université ; aux directeurs et directrices de grands établissements

Conformément aux dispositions prévues par les lignes directrices de gestion ministérielles du 22 octobre 2020 relatives aux promotions et à la valorisation des parcours professionnels des personnels du ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports (LDG), la présente note de service a pour objet de préciser le calendrier et les modalités de constitution des dossiers pour les campagnes 2021 d'avancement de grade et de corps des personnels du second degré : professeurs de chaires supérieures[1], professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel, professeurs d'éducation physique et sportive, conseillers principaux d'éducation (CPE), psychologues de l'éducation nationale (PsyEN), professeurs d'enseignement général de collège, chargés d'enseignement de l'éducation physique et sportive et adjoints d'enseignement. 

I. Un nouveau cadre pour les campagnes annuelles d'avancement de grade et de corps des personnels du second degré

À partir de 2021, les campagnes annuelles de promotion et d'avancement sont organisées dans le cadre fixé par les LDG ministérielles. La partie commune à l'ensemble des corps des LDG pose le principe de procédures de promotion transparentes s'appuyant sur des orientations et des critères généraux connus : prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle, prévention des discriminations, équilibre femme-homme, égalité de traitement des personnels en situation de handicap, prise en compte de la diversité des environnements professionnels (représentativité des disciplines et spécialités, de l'exercice dans le supérieur, de l'activité syndicale). Elle prévoit également que les personnels fassent l'objet d'une information tout au long des procédures de promotion. Par ailleurs, l'annexe 1 des LDG relative aux corps des personnels du second degré décrit les conditions d'éligibilité aux campagnes annuelles de promotion et d'avancement (I- Des possibilités de promotion et de valorisation des parcours des personnels tout au long de leur carrière) et les procédures et critères communs spécifiques à ces personnels (II- Les procédures de promotion et de valorisation des parcours visent à garantir un traitement équitable des personnels).

Vous veillerez, pour l'organisation des différentes campagnes, à vous appuyer sur les LDG et à respecter les orientations et les critères généraux et spécifiques précités.

Vous tiendrez compte des nouveautés introduites par les LDG pour la campagne d'accès au corps des professeurs agrégés[2], pour la campagne d'accès à la classe exceptionnelle[3] et pour la campagne d'accès à l'échelon spécial des corps à gestion déconcentrée[4].

Enfin, pour améliorer l'information des agents et tenir compte des évolutions précitées, les messages
I-Prof évoluent, les agents sont systématiquement informés de leur promouvabilité et ils sont invités chaque année à mettre à jour leur CV I-Prof. Les contingents annuels de promotion font l'objet d'une publication par le ministre.

II. Le calendrier des campagnes 2021 d'avancement de grade et de corps

Le calendrier récapitulatif des opérations conduisant à l'établissement par le ministre des tableaux d'avancement ou des listes d'aptitude figure en annexe de la présente note de service.

III. Autorités compétentes

Les recteurs examinent les candidatures ou les dossiers des personnels affectés dans leur académie (y compris ceux qui sont affectés dans un établissement d'enseignement supérieur (dont les enseignants détachés comme Ater), ainsi que ceux qui sont détachés en qualité de personnels d'inspection ou de direction stagiaires.

Ils examinent également l'ensemble des dossiers des PEGC promouvables appartenant aux corps académiques qu'ils gèrent, y compris ceux qui n'exercent pas actuellement dans l'académie : PEGC détachés, ou affectés dans les écoles européennes, à Mayotte, à Wallis-et-Futuna, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en principauté d'Andorre, ou mis à disposition de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie. Ceux dont la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie ou l'affectation à Wallis-et-Futuna prend effet en février 2021 voient leur dossier examiné par leur académie d'affectation actuelle. Par ailleurs, l'examen des dossiers des PEGC détachés et leur promotion à la hors-classe s'effectuent sur les contingents attribués à leur académie d'origine.

Des dispositions particulières sont cependant prévues pour les personnels suivants :

  • les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon voient leur dossier examiné par le recteur de l'académie de Normandie (Caen) ;
  • les personnels dont l'affectation à Wallis-et-Futuna ou la mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie prend effet en février 2021 voient leur dossier examiné par le recteur de leur académie d'affectation d'origine ;
  • les personnels mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie, dont l'affectation en métropole ou dans un département d'outre-mer prend effet en février 2021, voient leur dossier examiné par le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie ;
  • les personnels affectés à Wallis-et-Futuna dont l'affectation en métropole ou dans un département d'outre-mer prend effet en février 2021, voient leur dossier examiné par le bureau DGRH B2-4 du ministère (bureau des personnels enseignants du second degré hors académie) ;
  • les personnels hors académie, gérés par le bureau DGRH B2-4 : détachés dans l'enseignement supérieur - à l'exception des détachés en qualité d'Ater-, détachés auprès d'une administration ou auprès d'un organisme implanté en France, détachés à l'étranger, mis à disposition, affectés à Wallis-et-Futuna, affectés dans les établissements d'enseignement supérieur de Mayotte, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie ou affectés à l'administration centrale ;
  • CPE et PsyEN mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie et conseillers principaux d'éducation mis à disposition de la Polynésie française.
  • les PsyEN mis à disposition de la Polynésie française, affectés en Corse, en Guyane ou à Mayotte : compétence du bureau DGRH B2-4.

