bo Le Bulletin officiel de l'éducation nationale

Le Bulletin officiel de l'éducation nationale publie des actes administratifs : décrets, arrêtés, notes de service, etc. La mise en place de mesures ministérielles et les opérations annuelles de gestion font l'objet de textes réglementaires publiés dans des BO spéciaux.

Organisation générale

Commissions

Commissions professionnelles consultatives instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale : modification

NOR : MENE1309046D

Décret n° 2013-538 du 25-6-2013 - J.O. du 27-6-2013

MEN - DGESCO A2-3

Vu code l'éducation, notamment article L. 335-6 ; code du travail ; décret n° 2006-672 du 8-6-2006 modifié ; décret n° 2012-965 du 20-8-2012 ; avis du CSE du 21-3-2013

Article 1 - L'article 2 du décret du 20 août 2012 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l'avis de plusieurs commissions professionnelles consultatives est requis sur un projet de texte réglementaire, le ministre chargé de l'éducation nationale peut réunir les commissions professionnelles consultatives en une formation interprofessionnelle, dont l'avis est réputé valoir pour chacune des commissions consultatives. »

 

Article 2 - L'article 3 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont membres de la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2 tous les présidents des commissions professionnelles consultatives, des représentants des pouvoirs publics et des personnalités qualifiées, sans que le nombre des représentants de ces deux catégories puisse être supérieur à celui des présidents des commissions professionnelles consultatives. »

 

Article 3 - L'article 8 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « L'arrêté précise les membres des commissions professionnelles consultatives qui participent à  la formation interprofessionnelle mentionnée au dernier alinéa de l'article 2. »

 

Article 4 - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 

 

Fait le 25 juin 2013

           

Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,
Vincent Peillon