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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

Promotion corps-grade

Avancement à la hors classe des maîtres contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant des échelles de rémunération des professeurs des écoles - année 2020

NOR : MENF2010904N

Note de service du 14-5-2020

MENJ - DAF D1

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-recteurs ; à la cheffe de service de l'éducation nationale de Saint-Pierre-et-Miquelon ; aux directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; division de l'enseignement privé
Référence : note de service DGRH B2-1 n° 2019-187 du 30-12-2019

La présente note de service a pour objet de préciser, pour l'année 2020, les conditions d'avancement à la hors classe des maîtres contractuels ou agréés relevant des échelles de rémunération (ECR) des professeurs des écoles exerçant dans les établissements d'enseignement privés sous contrat.

Pour la campagne 2020, l'appréciation de la valeur professionnelle correspond à :

1/ l'appréciation finale du troisième rendez-vous de carrière pour les agents ayant bénéficié de ce rendez-vous de carrière en 2018/2019 ;

2/ l'appréciation attribuée en 2018 ou en 2019 dans le cadre de la campagne d'accès au grade de la hors-classe ;

3/ l'appréciation que vous porterez dans le cadre de la présente campagne pour les agents ne disposant d'aucune des appréciations précitées. Votre appréciation se fondera sur les avis des chefs d'établissement et des corps d'inspection. J'appelle votre attention sur le fait que cette appréciation sera conservée pour les campagnes de promotion à la hors-classe ultérieures si l'agent n'est pas promu au titre de la présente campagne.

Les dispositions de la note de service DGRH B2-1 n° 2019-187 du 30 décembre 2019 citées en référence, ainsi que ses annexes, sont applicables aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat sous réserve des spécificités précisées ci-après.

Promotion à la hors classe des maîtres relevant de l'ECR des professeurs des écoles n'ayant bénéficié ni d'un rendez-vous de carrière, ni d'une évaluation au titre de la campagne hors-classe 2019.

1) Constitution des dossiers

À compter de cette campagne de promotion, l'application I-professionnel est utilisée de la même manière que l'application I-Prof de l'enseignement public.

2) Recueil des avis des inspecteurs et des chefs d'établissement

Pour permettre d'apprécier la valeur professionnelle de l'enseignant, il sera nécessaire de recueillir, d'une part, l'avis du chef d'établissement auprès duquel exerce l'enseignant et, d'autre part, l'avis de l'inspecteur compétent. En revanche, seul l'avis de l'inspecteur compétent est requis lorsque l'enseignant exerce des fonctions de directeur d'école. 

L'avis sera décliné selon trois degrés de la même manière que pour le corps correspondant de l'enseignement public, à savoir :

- très satisfaisant ;

- satisfaisant ;

- à consolider.

L'avis Très satisfaisant doit être réservé, comme pour le corps correspondant de l'enseignement public, à l'évaluation des enseignants promouvables les plus remarquables selon les mêmes modalités que celles définies dans la note de service DGRH B2-1 n° 2019-187 du 30 décembre 2019.

Vous ferez en sorte que chaque enseignant promouvable puisse effectivement prendre connaissance des avis émis sur son dossier par l'inspecteur compétent et par le chef d'établissement, dans un délai raisonnable avant la tenue de la commission consultative mixte départementale ou interdépartementale, par voie électronique.

Vous formulerez une appréciation qualitative, fondée sur un examen approfondi de la valeur professionnelle qui porte sur l'expérience et l'investissement professionnels de chaque agent promouvable. Cette appréciation sera formulée à partir de la notation et des avis rendus.

L'appréciation que vous porterez doit correspondre à l'un des quatre degrés suivants :

- excellent ;

- très satisfaisant ;

- satisfaisant ;

- à consolider.

Vous veillerez à respecter les équilibres entre le nombre d'appréciations Excellent et Très satisfaisant.

Vous voudrez bien me tenir informé des difficultés particulières que pourrait soulever l'application de la présente note de service qui abroge la note de service DAF D1 n° 19-101 du 10 avril 2019. 

Pour le ministre de l'Éducation nationale et de la Jeunesse, et par délégation,
La directrice des affaires financières,
Mélanie Joder