bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Enseignements primaire et secondaire

Brevet des métiers d'art

Épreuve facultative de langue vivante pour les candidats des sections européennes

NOR : MENE1711724D

Décret n°2017-793 du 5-5-2017 - J.O. du 7-5-2017

MENESR - DGESCO A2-3

Vu code de l'éducation ; avis du CSE du 2-3-2017 ; avis de la formation interprofessionnelle du 6-3-2017

Publics concernés : candidats inscrits à l'examen du brevet des métiers d'art après une scolarité en section européenne.

Objet : possibilité de substituer la note obtenue à l'évaluation en section européenne à la note  de l'épreuve facultative de langue vivante.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : les candidats au brevet des métiers d'art qui sont en section européenne peuvent être évalués en vue de faire porter sur leur diplôme l'indication « section européenne ». Le décret leur permet en outre, et comme pour les autres diplômes concernés, d'utiliser la note obtenue à cette évaluation spécifique au titre de l'épreuve facultative de langue vivante.

Références : le code de l'éducation, dans sa rédaction issue du présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
 

Article 1 - Il est ajouté à la fin de l'article D. 337-136 du code de l'éducation, un alinéa ainsi rédigé :

« Le candidat, au moment de son inscription à l'examen, peut choisir de substituer l'évaluation spécifique à l'épreuve facultative de langue vivante. Dans ce cas, les points supérieurs à 10 sur 20 obtenus à l'évaluation spécifique sont pris en compte pour le calcul de la moyenne générale en vue de l'obtention du diplôme et de l'attribution d'une mention. Ce bénéfice de points est valable 5 ans. ».

 

Article 2 - La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 5 mai 2017

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Najat Vallaud-Belkacem