bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Promotion corps-grade

Avancement à la hors-classe des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des échelles de rémunération des professeurs agrégés, des professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel et des professeurs d'éducation physique et sportive et accès à la liste d'aptitude des chaires supérieures - année 2020

NOR : MENF2010915N

Note de service du 14-5-2020

MENJ - DAF D1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; à la cheffe de service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; division de l'enseignement privé
Références : note de service DGRH B2-3 n° 2019-190 du 30-12-2019 ; note de service DGRH n° 2019-191 du 30-12- 2019

La présente note de service a pour objet de préciser, pour l'année 2020, les conditions d'avancement à la hors classe des maîtres contractuels ou agréés relevant des échelles de rémunération (ECR) des professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs de lycée professionnel (PLP) et des professeurs d'éducation physique et sportive (Peps), exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.

Pour la campagne 2020, l'appréciation de la valeur professionnelle correspond à :

1/ l'appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les agents ayant bénéficié de ce rendez-vous de carrière en 2018/2019 ;

2/ l'appréciation attribuée en 2018 ou en 2019 dans le cadre de la campagne d'accès au grade de la hors-classe ;

3/ l'appréciation que vous porterez dans le cadre de la présente campagne pour les agents ne disposant d'aucune des appréciations précitées. Votre appréciation se fondera sur les avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection. J'appelle votre attention sur le fait que cette appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion à la hors classe ultérieure si l'agent n'est pas promu au titre de la présente campagne.

 Les dispositions des notes de service DGRH B2-3 n° 2019-190 et DGRH B2-3 n° 2019-191 du 30 décembre 2019 citées en référence, ainsi que leurs annexes, sont applicables aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sous réserve des spécificités précisées ci-après.

La présente instruction précise en outre les conditions d'accès à la liste d'aptitude des chaires supévrieures.

I) Promotion à la hors classe des maîtres relevant des ECR des agrégés, certifiés, PEPS et PLP n'ayant bénéficié ni d'un rendez-vous de carrière, ni d'une évaluation au titre de la campagne hors classe 2019 

1) Constitution des dossiers

L'application I-professionnel est utilisée de la même manière que l'application I- Prof de l'enseignement public.

2) Recueil des avis des inspecteurs et des chefs d'établissement

Pour permettre d'apprécier la valeur professionnelle de l'enseignant, il sera nécessaire de recueillir, d'une part, l'avis du chef d'établissement auprès duquel exerce l'enseignant et, d'autre part, l'avis de l'inspecteur compétent. En revanche, seul l'avis de l'inspecteur compétent est requis lorsque l'enseignant exerce des fonctions de chef d'établissement.

3) ECR de professeurs agrégés, certifiés, PLP et PepS

Pour ces maîtres, l'avis sera décliné selon trois degrés de la même manière que pour les corps correspondants de l'enseignement public, à savoir : 

- très satisfaisant ;

- satisfaisant ;

- à consolider.

L'avis Très satisfaisant doit être réservé, comme pour les corps correspondants de l'enseignement public, à l'évaluation des enseignants promouvables les plus remarquables selon les mêmes modalités que celles définies dans les notes de service DGRH B2-3 n° 2019-190 et DGRH B2-3 n° 2019-191 du 30 décembre 2019.

Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance des avis émis sur son dossier par l'inspecteur compétent et par le chef d'établissement, dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission consultative mixte académique, par voie électronique.

Vous formulerez une appréciation qualitative, fondée sur un examen approfondi de la valeur professionnelle qui porte sur l'expérience et l'investissement professionnels de chaque agent promouvable. Cette appréciation sera formulée à partir de la notation et des avis rendus. L'appréciation que vous porterez doit correspondre à l'un des quatre degrés suivants : 

- excellent ;

- très satisfaisant ;

- satisfaisant ;

- à consolider.

Vous veillerez à respecter les équilibres entre le nombre d'appréciations Excellent et Très satisfaisant.

Suivi par l'administration centrale

Afin de permettre à l'administration centrale d'assurer son rôle de pilotage en matière de gestion des carrières et de veiller notamment au respect des orientations générales définies dans la présente note de service, je vous demande de bien vouloir m'adresser à l'issue des opérations de gestion, le bilan chiffré des promotions réalisées. Ces éléments devront être transmis au bureau DAF D1, 110 rue de Grenelle -75357 Paris Cedex 07.

Vous assurerez la publicité des résultats de ces promotions dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle chacun des tableaux d'avancement aura été arrêté.

Ces listes seront affichées dans les locaux des rectorats pendant une durée de deux mois à compter de la date de signature de l'arrêté de nomination dans le grade.

4) Classement et transmission des propositions relatives aux maîtres sur ECR de professeurs agrégés.