IV. Règles relatives à la constitution des dossiers

1. Constitution du dossier pour l'accès au corps des professeurs agrégés par voie de liste d'aptitude

L'acte de candidature et la constitution du dossier se font uniquement via le portail I-Prof à l'adresse suivante https://www.education.gouv.fr/i-prof-l-assistant-carriere-12194 que l'enseignant soit affecté dans l'enseignement secondaire ou dans l'enseignement supérieur. Les données qualitatives que le candidat saisit dans le menu Votre CV alimentent automatiquement le CV spécifique de candidature à la liste d'aptitude, prévu par l'arrêté du 15 octobre 1999. Les candidats qui ont complété et validé leur CV, saisi et validé leur lettre de motivation reçoivent un accusé de réception dans leur messagerie I-Prof dès la validation de leur candidature.

Les personnels gérés par le bureau DGRH B2-4 doivent compléter leur dossier et faire acte de candidature via le portail I-Prof à partir du menu Vous êtes enseignant du second degré hors académie. Ils doivent faire parvenir à ce bureau au plus tard à la date fixée dans le calendrier en annexe, la fiche d'avis, dûment renseignée et visée par leur supérieur hiérarchique, téléchargeable sur Siap à l'adresse suivante : https://www.education.gouv.fr/personnels-enseignants-d-education-et-d-orientation-s-inscrire-pour-une-promotion-siap-11696 . Elle est également disponible auprès du bureau DGRH B2-4. Les personnels affectés à Wallis-et-Futuna au moment du dépôt de leur dossier doivent transmettre au vice-recteur de Wallis-et-Futuna une édition papier de leur dossier de candidature avec la fiche revêtue de l'avis de leur chef d'établissement. Le vice-recteur de Wallis-et-Futuna formule un avis sur chacun des dossiers et les transmet au bureau DGRH B2-4.

2. Constitution du dossier pour l'accès des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement d'EPS aux corps des professeurs certifiés, des PLP et des Peps

Les personnels affectés dans l'enseignement secondaire ou dans l'enseignement supérieur, détachés dans l'enseignement supérieur, auprès d'une administration ou auprès d'un organisme implanté en France, ainsi que les personnels mis à disposition candidatent via Siap accessible à l'adresse : https://www.education.gouv.fr/personnels-enseignants-d-education-et-d-orientation-s-inscrire-pour-une-promotion-siap-11696. Ils transmettent leur dossier de candidature (accusé de réception et pièces justificatives) par la voie hiérarchique au recteur compétent au plus tard à la date fixée dans le calendrier figurant en annexe.

Les personnels en position de détachement à l'étranger, les personnels affectés à Wallis-et-Futuna, à Mayotte ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, mis à disposition de la Polynésie française ou de Nouvelle-Calédonie, doivent, pour candidater, utiliser un imprimé téléchargeable sur Siap à faire parvenir, avec leur dossier, au plus tard à la date fixée dans le calendrier figurant en annexe :

  • pour les personnels en position de détachement à l'étranger, au bureau DGRH B2-4 ;
  • pour les personnels affectés à Wallis-et-Futuna ou mis à disposition de la Polynésie française ou de la Nouvelle-Calédonie, au vice-recteur ;
  • pour les personnels affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, au chef de service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour les agents concernés, les autorités de tutelle et le vice-recteur de Wallis-et-Futuna transmettent leurs propositions au bureau DGRH B2-4 au plus tard à la date fixée dans le calendrier figurant en annexe.

3. Promotion de grade (hors classe, classe exceptionnelle, échelon spécial)


L'acte de candidature au grade de la classe exceptionnelle, qui avait été initialement prévu à titre transitoire, disparaît à partir de 2021.
Tous les agents promouvables sont examinés.

V. Règles relatives à l'examen des dossiers

1. Recueil de l'avis

Les inspecteurs compétents et les chefs d'établissements ou, selon le cas, les supérieurs hiérarchiques, formulent un avis via l'application I-Prof sur chacun des agents promouvables.

Pour les campagnes d'accès à la classe exceptionnelle et à l'échelon spécial des personnels hors académie, l'avis du chef d'établissement, de l'autorité auprès de laquelle ils exercent ou du supérieur hiérarchique est recueilli sur une fiche spécifique qui doit être adressée par ces personnels avec leur CV au bureau DGRH B2-4, au plus tard à la date fixée dans le calendrier figurant en annexe.

