Publics concernés : chef d'établissement, personnels, élèves et parents d'élèves de l'école européenne de Strasbourg, recteur de l'académie de Strasbourg, commune de Strasbourg, département du Bas-Rhin et région Alsace.

Objet : modalités spécifiques d'organisation et de fonctionnement de l'école européenne de Strasbourg, établissement public local d'enseignement.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le présent décret est pris en application des articles L. 421-19-1 à L. 421-19-13 du code de l'éducation, issus de l'ordonnance n° 2014-238 du 27 février 2014. Il porte sur l'organisation administrative et pédagogique de l'école européenne de Strasbourg. Cette école dispense un enseignement qui prend en compte les principes de l'organisation pédagogique figurant à l'article 4 de la convention portant statut des écoles européennes, faite à Luxembourg le 21 juin 1994, et prépare au baccalauréat européen.

Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Article 1 - Après la section 7 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la partie réglementaire du code de l'éducation, il est ajouté une section 8 ainsi rédigée :

« Section 8

« Dispositions particulières à l'école européenne de Strasbourg

« Sous-section 1 : Organisation administrative

« Art. D. 421-160.- L'école européenne de Strasbourg est dirigée par un chef d'établissement nommé par le recteur d'académie.

« Les agents exerçant leurs fonctions au sein de l'école européenne de Strasbourg sont placés sous l'autorité du chef d'établissement.

« Art D. 421-161.- Le conseil d'administration de l'école européenne de Strasbourg est composé de trente membres. Il comprend :

« 1° Le chef d'établissement, président ;

« 2° L'adjoint au chef d'établissement responsable des cycles maternel et élémentaire ;

« 3° Le chef d'établissement adjoint responsable du cycle du second degré ;

« 4° L'adjoint gestionnaire ;

« 5° Deux représentants de la commune de Strasbourg ;

« 6° Un représentant du département du Bas-Rhin ;

« 7° Un représentant de la région Alsace ;

« 8° Deux représentants des institutions ou agences de l'Union européenne ;

« 9° Dix représentants élus des personnels de l'établissement, dont trois au titre des personnels d'enseignement du premier degré, quatre au titre des personnels d'enseignement du second degré et des personnels d'éducation et trois au titre des personnels administratifs, sociaux et de santé, techniques, ouvriers et de service ;

« 10° Dix représentants élus des parents d'élèves et des élèves, dont trois représentants des parents d'élèves du premier degré, quatre représentants des parents d'élèves du second degré, trois représentants des élèves élus par le comité des élèves mentionné à l'article D. 421-162.

« Art. D. 421-162.- Les élèves du second degré de l'école européenne de Strasbourg sont représentés au comité des élèves conformément à la convention portant statut des écoles européennes faite à Luxembourg le 21 juin 1994 et au règlement général des écoles européennes.

« Le comité des élèves est composé des délégués élus de chaque classe du second degré de l'établissement.

« Le comité des élèves exerce les attributions dévolues au conseil des délégués pour la vie lycéenne mentionnées à l'article R. 421-44.

« Art. D. 421-163.- Les parents d'élèves peuvent constituer une association des parents d'élèves de l'école européenne de Strasbourg reconnue comme représentative par le Conseil supérieur des écoles européennes conformément à l'article 23 de la convention portant statut des écoles européennes faite à Luxembourg le 21 juin 1994.

« Sous-section 2 : Organisation pédagogique

« Art D. 421-164.- Sauf disposition contraire prévue par le présent code, l'organisation pédagogique de l'école européenne de Strasbourg est régie par les conventions et les règlements suivants :

« - l'accord relatif à la modification de l'annexe au statut des écoles européennes et portant règlement du baccalauréat européen, signé à Luxembourg le 11 avril 1984 ;

« - la convention portant statut des écoles européennes faite à Luxembourg le 21 juin 1994 ;

« - le règlement général des écoles européennes ;

« - le règlement intérieur du Conseil supérieur des écoles européennes ;

« - le règlement des écoles européennes agréées ;

« - la décision relative à la procédure électorale pour les représentants des élèves au sein du système des écoles européennes ;

« - la convention d'agrément de l'école européenne de Strasbourg.

« Art. D. 421-165.- Le conseil pédagogique exerce les compétences dévolues aux conseils d'éducation mentionnées dans le règlement général des écoles européennes.

« Art. D. 421-166.- La scolarité à l'école européenne de Strasbourg est organisée en trois cycles d'enseignement conformément au règlement général des écoles européennes :

« 1° un cycle de deux ans pour la maternelle ;

« 2° un cycle de cinq ans pour l'élémentaire ;

« 3° un cycle de sept années pour le second degré.

« Art. D. 421-167.- Seuls les enfants âgés d'au moins quatre ans au 31 décembre de l'année civile en cours peuvent être accueillis à l'école européenne de Strasbourg pour suivre le cycle de maternelle mentionné au 1° de l'article D. 421-166. »

Article 2 - La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2015