bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Personnels enseignants du premier degré

Taux de rémunération de certains travaux supplémentaires en dehors du service normal : modification

NOR : MENH2020311D

Décret n° 2020-1415 du 18-11-2020 - JO du 20-11-2020

MENJS - DGRH B1-3 - MEFR - MTFP - Ministre délégué auprès du MEFR chargé des comptes publics

Vu Code de l'éducation ; loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 66-787 du 14 octobre 1966 modifié ; décret n° 2016-1171 du 29-8-2016 ; arrêté du 2-2-2012 ; avis du CTM de l'éducation nationale du 8-7-2020
Sur le rapport du ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des sports

Publics concernés : professeurs contractuels exerçant dans le premier degré.

Objet : modalités de fixation des taux des heures supplémentaires des professeurs contractuels recrutés pour exercer dans le premier degré.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret ouvre la possibilité pour les professeurs contractuels recrutés pour enseigner dans le premier degré de réaliser des heures supplémentaires et fixe les modalités de calcul de ces heures.

Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).

 

Article 1 - À l'article 1 du décret du 14 octobre 1966 susvisé, les mots : « instituteurs, les professeurs des écoles » sont remplacés par les mots : « personnels enseignants du premier degré ».

 

Article 2 - L'article 2 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les taux horaires des indemnités attribuées aux professeurs contractuels sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, du budget et de la fonction publique. »

 

Article 3 - À l'article 2-1 du même décret, les mots : « instituteurs et aux professeurs des écoles » sont remplacés par les mots : « personnels enseignants mentionnés à l'article 1 ».

 

Article 4 - Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 18 novembre 2020


Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports,
Jean-Michel Blanquer
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt