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Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

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Formation continue

Approbation de la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public Formation continue et insertion professionnelle de la Guyane

NOR : MENE1511686A

Arrêté du 2-7-2015 - J.O. du 10-7-2015

MENESR - DGESCO A2-4

Par arrêté de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, du ministre des finances et des comptes publics, du ministre de la défense et de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, en date du 2 juillet 2015, la convention constitutive modificative du groupement d'intérêt public « GIP FCIP de la Guyane »  est approuvée.

Un extrait de cette convention constitutive telle que modifiée par la convention constitutive modificative figure en annexe du présent arrêté.

La convention constitutive modificative peut être consultée par toute personne intéressée au siège du groupement, sur son site Internet et auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Annexe

Extraits de la convention constitutive du groupement d'intérêt public
Formation continue et insertion professionnelle « GIP FCIP de la Guyane »


1° Dénomination du groupement

La dénomination du groupement est « GIP FCIP de la Guyane ».

2° Objet du groupement

Dans le cadre des orientations définies par le recteur, le groupement d'intérêt public a pour objet le développement d'une coopération concertée au niveau de l'académie de Guyane dans les domaines de la formation continue des adultes, de la formation et de l'insertion professionnelle. Pour ce faire, il exerce notamment :

1. Des fonctions supports pour le compte du réseau des Greta et des membres :

- contribution à l'élaboration des contrats d'objectifs conclus entre le recteur et chaque EPLE support de Greta et accompagnement de leur mise en œuvre ;

- contribution à l'harmonisation des pratiques de gestion des ressources humaines des Greta ;

- mise en œuvre d'un plan de formation à destination des personnels de la formation continue ;

- cellule de veille, d'animation, de recherche-développement et d'ingénierie de formation ;

- actions de formation de formateurs ;

- prestations de services en direction des Greta ;

- coordination des réponses aux appels d'offres publics ou privés d'envergure régionale et/ou contribution à l'action publique régionale de formation professionnelle. Il peut être porteur d'une réponse à un appel d'offre d'envergure interrégionale, nationale ou européenne. Il est l'interlocuteur unique du conseil régional pour sa déclinaison opérationnelle en lien avec les politiques académiques. Il négocie les marchés régionaux au nom des EPLE support de Greta membres du GIP et fait exécuter la commande publique par ces EPLE. Il passe une convention avec le commanditaire en précisant les EPLE support de Greta concernés. Il établit ensuite une convention spécifique avec chaque Greta réalisateur. Il peut soit soumissionner en son nom, soit être constitué mandataire d'un groupement solidaire ou conjoint ;

- gestion des fonds créés pour couvrir les risques financiers afférents à la gestion de la formation continue par les Greta, renforcer l'efficacité de l'activité de ces groupements et optimiser l'emploi de leurs ressources ;

- gestion et coordination des programmes européens ;

- actions de communication au nom du réseau académique et promotion de l'offre.

2. des activités et prestations spécifiques dans les domaines suivants :

- validation des acquis de l'expérience (dont éventuellement l'accompagnement) ;

- participation à la mise en œuvre et à la gestion de sessions de validation et d'examens (pour les diplômes et les publics relevant de la compétence du groupement en matière de validation), dans le prolongement de la mission des examens et concours ;

- conseil en formation, expertise, études... en direction des entreprises et autres tiers ;

- activités bénéficiant de l'apport de financements extérieurs ;

- promotion des dispositifs d'insertion et animation des personnels intervenant dans ces dispositifs ;

- activités relatives à la formation professionnelle des jeunes sous contrat de travail et éventuellement gestion administrative et financière du centre académique de formation d'apprentis ;

- gestion des activités de bilan-orientation ;

- prestations de services en direction des EPLE, des autres structures de l'éducation nationale et autres membres du GIP FCIP.

3. La gestion des équipements et des services d'intérêt commun, nécessaires aux dites fonctions et activités du GIP FCIP. Le GIP exerce son activité dans une zone régionale, avec possibilité d'un partenariat à l'étranger. Le présent groupement d'intérêt public est constitué de personnes morales de droit public qui exerce des activités d'intérêt général à but non lucratif, tout en mettant en commun les moyens nécessaires à leur exercice.

Le groupement dans le cadre de la mission de l'éducation permanente et la formation tout au long de la vie, en tant que de besoin agira en synergie avec ses membres, en suscitant des partenariats afin d'intervenir dans le cadre de sa mission.

3° Identité de ses membres

- L'État, représenté par Monsieur le recteur de l'académie de la Guyane, chancelier des universités, directeur des services départementaux de l'éducation.

- Le lycée Elie-Castor, Kourou établissement support du Greta de l'ouest, rue Edjide-Duchesne, BP 803 97388 Kourou Cedex, représenté par son chef d'établissement.

- Le lycée Jean-Marie-Michotte établissement support du Greta de l'est, boulevard de la République, BP 508 97335 Cayenne Cedex, représenté par son chef d'établissement.

- La Caisse générale de sécurité sociale de Guyane, représentée par son directeur général, route de Raban, espace Turenne-Radamonthe, BP 907 Cayenne Cedex.

- Le centre national d'études spatiales (CNES) représenté par son président, BP 726,
97387 Kourou cedex.

4° Adresse du siège du groupement

Le siège du groupement est fixé au rectorat de Guyane BP 6011, 97306 Cayenne Cedex.

5° Durée de la convention

Le groupement est constitué pour une durée indéterminée.

6° Régime comptable

La tenue des comptes du groupement est assurée selon les règles de la comptabilité publique.

7° Régime juridique applicable aux personnels propres

L'ensemble des personnels propres du groupement relève des dispositions du décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.

8° Composition du capital et répartition des voix dans les organes délibérants du groupement

Le groupement est constitué sans capital.

Les droits statutaires des membres du groupement sont les suivants :

- État rectorat :  61 % ;

- Cnes : 26 % ;

- lycée Elie-Castor : 5,2 % ;

- lycée Jean-Marie Michotte : 5,2 % ;

- CGSS : 2,6 %.

La part de voix attribuée à chacun des membres lors des votes à l'assemblée générale sera proportionnelle à ces droits statutaires.

9° Règles de responsabilité des membres entre eux et à l'égard des tiers

Dans leurs rapports entre eux, les membres sont tenus des obligations du groupement dans les mêmes proportions que ci-dessus.

Dans leurs rapports avec les tiers, les membres ne sont pas solidaires.

La contribution des membres aux dettes du groupement est déterminée à raison de leur contribution aux charges du groupement.