bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Personnels

CHSCT ministériel et CHSCT des services déconcentrés relevant du ministère chargé de l'éducation nationale

Création : modification

NOR : MENH1427436A

Arrêté du 22-12-2014 - J.O. du 24-12-2014

MENESR - DGRH C1-3

Vu loi n° 83-634 du 13-7-1983 modifiée, ensemble loi n° 84-16 du 11-1-1984 modifiée ; décret n° 82-453 du 28-5-1982 modifié ; décret n° 2011-184 du 15-2-2011 modifié ; décret n° 2014-1092 du 26-9-2014 ; décret n° 2014-1560 du 22-12-2014 ; arrêté du 1-12-2011 ; avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale du 16-6-2014

Article 1 - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 1er décembre 2011 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 1er - Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale institué par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée est régi par les dispositions des décrets du 28 mai 1982 susvisé et du 22 décembre 2014 susvisé et par les dispositions du présent arrêté.

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de proximité et spéciaux institués par l'article 16 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont régis par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé et par les dispositions du présent arrêté. »

 

Article 2 - Les deux premiers alinéas de l'article 2 du même arrêté sont remplacés par l'alinéa suivant :

« Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale créé en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2014 susvisé est compétent pour examiner les questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants : »

 

Article 3 - Les dispositions de l'article 3 du même arrêté susvisé sont abrogées.

 

Article 4 - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel de l'éducation nationale.

 

Article 5 - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait le 22 décembre 2014

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
et par délégation,
La directrice générale des ressources humaines,
Catherine Gaudy