2. Propositions des recteurs pour l'avancement de grade des professeurs agrégés et les avancements de corps par voie de liste d'aptitude

Vos tableaux de propositions d'avancement de grade ou vos propositions d'inscription sur les listes d'aptitude doivent être transmis par courrier à la direction générale des ressources humaines, sous-direction de la gestion des carrières (bureau DGRH B2-3, 72, rue Regnault 75243 Paris Cedex 13) et par liaison informatique, au plus tard à la date fixée dans le calendrier en annexe.

Pour les campagnes d'avancement de grade, vos tableaux devront être présentés dans l'ordre décroissant de barème. Le dossier de l'agent proposé est transmis de façon dématérialisée ; il est composé d'une fiche de synthèse individuelle créée dans I-Prof reprenant les principaux éléments de la situation professionnelle des agents proposés, les avis émis par le corps d'inspection et le chef d'établissement, ou par le supérieur hiérarchique direct, les appréciations finales et les fonctions exercées retenues au titre du 1er vivier pour l'accès à la classe exceptionnelle. Pour cette campagne, le dossier dématérialisé est complété par le CV d'I-Prof.

Pour la campagne d'accès au corps des professeurs agrégés, vos propositions d'inscription sur la liste d'aptitude doivent être classées par discipline d'agrégation d'accueil et, dans chaque discipline, par ordre préférentiel. Vous veillerez à renseigner, sur la fiche de candidature de l'agent, le rang de classement et votre motivation.

Pour la campagne d'accès des adjoints d'enseignement et des chargés d'enseignement d'EPS aux corps des professeurs certifiés, des PLP et des PEPS, vos propositions d'inscription sur la liste d'aptitude doivent être présentées pour chaque discipline par ordre de barème décroissant. En cas d'absence de candidature, vous veillerez à adresser au bureau DGRH B2-3 un document précisant État néant. En cas d'avis défavorable à une candidature, un document à part précise le motif du refus.

3. Propositions des recteurs pour l'avancement de grade des PsyEN mis à disposition de la Polynésie française, affectés en Corse, en Guyane ou à Mayotte 

Les propositions des recteurs et des vice-recteurs concernés doivent être transmises au bureau DGRH B2-4 qui demeure compétent pour l'établissement des tableaux d'avancement de grade de ces personnels.

4. Ancienneté moyenne dans le grade des professeurs agrégés et des professeurs de chaires supérieures promus en 2020

L'ancienneté moyenne dans le grade des professeurs agrégés promus en 2020, à prendre en compte pour une inscription sur les tableaux d'avancement 2021 des déchargés syndicaux concernés, est de :

  • 16 ans pour l'accès à la hors classe ;
  • 5 ans pour l'accès à la classe exceptionnelle via le vivier 1 ; 8,4 ans pour l'accès via le vivier 2.

Pour information, l'ancienneté moyenne pour l'accès à l'échelon spécial du corps des professeurs de chaires supérieures est de 15,2 ans.

VI. Suivi par l'administration centrale des avancements de grade des personnels relevant des corps à gestion déconcentrée

Afin de permettre à l'administration centrale d'assurer son rôle de pilotage en matière de gestion des carrières et de veiller notamment au respect des orientations générales définies dans les LDG, vous adresserez au bureau DGRH B2-3, à l'issue des opérations de gestion, le bilan des promotions réalisées. Ces éléments devront être transmis par courrier et par liaison informatique à la date fixée dans le calendrier figurant en annexe.

[1] Les professeurs de chaires supérieures ne sont pas concernés par les points III à VI de la présente note de service. Le point V- 4 indique cependant pour information l'ancienneté moyenne des promus à l'échelon spécial 2020.

[2] Possibilité de recours spécifique prévu à l'article 14 bis de la loi du 11 janvier 1984 en cas d'irrecevabilité de la candidature, lorsque celle-ci est prévue par le statut.

[3] Modification du barème pour tenir compte de la création du 7e échelon de la hors classe, création d'un délai de 15 jours laissé à l'agent pour fournir les pièces justificatives de l'exercice de fonctions ou missions éligibles au titre du vivier 1 qui n'auraient pas été retenues par les services gestionnaires, éligibilité au V1 des fonctions exercées dans un établissement d'enseignement supérieur à hauteur de plus de 50 %, attention portée aux agents les plus expérimentés à valeur professionnelle égale.

[4] Création d'un barème, attention portée aux agents les plus expérimentés à valeur professionnelle égale (corps du 2nd degré, hors corps des professeurs agrégés et corps des professeurs de chaires supérieures).

Pour le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, et par délégation,
Le directeur général des ressources humaines,
Vincent Soetemont