Compte tenu des possibilités de promotions et de la nécessité de procéder au niveau national à un examen approfondi de vos propositions, vous veillerez à ne transmettre à l'administration centrale qu'un nombre restreint de propositions correspondant au plus à 50 % de l'effectif de l'ensemble des promouvables de votre académie.

Vos tableaux de propositions seront présentés dans l'ordre décroissant du barème, ils seront transmis en un seul exemplaire, au plus tard le 15 novembre 2020 à la direction des affaires financières, sous-direction de l'enseignement privé, bureau DAF D1, 110, rue de Grenelle 75357 Paris Cedex 07.

Il est rappelé que le classement des agents proposés n'est qu'indicatif.

Conformément aux dispositions statutaires, seules vos propositions sont examinées au niveau national. 

II) Liste d'aptitude pour l'accès à l'échelle de rémunération des chaires supérieures.

1) Conditions générales de recevabilité :

Les maîtres concernés doivent être en fonction au 1er septembre de l'année de la promotion ou bénéficier de l'un des congés entrant dans la définition de la position d'activité des agents titulaires de l'État (congé de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée, congé de maternité, de paternité ou pour adoption, congé de formation professionnelle, congé de solidarité familiale, congé de présence parentale, etc.), ou en disponibilité sous certaines conditions[1].

Les maîtres doivent : 

- bénéficier de l'échelle de rémunération de professeur agrégé hors classe ou avoir atteint au moins le 6e échelon de l'échelle de rémunération de professeur agrégé classe normale au 1er septembre de l'année de la promotion (date prévue par l'article 3 du décret modifié n° 68-503 du 30 mai 1968) ;

- avoir assuré, pendant deux années scolaires, au moins cinq heures hebdomadaires d'enseignement dans une classe préparatoire aux grandes écoles.

2) Appel et examen des candidatures :

Il vous appartient de procéder à une large information des maîtres contractuels concernés, en portant à leur connaissance les dates et les modalités de dépôt des candidatures.

Des notices de candidature, établies conformément au modèle joint en annexe 1, seront mises par vos soins à la disposition des candidats qui devront les compléter et vous les adresser en retour, dans le délai que vous aurez préalablement fixé. 

Il vous appartient par ailleurs d'examiner tous les dossiers après avoir préalablement recueilli les avis du chef d'établissement et de l'inspecteur compétent à l'aide des modèles de fiche avis papier joints en annexes 2 et 3. 

En revanche, seul l'avis de l'inspecteur compétent est requis lorsque l'enseignant exerce des fonctions de chef d'établissement. Les propositions seront arrêtées après avoir été soumises à l'avis de la commission consultative mixte académique.

Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance des avis émis sur son dossier par l'inspecteur compétent et par le chef d'établissement, dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission consultative mixte académique, par voie électronique ou par voie postale.

3) Transmission des propositions :

Pour la liste d'aptitude d'accès à l'échelle de rémunération de professeurs de chaires supérieures, les tableaux de propositions sont établis conformément au modèle joint en annexe 4. Les propositions sont classées par discipline et par ordre de mérite. Lorsque les agents ont bénéficié d'une note arrêtée au 31 août 2016 (ou 31 août 2017 pour les situations particulières), celle-ci est nécessairement prise en compte pour l'appréciation que vous aurez à formuler. Vous veillerez à tenir compte, le cas échéant, de l'ancienneté de la note dans le cadre de votre appréciation.

Ces tableaux seront revêtus de votre signature. 

L'ensemble des documents comprenant les notices de candidatures établies conformément à l'annexe 1, les avis des inspecteurs et chefs d'établissement, établis selon les modèles des annexes 2 et 3, ainsi que les tableaux récapitulatifs, établis selon le modèle de l'annexe 4 seront transmis au plus tard pour le 15 novembre 2020 à la sous-direction de l'enseignement privé de la direction des affaires financières bureau DAF D1, 110, rue de Grenelle - 75357 Paris Cedex 07.

En l'absence de proposition dans une discipline, un état néant doit néanmoins être transmis. Vos propositions seront soumises par la direction des affaires financières aux groupes concernés de l'inspection générale dont l'avis est requis préalablement à l'établissement des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude.

***

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés particulières que pourrait soulever l'application de la présente note de service qui abroge la note de service DAF D1 n° 2019-070 du 10-05-2019

[1] Ils peuvent également être dans certaines positions de disponibilité[1] s'ils ont exercé une activité professionnelle, conformément aux dispositions prévues aux articles 48-1 et 48-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié et à l'arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité de conserver ses droits à l'avancement dans la fonction publique de l'État. Cette disposition concerne les agents en disponibilité depuis le 7 septembre 2018.

 

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
La directrice des affaires financières,
Mélanie Joder